Le journal du cabinet
Articles du 4 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Votre bail de 9 ans arrive à échéance sans congé : obtenir le renouvellement, contester le congé tardif et fixer les nouvelles conditions devant le tribunal paritaire
Bail rural de neuf ans à échéance sans congé, congé tardif ou reprise contestée : droit au renouvellement, nullités du congé et nouvelles conditions devant le tribunal paritaire.

Liquidation d’une SCCV vendeuse en VEFA à Blagnac (BODACC du 4 octobre 2026) : ce que doivent décider acquéreurs, sous-traitants et créanciers
SCCV Victoria liquidée le 17 septembre 2026 (BODACC du 4 octobre) : acquéreurs en VEFA, entreprises du chantier de Blagnac et créanciers, qui achève, qui paie et quelles preuves conserver av …

Dirigeant à Paris : transférer le siège social de sa SAS à Dubaï en restant en France, exit tax, imposition immédiate et comment contester le redressement ?
Transférer sa SAS à Dubaï en restant à Paris déclenche l'imposition immédiate (art. 221), maintient l'imposabilité française et expose aux art. 155 A, 123 bis et à l'exit tax : méthode de co …

Individualisation des frais de chauffage : votre copropriété peut-elle revenir aux tantièmes
Répartiteurs de chauffage contestés : l'assemblée générale peut-elle revenir aux tantièmes ? Ce que disent les textes et quatre décisions rendues en 2026, et comment contester.

Dossier de surendettement et perte d’emploi en cours de plan : licencie ou au chomage, l’huissier presse – faire reviser les mensualites, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Licenciement en cours de plan de surendettement : comment faire reviser les mensualites, suspendre les saisies et contester devant le juge des contentieux de la protection.
Empreinte ou visage imposes : refuser la biometrie et la reconnaissance faciale, saisir la CNIL et obtenir reparation (2026)
Empreinte ou visage imposes au travail, dans votre immeuble, a l'ecole ou dans un stade : refuser la biometrie, exiger une alternative, saisir la CNIL et le juge, obtenir reparation (2026).

Incendie d’appartement à Antibes : assurance incendie en copropriété, déclaration, relogement et recours (2026)
Feu de studio rue Arazy à Antibes le 4 octobre 2026 : déclaration à l'assureur, garantie incendie, loyer et relogement, recours contre le voisin en copropriété.
Transformer un bureau en logement à Paris : changement de destination, changement d’usage, compensation et recours (2026)
Bureau converti en logement à Paris : distinguer changement de destination et changement d'usage, obtenir les deux autorisations, gérer la compensation et contester un refus.

Société liquidée : dirigeant assigné en insuffisance d’actif ou interdit de gérer, comment contester et limiter la condamnation (2026)
Liquidation judiciaire : le liquidateur vous réclame le trou et le parquet requiert votre interdiction de gérer. Fautes visées, chiffrage contesté, décisions 2025-2026 et défense à Paris.

Véranda en limite de propriété : vues, mur mitoyen, gouttière et ombre, ce que le voisin peut exiger (2026)
Véranda vitrée près de la limite : vue interdite à moins de 1,90 m, appui sur un mur mitoyen, gouttière qui déborde. Ce que les juges ordonnent en 2026.
Franchisé, vous voulez quitter votre réseau : résilier sans tout perdre, couper les redevances et échapper à la clause de non-concurrence (2026)
Franchisé, vous voulez quitter votre réseau : les trois voies de sortie qui tiennent, le vrai coût en redevances et indemnités, et la ligne rouge de la non-concurrence après deux arrêts de l …

Maison achetée puis infiltrations et humidité après les pluies : vice caché, prouver et obtenir réparation ou baisse du prix (2026)
Infiltrations et humidité découvertes après les fortes pluies d'octobre 2026 dans une maison ou un appartement récemment acheté : qualifier le vice caché, prouver l'antériorité, agir dans le …
