Le journal du cabinet
Articles du 3 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 25 sur 27

Poivre de Timut rappelé le 2 octobre 2026 : ce que doivent décider conditionneur, magasins et restaurateurs
Poivre de Timut rappelé le 2 octobre 2026 pour présence de salmonelle : retrait, preuves et recours du conditionneur, des magasins et des restaurateurs.

Entreprise au Cap-Vert : statut fiscal CIN de Mindelo, risque de succursale occulte et contrôle d’assiette
Entreprise au Cap-Vert : statut fiscal CIN de Mindelo, risque de succursale occulte et contrôle d'assiette I. Le mirage du régime préférentiel capverdien face au principe de territorialité e …

Dossier de surendettement et caution qui a déjà payé la banque : l’organisme vous réclame le prêt alors que votre plan prévoit l’effacement — opposer les mesures et contester devant le juge, que faire ?
La caution a payé votre banque puis vous poursuit alors que votre plan prévoit l'effacement : quand les mesures lui sont opposables et comment contester.

Proche décédé : récupérer ses photos et données, fermer ses comptes, contester un refus (2026)
Photos, comptes et dossier médical d'un proche décédé : qui peut les récupérer, les fermer ou les faire effacer, avec quelles pièces, et que faire en cas de refus.

Congé pour reprise du bailleur : qui peut reprendre, quelles mentions et comment le contester
Congé pour reprise : bénéficiaires autorisés, mentions obligatoires à peine de nullité, caractère réel et sérieux contrôlé par le juge, protection du locataire de plus de 65 ans et recours p …

La réticence dolosive du vendeur dans le compromis de vente immobilière : caractérisation du dol, inefficacité des clauses d’exonération et anéantissement rétroactif devant la troisième chambre civile
La réticence dolosive du vendeur dans le compromis de vente immobilière : caractérisation du dol, inefficacité des clauses d'exonération et anéantissement rétroactif devant la troisième cham …

La mairie refuse votre permis de démolir : contester le refus et sécuriser la démolition en 2026
Permis de démolir refusé par la mairie : champ d'application, motifs légaux de refus, recours gracieux et contentieux, sanctions de la démolition sans autorisation.
Associé de SARL bloqué sans repreneur : sortir par rachat forcé, dissolution pour mésentente et prix fixé par expert en 2026
SARL bloquée, aucun repreneur, mésentente totale : comment exiger le rachat après refus d'agrément, faire fixer le prix par expert et obtenir la dissolution pour mésentente à Paris et en Île …

Diagnostic amiante ou plomb faux après votre achat à Paris : annuler la vente, baisser le prix et faire payer les travaux (2026)
Diagnostic amiante ou plomb erroné après un achat à Paris : annulation, baisse du prix et coût des travaux contre vendeur et diagnostiqueur.

Mon fournisseur augmente ses prix en cours de contrat : refuser l’avenant, imposer la renégociation et rompre sans faute (2026)
Fournisseur qui impose une hausse en cours de contrat : refuser l'avenant, chiffrer le surcoût, invoquer l'imprévision et rompre sans faute.

Votre récolte 2026 est détruite par la grêle, le gel ou la sécheresse et l’assureur refuse de payer : obtenir l’assurance récolte et l’indemnité de solidarité nationale, puis sauver votre bail rural devant le tribunal
Récolte détruite par un aléa climatique : déclarer à l'assureur avant de récolter, prouver la perte, obtenir l'indemnité de solidarité nationale au-delà du seuil, déduire le dégrèvement du f …

Odeur de cannabis ou de CBD chez le voisin : que faire, quelles preuves et quels recours (2026)
Fumée de joint ou de CBD qui entre chez vous : ce que les juges exigent comme preuve, le rôle du bailleur, la résiliation du bail du voisin et sa défense (décisions 2024-2026).
