Le journal du cabinet

Articles du 5 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Page 18 sur 27

Immobilier

Céder les parts de votre PME de moins de 50 salariés : informer vos salariés en un mois, recevoir leur offre et verrouiller la vente depuis la loi du 26 mai 2026

Loi du 26 mai 2026 : le cédant de PME de moins de 50 salariés informe chaque salarié un mois avant la vente des titres, reçoit les offres de reprise, purge l'agrément et verrouille le prix. …

Droit des sociétés

Schneider Electric action en bourse et rachat du groupe américain PTC : ce que l’opération à 20 milliards change pour l’actionnaire et le salarié

Schneider Electric annonce le rachat du groupe américain PTC pour plus de 20 milliards de dollars, bouclage prévu en 2027. Information de l'actionnaire coté, vote en assemblée, autorisations …

Entreprises en difficulté

Données fiscales de 252 000 professionnels volées (rapport ANSSI du 29 septembre 2026) : ce que doivent décider entreprises, cabinets et prestataires

Rapport ANSSI du 29 septembre 2026 : 252 000 professionnels concernés par le vol de données fiscales. Vérifications, preuves et décisions pour entreprises, cabinets et prestataires.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et arrêt défavorable de la cour d’appel : former un pourvoi en cassation dans deux mois quand l’huissier reprend, que faire ?

La cour d'appel a confirmé l'irrecevabilité ou validé des mesures intenables et l'huissier reprend les poursuites : délai de deux mois pour le pourvoi en cassation, effet non suspensif, somm …

Contrats et affaires

Radié par France Travail pour fausse déclaration ou manquement : prouver l’erreur, rectifier votre dossier, contester et obtenir réparation (2026)

Radié par France Travail pour fausse déclaration ou manquement : erreur ou fraude, rectification du dossier, réclamation, médiateur, tribunal et réparation (2026).

Urbanisme et construction

Votre bailleur vend les terres que vous louez : préemption du fermier, délai de deux mois, prix et nullité devant le tribunal paritaire

Votre bailleur vend vos terres louées : conditions de préemption du fermier, réponse en deux mois, contestation du prix et annulation de la vente devant le tribunal paritaire.

Droit des sociétés

Hydrogène de France (septembre 2026) : voter la sortie d’Euronext Paris vers Euronext Growth, ce que les associés verrouillent vraiment

Hydrogène de France convoque le 30 octobre 2026 pour voter le transfert vers Euronext Growth : effets du vote, seuils statutaires et actions gratuites.

Fiscalité et patrimoine

Dirigeant à Paris qui part vivre à Dubaï : exit tax sur vos titres, domicile fiscal qui colle, société gardée en France et comment contester le redressement ?

Vous quittez Paris pour Dubaï en gardant titres ou société : exit tax de l'article 167 bis exigible sans sursis automatique, domicile fiscal français qui persiste, société émiratie dirigée d …

Immobilier

Une voiture bloque votre sortie de garage : police, fourrière et recours en 2026

Stationnement devant votre bateau : interdiction absolue, police et fourrière, amende de 35 euros, puis juge, astreinte et indemnisation en cas de récidive.

Banque, assurance et consommation

Maison incendiée à Pipriac : assurance, remboursement et recours après la destruction de la longère (2026)

Longère de 400 m² détruite à Pipriac le 4 octobre 2026 : ce que rembourse l'assurance habitation, comment déclarer, chiffrer et contester, et quels recours exercer.

Entreprises en difficulté

Franchisé en sauvegarde : quitter l’enseigne malgré le franchiseur associé qui bloque les statuts

Un franchisé en sauvegarde peut changer d'enseigne malgré le refus du franchiseur associé minoritaire : le plan prévoit la modification des statuts votée à la majorité simple (L. 626-3), dis …

Urbanisme et construction

Mairie bloque votre permis au nom d’un projet futur : périmètre d’étude, sursis à statuer de deux ans, vérifications et recours en 2026

Sursis à statuer opposé à votre permis : motifs légaux, durée de deux ans, vérifications au PLU et recours gracieux, contentieux et référé.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation