Le journal du cabinet

Articles du 3 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Pénalités logistiques infligées par votre distributeur : les contester, les faire annuler et obtenir restitution (2026)

Votre distributeur retient des pénalités logistiques sur vos factures ou menace de vous déréférencer : plafond de 2 %, preuve du préjudice, déduction d'office interdite, nullité et restituti …

Immobilier

Maison achetée avec de l’humidité et des infiltrations cachées : annuler la vente ou obtenir réparation (2026)

Humidité et infiltrations découvertes après l'achat : conditions du vice caché, preuves, action rédhibitoire ou estimatoire, délai de deux ans et procédure à Paris.

Entreprises en difficulté

Anaxago : 236 millions d’euros en retard de plus de 180 jours selon la plateforme, qui agit pour les investisseurs et que pouvez-vous faire ? (2026)

Selon les statistiques publiées par Anaxago (données au 28 septembre 2026), 236,6 millions d’euros investis dans l’immobilier accusent un retard de plus de 180 jours. Véhicules « Objectif Co …

Urbanisme et construction

Les terres de votre voisin sont en friche depuis des années : obtenir du préfet l’autorisation de les exploiter et défendre votre plan de remise en valeur devant le tribunal

Terres en friche depuis trois ans : demander au préfet l'autorisation de les exploiter, défendre le plan de remise en valeur et sécuriser le fermage devant le tribunal.

Fiscalité et patrimoine

Media buyer à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

Media buyer à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, 123 bis et contestation du redressement.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et injonction de payer reçue pendant le dossier recevable : ordonnance signifiée par l’huissier — former opposition dans le mois, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Ordonnance d'injonction de payer reçue alors que le dossier de surendettement est recevable : opposition dans le mois, suspension des saisies, forclusion et contestation de l'état du passif …

Contrats et affaires

Proche décédé et comptes en ligne (Google, Apple, Facebook) : fermer, récupérer les photos, faire respecter ses directives (2026)

Proche décédé : que deviennent ses comptes Google, Apple, Facebook et ses photos en ligne ? Directives de son vivant, droits des héritiers, pièces à fournir, démarches par opérateur et recou …

Copropriété et voisinage

Cave inondée : assurance, déclaration et recours en copropriété, que faire (2026)

Cave inondée après la vigilance orange pluie-inondation dans l'Hérault et l'Aude : preuves, déclaration dans le délai, assurance habitation ou assurance de l'immeuble, garantie dégât des eau …

Baux et location

Entretien de la chaudière en location : qui commande, qui paie et quelle preuve garder

Chaudière individuelle en location : le locataire commande et paie l'entretien annuel, garde l'attestation deux ans ; sans elle, retenue sur le dépôt et risque avec l'assureur.

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Votre terrain est gelé par un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d’acquérir, prix et recours en 2026

Emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, délai d'un an, prix fixé comme en expropriation et recours si la commune renonce. Arrêt CAA Paris 2026.

Droit des sociétés

Vendre vos parts de SARL quand les associés refusent l’agrément : obtenir le rachat, contester le prix et sortir payé (2026)

Associés de SARL opposés à votre repreneur : notification du projet, délai de trois mois, rachat obligatoire au prix fixé par expert, renonciation possible même après expertise, et action de …

Banque, assurance et consommation

Trottinette électrique Decathlon rappelée : chute, défaut, remboursement et indemnisation, que faire

Votre trottinette électrique est visée par un rappel pour risque de chute : remboursement, remplacement et indemnisation des blessures, mode d'emploi avec la cour d'appel de Paris et la Cour …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation