Le journal du cabinet

Articles du 4 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Entreprises en difficulté

Bioburger en sauvegarde : obligataires et actionnaires LITA, prêteurs October, ce qu’il faut vérifier avant le 5 octobre 2026 et ce que le plan peut changer

Sauvegarde ouverte le 20 juillet 2026 pour la société de tête de Bioburger et dix filiales : qui déclare pour les obligataires LITA et les prêteurs October avant le 5 octobre, ce que vaut la …

Fiscalité et patrimoine

Loueur de meublé non professionnel : fiscalité des résidences étudiantes et seniors que le budget 2027 épargnerait

Budget 2027 : l'amortissement LMNP plafonné à 2,5 % et 7 000 €, mais les résidences étudiantes et seniors resteraient épargnées. Statut, chiffrage et arbitrage avant le vote.

Urbanisme et construction

Terres attribuées par la SAFER avec un cahier des charges : revente, location ou friche sans son accord, contester la rétrocession et défendre l’attribution devant le tribunal judiciaire

La SAFER vous a attribué des terres avec un cahier des charges : ce que la revente, la location ou la friche sans son accord vous font risquer, et comment contester une rétrocession.

Fiscalité et patrimoine

Traducteur-interprète à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

Traducteur ou interprète à Paris payé via une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis et recours contre le redressement, textes et jurisprudence à …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et maison en indivision successorale : la commission veut vendre votre part, vos cohéritiers refusent, l’huissier presse — déclarer, partager et contester devant le juge, que faire ?

Maison en indivision avec vos frères et sœurs, commission qui exige la vente de votre part, huissier qui presse : comment déclarer la quote-part, suspendre les poursuites et contester dans l …

Entreprises en difficulté

Contrat de franchise résilié en redressement : ce que l’arrêt Afflelou du 9 septembre 2026 change pour le franchisé, le franchiseur et leurs partenaires

Franchisé en redressement sans administrateur : la saisine précoce du juge-commissaire vaut prise de parti et la résiliation peut rétroagir à sa date. Ce que l'arrêt du 9 septembre 2026 chan …

Baux et location

Coupure d’électricité après la tempête : indemnisation Enedis, congélateur décongelé et assurance habitation, que faire

Coupure de courant après le coup de vent : indemnisation automatique Enedis au-delà de 5 heures, congélateur décongelé, appareils grillés, délais de déclaration et recours.

Copropriété et voisinage

Brise-vue sur le grillage du voisin ou la clôture mitoyenne : accord, hauteur, mairie et ce que le juge ordonne (2026)

Fixer un brise-vue sur le grillage du voisin ou une clôture mitoyenne exige son accord. Hauteur, mairie, coup de vent, ombre : ce que les juges ordonnent.

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Détacher une partie de votre terrain pour la vendre ou y faire construire : déclaration préalable, bornage, accès et recours en 2026

Détacher un lot à bâtir exige une déclaration préalable, un bornage et un accès conforme. Démarches, opposition de la mairie et recours des voisins en 2026.

Droit des sociétés

Associé de SCI, vous avez exercé votre retrait : à quelle date perdez-vous cette qualité et quand êtes-vous payé de vos parts ?

Cass. 3e civ., 24 sept. 2026 : la perte de la qualité d'associé au remboursement n'est que supplétive ; vos statuts peuvent avancer la sortie au jour du retrait et vous faire échapper à la l …

Entreprises en difficulté

Homunity : 28 projets classés en perte définitive, votre créance est-elle vraiment perdue et quels recours restent ouverts ? (2026)

Homunity classe 28 projets en perte définitive pour 78,5 millions d'euros selon sa grille du 9 septembre 2026. Ce que ce classement change, la créance sur le véhicule Cap Immo, les garanties …

Droit des sociétés

Associé minoritaire tenu à l’écart : faire désigner un expert de gestion, obtenir les documents et prouver la faute (2026)

Minoritaire écarté de la gestion : seuils, questions écrites, référé expertise, mission utile, puis nullité, restitution et action sociale après le rapport.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation