Le journal du cabinet
Articles du 4 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Bioburger en sauvegarde : obligataires et actionnaires LITA, prêteurs October, ce qu’il faut vérifier avant le 5 octobre 2026 et ce que le plan peut changer
Sauvegarde ouverte le 20 juillet 2026 pour la société de tête de Bioburger et dix filiales : qui déclare pour les obligataires LITA et les prêteurs October avant le 5 octobre, ce que vaut la …

Loueur de meublé non professionnel : fiscalité des résidences étudiantes et seniors que le budget 2027 épargnerait
Budget 2027 : l'amortissement LMNP plafonné à 2,5 % et 7 000 €, mais les résidences étudiantes et seniors resteraient épargnées. Statut, chiffrage et arbitrage avant le vote.

Terres attribuées par la SAFER avec un cahier des charges : revente, location ou friche sans son accord, contester la rétrocession et défendre l’attribution devant le tribunal judiciaire
La SAFER vous a attribué des terres avec un cahier des charges : ce que la revente, la location ou la friche sans son accord vous font risquer, et comment contester une rétrocession.

Traducteur-interprète à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Traducteur ou interprète à Paris payé via une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis et recours contre le redressement, textes et jurisprudence à …

Dossier de surendettement et maison en indivision successorale : la commission veut vendre votre part, vos cohéritiers refusent, l’huissier presse — déclarer, partager et contester devant le juge, que faire ?
Maison en indivision avec vos frères et sœurs, commission qui exige la vente de votre part, huissier qui presse : comment déclarer la quote-part, suspendre les poursuites et contester dans l …

Contrat de franchise résilié en redressement : ce que l’arrêt Afflelou du 9 septembre 2026 change pour le franchisé, le franchiseur et leurs partenaires
Franchisé en redressement sans administrateur : la saisine précoce du juge-commissaire vaut prise de parti et la résiliation peut rétroagir à sa date. Ce que l'arrêt du 9 septembre 2026 chan …

Coupure d’électricité après la tempête : indemnisation Enedis, congélateur décongelé et assurance habitation, que faire
Coupure de courant après le coup de vent : indemnisation automatique Enedis au-delà de 5 heures, congélateur décongelé, appareils grillés, délais de déclaration et recours.

Brise-vue sur le grillage du voisin ou la clôture mitoyenne : accord, hauteur, mairie et ce que le juge ordonne (2026)
Fixer un brise-vue sur le grillage du voisin ou une clôture mitoyenne exige son accord. Hauteur, mairie, coup de vent, ombre : ce que les juges ordonnent.
Détacher une partie de votre terrain pour la vendre ou y faire construire : déclaration préalable, bornage, accès et recours en 2026
Détacher un lot à bâtir exige une déclaration préalable, un bornage et un accès conforme. Démarches, opposition de la mairie et recours des voisins en 2026.

Associé de SCI, vous avez exercé votre retrait : à quelle date perdez-vous cette qualité et quand êtes-vous payé de vos parts ?
Cass. 3e civ., 24 sept. 2026 : la perte de la qualité d'associé au remboursement n'est que supplétive ; vos statuts peuvent avancer la sortie au jour du retrait et vous faire échapper à la l …

Homunity : 28 projets classés en perte définitive, votre créance est-elle vraiment perdue et quels recours restent ouverts ? (2026)
Homunity classe 28 projets en perte définitive pour 78,5 millions d'euros selon sa grille du 9 septembre 2026. Ce que ce classement change, la créance sur le véhicule Cap Immo, les garanties …

Associé minoritaire tenu à l’écart : faire désigner un expert de gestion, obtenir les documents et prouver la faute (2026)
Minoritaire écarté de la gestion : seuils, questions écrites, référé expertise, mission utile, puis nullité, restitution et action sociale après le rapport.
