Le journal du cabinet
Articles du 3 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 5 sur 27

Fournisseur qui ne livre pas après un acompte : annuler la commande, récupérer l’argent et obtenir réparation (2026)
Devis signé, acompte versé, livraison jamais effectuée : comment annuler la commande, obtenir la restitution intégrale du prix et chiffrer les dommages-intérêts, d'après un jugement récent.

Locataire bruyant à Paris : faire résilier son bail pour troubles de voisinage avec le nouveau contrat type (octobre 2026)
Bruits, altercations, dégradations : depuis le 1er octobre 2026, le contrat type encadre la résiliation pour troubles de voisinage. Preuves, mise en demeure et procédure à Paris.

Taxe véhicule société 2026 : calcul pour votre flotte, exonérations électriques et ce que la vignette annoncée changerait
Votre flotte paie déjà des taxes annuelles au gramme de CO2 : calcul, exonérations électriques et recours, avant la vignette annoncée pour 2030.

Cave sous la maison du voisin : à qui appartient-elle, comment le prouver et qui paie les dégâts (2026)
Cave qui passe sous la maison ou le jardin du voisin, accès par le fonds d'à côté, voûte fragile, infiltrations : présomption de l'article 552, titres, trente ans de possession, comblement …

Votre bailleur a repris vos terres pour les exploiter mais ne les exploite pas : obtenir la réintégration ou des dommages-intérêts devant le tribunal paritaire
Reprise non exploitée, terres revendues ou relouées : le preneur évincé peut obtenir le maintien, la réintégration ou des dommages-intérêts si la fraude est prouvée à temps.

Liquidation d’un négociant en matériaux (BODACC du 2 octobre 2026) : ce que doivent décider fournisseurs, artisans et clients
Liquidation judiciaire d'un négociant en bois et matériaux de construction (BODACC du 2 octobre 2026) : fournisseurs, artisans et clients professionnels, qui déclare quoi, qui revendique quo …

Érosion du littoral : vendre une maison menacée par le recul du trait de côte, ce que le vendeur doit dire, payer et risquer
Maison classée en zone de recul du trait de côte : état des risques dès la première visite, carte à deux horizons, prix décoté, vice caché, dol, démolition et préemption. Ce que le vendeur d …

Plateforme en faillite : un faux liquidateur ou un faux avocat promet de récupérer vos fonds, comment déjouer l’arnaque et que faire si vous avez payé (2026)
Après la faillite d’une plateforme, de faux liquidateurs, de faux avocats ou de faux agents de l’AMF promettent de récupérer vos fonds contre paiement. Ce que les vrais organes de la procédu …

Société Générale Ghana (1er octobre 2026) : vendre 60,22 % d’une filiale sans faire voter les associés, qui décide vraiment ?
Le 1er octobre 2026, Société Générale annonce la cession de ses 60,22 % dans sa filiale ghanéenne sans vote des associés. Qui peut vendre l'essentiel sans l'assemblée, et ce que la PME doit …

Architecte d’intérieur à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : siège de direction effective, article 155 A, TVA, décennale et comment contester le redressement ?
Architecte d'intérieur à Paris facturé via une société à Dubaï : direction effective, article 155 A, TVA des chantiers, garantie décennale et défense au redressement.

Dossier de surendettement et dette oubliée, créancier non déclaré qui surgit : ajouter la dette, suspendre l’huissier et contester devant le juge, que faire ?
Dette oubliée dans un dossier de surendettement Banque de France : comment déclarer la dette, suspendre l'huissier du créancier surgi et contester le montant devant le juge.

Expulsion bloquée par le préfet : comment le bailleur se fait indemniser par l’État depuis le décret du 3 novembre 2025
Décision d'expulsion définitive mais préfet qui refuse le concours : la réparation due par l'État, sa procédure rénovée et ses sept postes chiffrables.
