Le journal du cabinet
Articles du 3 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Maison fissurée après la sécheresse : arrêté du 11 septembre 2026, déclaration à l’assureur, expertise et recours à Paris (2026)
Arrêté catastrophe naturelle du 11 septembre 2026 publié le 22 septembre : déclarer vos fissures de sécheresse à l'assureur dans les trente jours, obtenir l'expertise et la provision, puis a …

Racheter un fonds de commerce avec des bons cadeaux à honorer : faire annuler la cession pour erreur sur la rentabilité et récupérer le prix (Cass. com., 23 septembre 2026)
Bons cadeaux encaissés par le vendeur et restant à honorer après la cession : la Cour de cassation valide l'annulation pour erreur sur la rentabilité mais censure les restitutions contre la …

Inondation maison que faire : locataire ou propriétaire, assurance, loyer et indemnisation en 2026
Logement inondé : qui déclare le sinistre, locataire ou propriétaire, que devient le loyer si le logement est inhabitable, et comment joue la garantie catastrophe naturelle.

Escalope de dinde rappelée le 2 octobre 2026 : ce que l’autocontrôle change pour le traiteur et ses clients professionnels
Fiche RappelConso du 2 octobre 2026 : listeria détectée à la DLC sur une barquette témoin lors d'un autocontrôle, vente directe, remboursement. Traiteur, restaurateurs et commerces livrés …

Vos terres louées deviennent constructibles et le bailleur veut vous évincer pour urbanisme : contester la résiliation, exiger l’indemnité et défendre votre exploitation devant le tribunal paritaire
Vos parcelles louées passent en zone urbaine et le bailleur notifie une résiliation pour urbanisme : conditions de l'article L. 411-32, autorisation préfectorale, délais d'un an et de trois …

Graphiste freelance à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Graphiste freelance à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis et comment contester le redressement.

Scooter garé dans la résidence : quand le syndic fait cesser le stationnement et quand le juge refuse
Scooter garé sur les voies de la résidence, moteur qui réveille l'immeuble : ce que le règlement interdit, ce que le syndic peut exiger et les preuves qui font gagner devant le juge.

Dossier de surendettement et moratoire, suspension de l’exigibilité des créances à deux ans : on ne peut rien payer, l’huissier menace — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
On ne peut rien payer et l'huissier menace : le dossier de surendettement permet de suspendre les poursuites puis de geler les dettes deux ans au plus. Mode d'emploi du moratoire, intérêts …

Homunity : plan de dix ans pour Réaumur Lodging, intérêts abandonnés contre une clause de retour à meilleure fortune, que peuvent récupérer les investisseurs de Cap Immo 222 ?
Le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le 4 août 2026 un plan de dix ans pour Réaumur Lodging, financée via Homunity et Cap Immo 222 : calendrier des remboursements, intérêts abandonné …
Caméra braquée sur votre poste de travail : faire cesser la surveillance permanente, obtenir les images et leur effacement, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Caméra braquée sur votre poste : ce qui est interdit, comment exiger l'accès aux images et l'effacement, saisir la CNIL et les prud'hommes, et obtenir réparation.

La mairie réclame des pièces et fait traîner votre permis : délais d’instruction, demande abusive et permis tacite en 2026
Mairie qui réclame des pièces et allonge les délais : liste fermée des pièces, majorations encadrées, naissance du permis tacite, silence valant rejet et recours à Paris et en Île-de-France.

Associé tenu à l’écart des comptes : exiger les documents, les obtenir sous astreinte et faire annuler l’assemblée (2026)
Le gérant refuse de montrer les comptes et ne convoque plus d'assemblée : quels documents exiger, comment saisir le juge des référés et que faire des pièces obtenues.
