Le journal du cabinet

Articles du 4 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Immobilier

Commandement de quitter les lieux reçu à Paris : trêve hivernale, délais du juge et recours pour rester (2026)

Commandement de quitter les lieux à Paris : délai de deux mois, trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, délais du juge et contestations pour rester ou partir dans de bonnes con …

Urbanisme et construction

Rénovation énergétique : l’artisan qui vous facture devra être qualifié même s’il sous-traite

Depuis l'arrêté du 30 septembre 2026, l'entreprise qui facture des travaux aidés devra détenir elle-même le signe de qualité à partir du 1er janvier 2027, même si un sous-traitant qualifié e …

Droit des sociétés

Associé de SAS exclu : contester l’exclusion, refuser le rachat au rabais et obtenir le juste prix (2026)

Exclu de votre SAS ou rachat imposé au nominal ? Clause d'exclusion, droits de la défense, annulation, expertise 1843-4 et juste prix : la méthode complète avec les arrêts de 2025.

Entreprises en difficulté

Boîtes de crabe royal rappelées le 2 octobre 2026 (lot 6266) : ce que doivent décider distributeurs, restaurateurs et traiteurs

Conserve de crabe royal rappelée le 2 octobre 2026 après gonflement de boîtes : retrait du lot, état chiffré, preuves de traçabilité et recours entre professionnels.

Fiscalité et patrimoine

Loueur de meublé non professionnel : SIRET, INPI et guichet unique, s’immatriculer, déclarer et contester (2026)

Tendance Google du 4 octobre 2026 : 1 000 % de croissance sur le loueur de meublé non professionnel avec le projet de budget 2027. SIRET, guichet unique INPI, micro-BIC ou réel, seuils du pr …

Urbanisme et construction

Votre bailleur vous refacture toute la taxe foncière ou garde le dégrèvement sécheresse : contester la part récupérable et obtenir le reversement dans votre bail rural

Taxe foncière refacturée au fermier, dégrèvement sécheresse ou grêle conservé par le bailleur : part récupérable, exonération de 30 % depuis 2025, déduction et reversement, preuves et recour …

Fiscalité et patrimoine

Loueur de meublé non professionnel SIRET et INPI : immatriculation, déclaration et sanctions en 2026

SIRET, guichet unique INPI, enregistrement du meublé de tourisme, changement d'usage et CFE : le socle déclaratif du loueur en meublé non professionnel en 2026, avec la jurisprudence la plus …

Copropriété et voisinage

Toit en amiante du voisin abîmé, cassé par la tempête ou à l’abandon : ce que vous pouvez exiger et qui paie (2026)

Plaques en fibrociment fissurées, cassées par le vent ou tombées chez vous : quand le juge oblige le voisin à agir, qui paie le nettoyage et la dépollution, et ce que risque le propriétaire …

Droit des sociétés

Pacte Dutreil (2026) : huit ans à plusieurs, que se passe-t-il quand un associé veut sortir en cours de route ?

Pacte Dutreil 2026 : huit ans de conservation à plusieurs. Qui peut sortir en cours d'engagement sans faire perdre l'exonération aux autres associés ?

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et dettes fiscales : le fisc saisit malgré la recevabilité — déclarer les impôts dus, suspendre la saisie et contester devant le juge, que faire ?

Impôt sur le revenu ou taxe foncière impayés, saisie administrative à tiers détenteur du fisc et dossier de surendettement : déclarer la dette fiscale, suspendre la saisie après la recevabil …

Fiscalité et patrimoine

Formateur à Paris facturé via une société à Dubaï (CPF, Qualiopi, coaching) en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

Formateur à Paris payé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, direction effective, Qualiopi, TVA et contestation du redressement.

Copropriété et voisinage

Dégât de toiture après le coup de vent : tuiles, cheminée ou antenne projetées chez le voisin, assurance et recours en 2026

Coup de vent et goutte froide du 8 octobre 2026 : toiture abîmée, tuiles ou cheminée projetées chez le voisin. Garantie tempête, déclaration, preuve du vent, responsabilité du propriétaire e …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation