Le journal du cabinet

Articles du 3 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Maison fissurée après la sécheresse : arrêté du 11 septembre 2026, déclaration à l’assureur, expertise et recours à Paris (2026)

Arrêté catastrophe naturelle du 11 septembre 2026 publié le 22 septembre : déclarer vos fissures de sécheresse à l'assureur dans les trente jours, obtenir l'expertise et la provision, puis a …

Contrats et affaires

Racheter un fonds de commerce avec des bons cadeaux à honorer : faire annuler la cession pour erreur sur la rentabilité et récupérer le prix (Cass. com., 23 septembre 2026)

Bons cadeaux encaissés par le vendeur et restant à honorer après la cession : la Cour de cassation valide l'annulation pour erreur sur la rentabilité mais censure les restitutions contre la …

Baux et location

Inondation maison que faire : locataire ou propriétaire, assurance, loyer et indemnisation en 2026

Logement inondé : qui déclare le sinistre, locataire ou propriétaire, que devient le loyer si le logement est inhabitable, et comment joue la garantie catastrophe naturelle.

Entreprises en difficulté

Escalope de dinde rappelée le 2 octobre 2026 : ce que l’autocontrôle change pour le traiteur et ses clients professionnels

Fiche RappelConso du 2 octobre 2026 : listeria détectée à la DLC sur une barquette témoin lors d'un autocontrôle, vente directe, remboursement. Traiteur, restaurateurs et commerces livrés …

Urbanisme et construction

Vos terres louées deviennent constructibles et le bailleur veut vous évincer pour urbanisme : contester la résiliation, exiger l’indemnité et défendre votre exploitation devant le tribunal paritaire

Vos parcelles louées passent en zone urbaine et le bailleur notifie une résiliation pour urbanisme : conditions de l'article L. 411-32, autorisation préfectorale, délais d'un an et de trois …

Fiscalité et patrimoine

Graphiste freelance à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

Graphiste freelance à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis et comment contester le redressement.

Copropriété et voisinage

Scooter garé dans la résidence : quand le syndic fait cesser le stationnement et quand le juge refuse

Scooter garé sur les voies de la résidence, moteur qui réveille l'immeuble : ce que le règlement interdit, ce que le syndic peut exiger et les preuves qui font gagner devant le juge.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et moratoire, suspension de l’exigibilité des créances à deux ans : on ne peut rien payer, l’huissier menace — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

On ne peut rien payer et l'huissier menace : le dossier de surendettement permet de suspendre les poursuites puis de geler les dettes deux ans au plus. Mode d'emploi du moratoire, intérêts …

Entreprises en difficulté

Homunity : plan de dix ans pour Réaumur Lodging, intérêts abandonnés contre une clause de retour à meilleure fortune, que peuvent récupérer les investisseurs de Cap Immo 222 ?

Le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le 4 août 2026 un plan de dix ans pour Réaumur Lodging, financée via Homunity et Cap Immo 222 : calendrier des remboursements, intérêts abandonné …

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Caméra braquée sur votre poste de travail : faire cesser la surveillance permanente, obtenir les images et leur effacement, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)

Caméra braquée sur votre poste : ce qui est interdit, comment exiger l'accès aux images et l'effacement, saisir la CNIL et les prud'hommes, et obtenir réparation.

Urbanisme et construction

La mairie réclame des pièces et fait traîner votre permis : délais d’instruction, demande abusive et permis tacite en 2026

Mairie qui réclame des pièces et allonge les délais : liste fermée des pièces, majorations encadrées, naissance du permis tacite, silence valant rejet et recours à Paris et en Île-de-France.

Droit des sociétés

Associé tenu à l’écart des comptes : exiger les documents, les obtenir sous astreinte et faire annuler l’assemblée (2026)

Le gérant refuse de montrer les comptes et ne convoque plus d'assemblée : quels documents exiger, comment saisir le juge des référés et que faire des pièces obtenues.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation