Le journal du cabinet

Articles du 3 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Fournisseur qui ne livre pas après un acompte : annuler la commande, récupérer l’argent et obtenir réparation (2026)

Devis signé, acompte versé, livraison jamais effectuée : comment annuler la commande, obtenir la restitution intégrale du prix et chiffrer les dommages-intérêts, d'après un jugement récent.

Copropriété et voisinage

Locataire bruyant à Paris : faire résilier son bail pour troubles de voisinage avec le nouveau contrat type (octobre 2026)

Bruits, altercations, dégradations : depuis le 1er octobre 2026, le contrat type encadre la résiliation pour troubles de voisinage. Preuves, mise en demeure et procédure à Paris.

Fiscalité et patrimoine

Taxe véhicule société 2026 : calcul pour votre flotte, exonérations électriques et ce que la vignette annoncée changerait

Votre flotte paie déjà des taxes annuelles au gramme de CO2 : calcul, exonérations électriques et recours, avant la vignette annoncée pour 2030.

Copropriété et voisinage

Cave sous la maison du voisin : à qui appartient-elle, comment le prouver et qui paie les dégâts (2026)

Cave qui passe sous la maison ou le jardin du voisin, accès par le fonds d'à côté, voûte fragile, infiltrations : présomption de l'article 552, titres, trente ans de possession, comblement …

Urbanisme et construction

Votre bailleur a repris vos terres pour les exploiter mais ne les exploite pas : obtenir la réintégration ou des dommages-intérêts devant le tribunal paritaire

Reprise non exploitée, terres revendues ou relouées : le preneur évincé peut obtenir le maintien, la réintégration ou des dommages-intérêts si la fraude est prouvée à temps.

Entreprises en difficulté

Liquidation d’un négociant en matériaux (BODACC du 2 octobre 2026) : ce que doivent décider fournisseurs, artisans et clients

Liquidation judiciaire d'un négociant en bois et matériaux de construction (BODACC du 2 octobre 2026) : fournisseurs, artisans et clients professionnels, qui déclare quoi, qui revendique quo …

Immobilier

Érosion du littoral : vendre une maison menacée par le recul du trait de côte, ce que le vendeur doit dire, payer et risquer

Maison classée en zone de recul du trait de côte : état des risques dès la première visite, carte à deux horizons, prix décoté, vice caché, dol, démolition et préemption. Ce que le vendeur d …

Entreprises en difficulté

Plateforme en faillite : un faux liquidateur ou un faux avocat promet de récupérer vos fonds, comment déjouer l’arnaque et que faire si vous avez payé (2026)

Après la faillite d’une plateforme, de faux liquidateurs, de faux avocats ou de faux agents de l’AMF promettent de récupérer vos fonds contre paiement. Ce que les vrais organes de la procédu …

Droit des sociétés

Société Générale Ghana (1er octobre 2026) : vendre 60,22 % d’une filiale sans faire voter les associés, qui décide vraiment ?

Le 1er octobre 2026, Société Générale annonce la cession de ses 60,22 % dans sa filiale ghanéenne sans vote des associés. Qui peut vendre l'essentiel sans l'assemblée, et ce que la PME doit …

Fiscalité et patrimoine

Architecte d’intérieur à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : siège de direction effective, article 155 A, TVA, décennale et comment contester le redressement ?

Architecte d'intérieur à Paris facturé via une société à Dubaï : direction effective, article 155 A, TVA des chantiers, garantie décennale et défense au redressement.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et dette oubliée, créancier non déclaré qui surgit : ajouter la dette, suspendre l’huissier et contester devant le juge, que faire ?

Dette oubliée dans un dossier de surendettement Banque de France : comment déclarer la dette, suspendre l'huissier du créancier surgi et contester le montant devant le juge.

Baux et location

Expulsion bloquée par le préfet : comment le bailleur se fait indemniser par l’État depuis le décret du 3 novembre 2025

Décision d'expulsion définitive mais préfet qui refuse le concours : la réparation due par l'État, sa procédure rénovée et ses sept postes chiffrables.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation