Vos dettes dépassent durablement ce que vos revenus permettent de rembourser, les relances se multiplient et un commissaire de justice menace de saisir votre compte ou vos meubles. Vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, ou vous vous apprêtez à le faire, et vous redoutez de devoir vendre le peu qui vous reste pour satisfaire vos créanciers. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire répond précisément à cette angoisse : lorsque votre situation est irrémédiablement compromise et que vous ne possédez rien de saisissable au-delà du nécessaire à la vie courante, la commission de surendettement peut imposer l’effacement de vos dettes sans organiser aucune vente. Cet article explique qui peut en bénéficier, quelles preuves réunir, quelles dettes disparaissent vraiment, à quelle date l’effacement se calcule, et comment contester la décision devant le juge des contentieux de la protection si un créancier attaque ou si la commission s’est trompée sur votre situation.

I. Comment obtenir le rétablissement personnel sans liquidation quand vos dettes sont irrémédiablement compromises ?

A. Quand la commission de surendettement impose-t-elle l’effacement de vos dettes sans vendre vos biens ?

Le point de départ ne change pas : le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement reste ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation de surendettement se définit comme l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Retenez d’emblée deux précisions que beaucoup de débiteurs ignorent. D’une part, le seul fait d’être propriétaire de votre résidence principale ne vous exclut pas du dispositif lorsque la valeur estimée du logement à la date du dépôt reste inférieure au montant total de vos dettes. D’autre part, l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement : la caution personne physique poursuivie après la défaillance du débiteur principal peut donc déposer son propre dossier. Si vous hésitez encore sur la recevabilité de votre demande et sur l’articulation entre l’examen de la Banque de France et l’effacement espéré, la lecture de notre page pilier consacrée au dossier de surendettement auprès de la Banque de France, de la recevabilité à l’effacement vous donnera le cadre général avant d’aborder ici le cas particulier du rétablissement sans liquidation.

Une fois votre dossier déclaré recevable, la commission examine vos ressources, votre actif réalisable et l’ensemble de votre passif pour choisir une orientation. Trois voies existent. Lorsque vos revenus ou la vente d’une partie de votre patrimoine permettent d’apurer vos dettes, même au prix d’un rééchelonnement long, la commission prescrit des mesures de traitement classiques, plan conventionnel ou mesures imposées. Lorsque votre situation apparaît irrémédiablement compromise, deux orientations seulement subsistent, et c’est l’inventaire de vos biens qui tranche entre elles. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission dispose d’un choix encadré par la loi.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire constitue la première branche de ce choix. Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Concrètement, vous conservez vos meubles nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à votre activité, ainsi que les objets sans valeur marchande ou dont les frais de vente dépasseraient manifestement le prix espéré. La commission impose alors l’effacement sans qu’aucune vente soit organisée et sans que votre accord soit exigé, car il n’y a rien à liquider.

La seconde branche concerne les débiteurs dont la situation est également irrémédiablement compromise mais qui détiennent d’autres biens, par exemple un logement autre que les meubles courants, un véhicule de valeur ou une épargne disponible. Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Votre accord est ici indispensable : sans réponse de votre part aux convocations, la loi assimile votre silence à un refus et la commission reprend sa mission vers des mesures de traitement ordinaires. Cette différence mérite toute votre attention le jour où vous recevez une convocation : ne pas y répondre par négligence ou par crainte peut vous priver d’une procédure d’effacement adaptée à votre cas.

La bonne foi conditionne l’ensemble de l’édifice et mérite un développement honnête, car beaucoup de dossiers échouent sur ce terrain. La Cour de cassation rappelle qu’en matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Dans l’affaire jugée le 2 juillet 2020, une débitrice sans aucun revenu, sans recherche d’emploi, de stage ou de reconversion, condamnée pénalement pour des infractions à l’origine d’au moins la moitié de son endettement, s’est vu refuser le bénéfice de la procédure, et la deuxième chambre civile a rejeté son pourvoi. L’enseignement pratique est direct : multipliez vos crédits en connaissance de cause, organisez votre insolvabilité, dissimulez des ressources ou laissez perdurer une inactivité totale sans justification médicale ou familiale, et le juge pourra retenir votre mauvaise foi. À l’inverse, un endettement né d’un accident de la vie, chômage, séparation, maladie, naissance, décès du conjoint, caution appelée après la faillite d’un proche, documenté par des pièces sincères, caractérise le débiteur malheureux et de bonne foi que la loi entend protéger. La bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue, au vu de l’ensemble des éléments soumis : un effort de recherche d’emploi, une formation engagée, des démarches de soins ou des paiements partiels réguliers pèsent dans votre dossier.

B. Quelles preuves apporter pour démontrer que votre situation est irrémédiablement compromise ?

La commission ne décrète pas l’effacement sur votre seule parole : elle attend un dossier complet, chiffré et sincère qui démontre l’impasse. Commencez par l’état exact de vos dettes, relevés de comptes, tableaux d’amortissement, mises en demeure, commandements de payer, contraintes du Trésor, avis d’imposition, échéanciers en cours, attestations de la caisse d’allocations familiales en cas de trop-perçu. Listez chaque créancier avec le montant restant dû, le taux, la mensualité et la nature de la dette, crédits à la consommation, crédit immobilier, dettes locatives, factures d’énergie ou de téléphone, découverts bancaires, dettes fiscales, dettes sociales, engagements de caution. Oublier volontairement un créancier fragilise votre dossier et expose la mesure à contestation ; déclarer une dette contestée en signalant la contestation, en revanche, protège votre sincérité. Joignez ensuite la preuve de vos ressources des douze derniers mois, bulletins de salaire, attestations Pôle emploi, relevés de prestations sociales, pensions, avis d’impôt sur le revenu, ainsi que vos charges fixes, loyer, assurance habitation, mutuelle, transport, frais de garde, cantine, pension alimentaire versée. L’écart entre le reste à vivre réel et les mensualités exigées constitue le cœur de la démonstration.

Prouvez également la consistance de votre patrimoine, ou plutôt son absence de valeur réalisable. Photographiez et estimez vos meubles courants sans les surévaluer ni les dissimuler, produisez la carte grise d’un véhicule ancien avec une estimation issue d’un argus, relevez vos comptes d’épargne même faiblement créditeurs, déclarez les biens reçus en héritage ou en donation, indiquez si vous détenez des parts sociales ou un contrat d’assurance-vie. Si vous possédez uniquement des meublants nécessaires à la vie courante, des outils indispensables à votre activité salariée ou indépendante, ou des objets dont la vente rapporterait moins qu’elle ne coûterait en frais de commissaire-priseur et de publicité, expliquez-le chiffres à l’appui : c’est exactement le périmètre du 1° de l’article L. 724-1 qui ouvre la voie au rétablissement sans liquidation. Toute dissimulation découverte plus tard, compte bancaire tu, véhicule immatriculé à votre nom, rentrée d’argent non signalée, peut entraîner la déchéance des mesures et ruiner des mois de procédure.

Dès la recevabilité prononcée, la loi vous accorde un répit immédiat que vous devez connaître pour répondre fermement aux poursuites. La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Saisies-attribution sur vos comptes, saisies-ventes de vos meubles, saisies de vos rémunérations entre les mains de votre employeur : ces voies d’exécution portant sur des dettes non alimentaires se trouvent suspendues et interdites. Conservez précieusement la notification de recevabilité et adressez-en copie au commissaire de justice qui vous poursuit, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant l’arrêt des poursuites. Si une saisie intervient malgré la suspension, saisissez sans tarder le juge de l’exécution avec la preuve de la recevabilité et les relevés bancaires montrant les sommes appréhendées.

Ce répit s’accompagne d’obligations strictes qui pèsent sur vous pendant toute la procédure. La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. Concrètement, ne remboursez plus aucun crédit par anticipation, ne vendez pas votre voiture pour en donner le prix à un créancier pressant, ne contractez aucun nouveau prêt, ne cautionnez personne, contentez-vous de payer votre loyer courant, vos charges courantes et vos pensions alimentaires. Si un acte exceptionnel devient indispensable, vendre un bien pour payer le loyer courant afin d’éviter l’expulsion par exemple, sollicitez avant toute signature l’autorisation du juge des contentieux de la protection. Les débiteurs qui continuent de payer un créancier au détriment des autres ou qui aggravent leur découvert après la recevabilité s’exposent à un constat de mauvaise foi et à l’échec de la procédure.

Anticipez enfin les questions que la commission se posera sur l’évolution prévisible de votre situation. Un jeune actif au chômage indemnisé dont les droits approchent de leur terme, un salarié en arrêt maladie avec un retour programmé, un parent qui percevra bientôt une pension de réversion, un héritier en indivision dont le partage interviendra dans l’année : chacun de ces éléments peut conduire la commission à préférer des mesures de traitement temporaires plutôt qu’un effacement définitif. À l’inverse, une incapacité de travail durable attestée par un médecin, un âge avancé sans perspective de reprise d’activité, des charges familiales lourdes et stables, des dettes anciennes déjà rééchelonnées sans succès plaident pour le caractère irrémédiable de la compromission. Produisez les justificatifs médicaux, les notifications de droits, les anciens plans échoués : votre passé procédural, loin de vous desservir, démontre que les mesures ordinaires ont déjà été tentées en vain. Lorsque vos revenus ne permettent même pas de dégager une capacité de remboursement après déduction du minimum vital, le rétablissement personnel sans liquidation devient l’orientation naturelle de votre dossier.

II. Quel effacement le rétablissement personnel sans liquidation produit-il et comment le défendre devant le juge ?

A. Quelles dettes sont effacées, à quelle date, et quelles dettes survivent malgré tout ?

L’effet central tient en une phrase que vous devez relire avec votre relevé de dettes sous les yeux. En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Trois enseignements majeurs découlent de ce texte. D’abord, l’effacement couvre l’ensemble du passif, y compris les dettes professionnelles du micro-entrepreneur ou de l’ancien artisan, ce qui distingue nettement le surendettement des particuliers d’autrefois. Ensuite, le passif s’arrête à la date de la décision de la commission qui impose la mesure, et non à la date du dépôt du dossier ni à celle de la recevabilité : les intérêts et pénalités courus entre le dépôt et la décision entrent dans l’effacement, mais les dettes nées après la décision y échappent. Enfin, certaines dettes résistent par nature à l’effacement et continuent de vous suivre.

La question de la date a donné lieu à un contentieux tranché nettement par la Cour de cassation, et cet arrêt protège directement les débiteurs poursuivis par un créancier pressé. Dans une affaire où une commission avait imposé un rétablissement personnel sans liquidation le 27 août 2019 après une admission du dossier le 7 juin 2019, des bailleurs avaient fait pratiquer une saisie-attribution dès janvier 2020 pour des loyers que la cour d’appel considérait comme postérieurs à l’admission et donc survivants. La deuxième chambre civile a cassé cette analyse au visa de l’article L. 741-2 : alors que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019, la cour d’appel a violé le texte susvisé. Retenez la règle opérationnelle : toute dette née avant la date de la décision imposant le rétablissement, même si elle s’est révélée ou a été chiffrée après l’admission du dossier, se trouve effacée en l’absence de contestation régulière. Si un commissaire de justice vous poursuit après l’effacement pour une dette antérieure à cette date, opposez-lui la décision de la commission et, en cas de saisie déjà pratiquée, portez le litige devant le juge de l’exécution en invoquant cet arrêt du 23 novembre 2023.

Les dettes exclues appellent la même vigilance, car l’effacement ne rend pas tout indolore. Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, auxquelles s’ajoutent les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux et certaines dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles. Vos arriérés de pension alimentaire, la prestation compensatoire mise à votre charge, les dommages et intérêts dus à une victime d’infraction pénale survivent donc au rétablissement personnel. De même, lorsqu’une caution personne physique a déjà payé à votre place, la somme qu’elle vous réclame par son recours personnel n’est pas effacée : la loi épargne le proche qui s’est appauvri pour vous. Avant de crier victoire, faites établir par écrit la liste des dettes exclues avec leurs montants et prévoyez leur apurement séparé, par un échéancier négocié ou une aide sociale, afin d’éviter qu’un reliquat alimentaire ou pénal ne replonge votre budget dans le rouge dès le lendemain de l’effacement.

Le sort des créanciers restés à l’écart de la procédure mérite un dernier éclairage, car il joue parfois en votre faveur et parfois contre vous. Les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n’ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l’article L. 741-4 sont éteintes. Un créancier qui n’a pas été convoqué et qui laisse passer le délai sans réagir perd donc sa créance, ce qui sécurise votre nouveau départ face aux dettes anciennes qui resurgiraient des années plus tard. Mais la réciproque vaut pour la procédure avec liquidation : la Cour de cassation a rappelé avec fermeté que lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n’a pas été prononcée, le juge ne peut prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif que s’il constate que le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que son actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. Autrement dit, le juge ne peut pas clore artificiellement une procédure avec liquidation pour effacer les dettes d’un débiteur qui posséderait un bien de valeur sans l’avoir vendu : la frontière entre les deux formes de rétablissement protège les créanciers autant que les débiteurs. Si votre situation ne remplit pas les conditions du sans-liquidation parce qu’un bien de valeur subsiste, préparez-vous à la vente encadrée par le juge plutôt qu’à un effacement sans contrepartie, ou démontrez chiffres à l’appui que les frais absorberaient le prix.

B. Comment contester la décision devant le juge des contentieux de la protection, à Paris comme ailleurs ?

La décision de la commission qui impose le rétablissement personnel sans liquidation n’est pas un verdict sans recours : chaque partie peut la discuter devant le juge. Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. Ce recours appartient aussi bien au débiteur qu’aux créanciers. Le débiteur conteste par exemple lorsque la commission lui impose des mesures de remboursement alors qu’il sollicitait un effacement, ou lorsque la liste des dettes effacées oublie un passif, ou lorsqu’une dette exclue à tort grève son avenir. Le créancier conteste lorsqu’il estime que le débiteur n’est pas de bonne foi, qu’un bien de valeur a été omis de l’inventaire, que sa créance alimentaire a été effacée à tort ou que l’évaluation de l’actif a été sous-évaluée. Surveillez donc le courrier de notification comme le lait sur le feu : le délai de recours court à compter de cette notification et une contestation tardive se heurte à l’irrecevabilité, quel que soit le bien-fondé de vos arguments. Adressez votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission, qui transmet au greffe, et conservez-en une copie avec les preuves d’envoi.

Devant le juge, l’examen repart sur des bases larges et votre préparation fait la différence. Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l’article L. 711-1. Le juge contrôle donc la réalité de chaque créance, l’existence et la régularité du titre, le décompte des intérêts et des frais, et peut écarter d’office une créance prescrite, un solde gonflé de pénalités abusives ou un titre irrégulier, même si vous n’avez pas soulevé le moyen. Apportez à l’audience un dossier ordonné : tableau actualisé des dettes avec justificatifs, preuves de vos paiements partiels, trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de prestations, avis d’imposition, bail et quittances, attestations médicales ou familiales expliquant la chute de revenus, estimation récente des biens litigieux. Si un créancier affirme que vous possédez un bien de valeur, produisez une estimation indépendante, annonce de vente comparable, avis d’un professionnel, devis de réparation montrant la vétusté, et chiffrez les frais d’une vente hypothétique pour démontrer leur caractère disproportionné. Demandez expressément au juge la vérification des créances douteuses et la production des titres par les créanciers : beaucoup de contestations se gagnent sur un décompte erroné ou une forclusion du prêteur.

Les lecteurs parisiens et franciliens trouveront ici les repères pratiques propres à leur ressort. La contestation relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, pour les habitants de la capitale. Joignez à votre courrier la copie de la décision contestée de la commission de surendettement de Paris ou de votre département d’Île-de-France, vos pièces d’identité et vos justificatifs de domicile, car le greffe vérifie la compétence territoriale avant de convoquer. Prévoyez des délais de convocation de plusieurs mois dans ce ressort chargé et, pendant l’attente, respectez scrupuleusement les interdictions de paiement et de disposition rappelées plus haut. Si un créancier tente une mesure d’exécution pendant l’instance pour une dette comprise dans la procédure, opposez-lui la recevabilité et la décision contestée avec leurs justificatifs, et portez l’incident devant le juge de l’exécution sans attendre l’audience au fond. Les associations de consommateurs agréées, les maisons de justice et du droit et les points-justice de votre arrondissement peuvent vous aider à mettre en forme le dossier avant l’audience.

Préparez enfin l’après-jugement quel que soit le sens de la décision. Si le juge confirme le rétablissement sans liquidation, exigez de chaque créancier un décompte de clôture à zéro pour les dettes effacées, vérifiez votre défichage du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dans les mois qui suivent, et conservez la décision pendant plusieurs années pour répondre à toute résurgence. Si le juge infirme la mesure et ordonne un plan de remboursement, examinez avec attention les mensualités fixées au regard de votre reste à vivre et, en cas d’impossibilité persistante, constituez dès la notification un dossier de redépôt documentant l’aggravation ou l’échec du plan. Si le juge ordonne la liquidation d’un bien que vous estimiez sans valeur, discutez pied à pied l’évaluation et les frais prévisibles avant toute vente, et demandez que les frais soient prélevés sur le prix. Dans tous les cas, une dette née après la décision de la commission reste à votre charge : organisez son paiement en priorité pour éviter qu’un nouveau passif ne rende nécessaire un second dépôt. L’effacement judiciaire offre un nouveau départ, jamais une dispense de gestion : le budget mensuel équilibré que vous tiendrez dès le lendemain de la décision constitue la meilleure preuve, pour vous-même comme pour vos proches, que la procédure a rempli son office.

Conclusion

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire donne aux débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise une porte de sortie sans vente forcée : la commission impose l’effacement de l’ensemble des dettes arrêtées à la date de sa décision, à l’exception des dettes alimentaires, des réparations pénales, des dettes frauduleuses et de certaines dettes fiscales, ainsi que des sommes déjà payées par une caution personne physique. La bonne foi, l’inventaire sincère d’un patrimoine sans valeur réalisable et le respect des interdictions de paiement après la recevabilité conditionnent le succès, tandis que la date de la décision, validée par la Cour de cassation le 23 novembre 2023, fixe le périmètre exact de l’effacement face aux créanciers pressés. Contestation ouverte au débiteur comme aux créanciers, vérification des créances par le juge des contentieux de la protection, appel aux créanciers et contrôle de la situation réelle : chaque étape offre un levier à qui s’y présente avec un dossier chiffré et des pièces à jour. Mesurez dès aujourd’hui l’écart entre vos revenus et vos mensualités, déclarez tout votre passif sans rien dissimuler, estimez vos biens avec réalisme et surveillez les délais de notification : l’effacement durable appartient aux dossiers les mieux documentés.