Le journal du cabinet

Articles du 4 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Urbanisme et construction

Votre bail de 9 ans arrive à échéance sans congé : obtenir le renouvellement, contester le congé tardif et fixer les nouvelles conditions devant le tribunal paritaire

Bail rural de neuf ans à échéance sans congé, congé tardif ou reprise contestée : droit au renouvellement, nullités du congé et nouvelles conditions devant le tribunal paritaire.

Entreprises en difficulté

Liquidation d’une SCCV vendeuse en VEFA à Blagnac (BODACC du 4 octobre 2026) : ce que doivent décider acquéreurs, sous-traitants et créanciers

SCCV Victoria liquidée le 17 septembre 2026 (BODACC du 4 octobre) : acquéreurs en VEFA, entreprises du chantier de Blagnac et créanciers, qui achève, qui paie et quelles preuves conserver av …

Droit des sociétés

Dirigeant à Paris : transférer le siège social de sa SAS à Dubaï en restant en France, exit tax, imposition immédiate et comment contester le redressement ?

Transférer sa SAS à Dubaï en restant à Paris déclenche l'imposition immédiate (art. 221), maintient l'imposabilité française et expose aux art. 155 A, 123 bis et à l'exit tax : méthode de co …

Copropriété et voisinage

Individualisation des frais de chauffage : votre copropriété peut-elle revenir aux tantièmes

Répartiteurs de chauffage contestés : l'assemblée générale peut-elle revenir aux tantièmes ? Ce que disent les textes et quatre décisions rendues en 2026, et comment contester.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et perte d’emploi en cours de plan : licencie ou au chomage, l’huissier presse – faire reviser les mensualites, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Licenciement en cours de plan de surendettement : comment faire reviser les mensualites, suspendre les saisies et contester devant le juge des contentieux de la protection.

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Empreinte ou visage imposes : refuser la biometrie et la reconnaissance faciale, saisir la CNIL et obtenir reparation (2026)

Empreinte ou visage imposes au travail, dans votre immeuble, a l'ecole ou dans un stade : refuser la biometrie, exiger une alternative, saisir la CNIL et le juge, obtenir reparation (2026).

Copropriété et voisinage

Incendie d’appartement à Antibes : assurance incendie en copropriété, déclaration, relogement et recours (2026)

Feu de studio rue Arazy à Antibes le 4 octobre 2026 : déclaration à l'assureur, garantie incendie, loyer et relogement, recours contre le voisin en copropriété.

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Transformer un bureau en logement à Paris : changement de destination, changement d’usage, compensation et recours (2026)

Bureau converti en logement à Paris : distinguer changement de destination et changement d'usage, obtenir les deux autorisations, gérer la compensation et contester un refus.

Droit des sociétés

Société liquidée : dirigeant assigné en insuffisance d’actif ou interdit de gérer, comment contester et limiter la condamnation (2026)

Liquidation judiciaire : le liquidateur vous réclame le trou et le parquet requiert votre interdiction de gérer. Fautes visées, chiffrage contesté, décisions 2025-2026 et défense à Paris.

Copropriété et voisinage

Véranda en limite de propriété : vues, mur mitoyen, gouttière et ombre, ce que le voisin peut exiger (2026)

Véranda vitrée près de la limite : vue interdite à moins de 1,90 m, appui sur un mur mitoyen, gouttière qui déborde. Ce que les juges ordonnent en 2026.

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Franchisé, vous voulez quitter votre réseau : résilier sans tout perdre, couper les redevances et échapper à la clause de non-concurrence (2026)

Franchisé, vous voulez quitter votre réseau : les trois voies de sortie qui tiennent, le vrai coût en redevances et indemnités, et la ligne rouge de la non-concurrence après deux arrêts de l …

Urbanisme et construction

Maison achetée puis infiltrations et humidité après les pluies : vice caché, prouver et obtenir réparation ou baisse du prix (2026)

Infiltrations et humidité découvertes après les fortes pluies d'octobre 2026 dans une maison ou un appartement récemment acheté : qualifier le vice caché, prouver l'antériorité, agir dans le …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation