Le journal du cabinet

Articles du 4 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Narbonne inondations aujourd’hui : maison inhabitable, qui paie l’hôtel et le relogement, comment se faire rembourser (2026)

Pluies diluviennes à Narbonne le 3 octobre 2026 : maison inhabitable, qui paie l'hôtel et le relogement ? Garantie frais de relogement, perte d'usage, baisse du loyer, résiliation et rembour …

Droit des sociétés

Assemblées générales (décret 2026) : convocation par e-mail, record date à J-5, qui peut vraiment voter ?

Décret du 13 février 2026 : convocation électronique par défaut, inscription à J-5, documents en ligne, mandats conservés deux ans. Qui peut voter, comment contester, et ce que la PME doit e …

Contrats et affaires

Prestataire SaaS ou cloud sans contrat RGPD, données hébergées hors UE : auditer, mettre en demeure, résilier, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)

Prestataire SaaS ou cloud sans contrat de sous-traitance, sous-traitants ajoutés sans accord, données hors UE : audit, mise en demeure, résiliation, CNIL et réparation.

Entreprises en difficulté

Lendosphere : deux projets en retard pour 4,6 millions d’euros selon la plateforme, que peuvent faire les obligataires ? (2026)

Selon ses indicateurs consultés le 4 octobre 2026, Lendosphere classe deux projets en retard de moins de six mois, pour 4,6 millions d'euros. Masse des obligataires, assemblée, nantissement …

Urbanisme et construction

Votre parcelle est visée par un abandon manifeste : procès-verbaux, expropriation, indemnité et recours en 2026

Mairie, procès-verbal provisoire, délai de trois mois, arrêté préfectoral et indemnité : la procédure d'abandon manifeste validée par le Conseil constitutionnel en 2026, et vos recours à Par …

Droit des sociétés

Mésentente entre associés : comment faire dissoudre la société, nommer un liquidateur et sortir du blocage (2026)

Associés en conflit et société paralysée : conditions de la dissolution pour mésentente, preuve du blocage, procédure, liquidation et sorties négociées.

Copropriété et voisinage

Canon effaroucheur près de chez vous : réglementation, horaires, distance des habitations et recours du voisin (2026)

Détonations dans les champs voisins après les semis : aucune règle nationale propre aux canons effaroucheurs, a rappelé le Gouvernement le 3 septembre 2026. Émergence sonore, arrêtés préfect …

Baux et location

Logement classé G à Paris en octobre 2026 : locataire d’une passoire thermique, exiger travaux, baisse de loyer et contester

Logement classé G à Paris : DPE, interdiction de louer, mise en demeure du bailleur, baisse de loyer, recours contre un DPE erroné et méthode judiciaire devant le tribunal judiciaire de Pari …

Contrats et affaires

Fournisseur en retard de livraison entre professionnels : mettre en demeure, faire exécuter, résoudre et récupérer le surcoût (2026)

Fournisseur qui ne livre pas entre professionnels : mise en demeure, suspension du paiement, remplacement aux frais du premier, résolution et indemnisation du surcoût.

Urbanisme et construction

Centre de données IA en France : peut-on forcer un agriculteur à vendre ses terres ?

Un agriculteur refuse 14 millions d'euros pour ses terres convoitées par un centre de données IA : vente forcée, expropriation, indemnité et recours en France.

Urbanisme et construction

Votre associé quitte le GAEC ou le GAEC est dissous : sort des terres louées mises à disposition et défense du bail rural devant le tribunal paritaire

Associé sorti du GAEC ou groupement dissous : le preneur reste seul titulaire du bail rural. Reprise personnelle, cession familiale et défense contre la résiliation devant le tribunal parita …

Copropriété et voisinage

Changer ses fenêtres en copropriété sans vote de l’assemblée générale : possible, mais à trois conditions en 2026

Fenêtres remplacées sans autorisation en copropriété : quand le vote de l'assemblée générale est exigé, quand le remplacement à l'identique y échappe, ce que la mairie et le voisin peuvent e …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation