Le journal du cabinet

Articles du 3 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Urbanisme et construction

Votre fermier arrache vos vignes ou plante des vignes sans votre accord : autorisation prealable, resiliation, remise en etat et indemnite devant le tribunal paritaire

Arrachage ou plantation de vignes sans laccord du bailleur : procedure dautorisation prealable, declarations administratives, resiliation du bail rural et indemnites de sortie devant le trib …

Entreprises en difficulté

Fiducie-sûreté en crowdfunding immobilier : si le promoteur ou la plateforme fait faillite, que vaut encore la garantie des investisseurs ?

Projet de crowdfunding immobilier garanti par une fiducie-sûreté : ce qu'elle protège si la société de projet, le promoteur ou la plateforme entre en sauvegarde, en redressement ou en liquid …

Banque, assurance et consommation

Taux immobilier octobre 2026 : emprunter pendant la crise de la dette, renégocier son prêt et changer d’assurance

Les taux français au plus haut depuis 2002 : TAEG à vérifier ligne par ligne, délai de dix jours avant d'accepter l'offre, assurance emprunteur résiliable à tout moment et surendettement pos …

Entreprises en difficulté

Stent coronaire retiré en octobre 2026 : ce que doivent décider établissements de santé et distributeurs

Retrait de lot du stent coronaire Shockwave Reducer enregistré à l'ANSM le 2 octobre 2026 : isolement des stocks, traçabilité, déclarations et recours, la carte des décisions pour les établi …

Fiscalité et patrimoine

Trader à Paris via une société à Dubaï en restant en France : siège de direction effective, article 155 A, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?

Trader à Paris avec une société à Dubaï : siège de direction effective, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.

Contrats et affaires

Centre d’appels au Maroc : appels enregistrés et données hors UE — contester, saisir la CNIL, encadrer le prestataire et obtenir réparation (2026)

Appels enregistrés depuis un centre au Maroc et données transférées hors UE : informations dues, durées limites, clauses types, plainte CNIL et contrat prestataire.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et dettes fiscales, amendes du Tresor, SATD : declarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Dettes fiscales et amendes dans le dossier de surendettement : ce qui entre, ce qui reste exclu, suspension des avis a tiers detenteur et recours devant le juge.

Droit des sociétés

Clause bad leaver (2022) : revendre ses titres au prix nominal après son licenciement, et comment le contester

Clause de bad leaver : quand l'associe salarié doit revendre ses titres à prix décoté après son départ, ce que le juge contrôle et comment contester le prix.

Copropriété et voisinage

Vide-ordures bouché et cafards dans l’immeuble : qui paie le curage, la réparation et la désinsectisation

Colonne de vide-ordures bouchée, trappes descellées, logements envahis de cafards : qui doit faire curer et réparer, qui paie la désinsectisation et comment contraindre le syndic ou le baill …

Baux et location

Colocation à Paris quand l’un part et l’autre reste : congé, solidarité de six mois, dépôt bloqué et sous-location interdite

Quand un colocataire part et l'autre reste à Paris : congé individuel, six mois de solidarité, dépôt bloqué jusqu'au dernier départ et sous-location interdite sans accord écrit.

Urbanisme et construction

La mairie de Paris refuse votre meublé de tourisme ou vous assigne en amende : autorisation de changement d’usage, compensation et recours en 2026

Meublé de tourisme refusé ou sanctionné à Paris en 2026 : autorisation de changement d'usage, compensation, amende jusqu'à 100 000 euros, retour à l'habitation et recours.

Droit des sociétés
Droit des sociétés

Vous venez de racheter une société et une dette cachée surgit : activer la garantie d’actif-passif et récupérer les sommes en 2026

Dette fiscale, sociale ou fournisseur née avant la vente et découverte après le rachat : vérifier la garantie d'actif-passif, notifier dans les délais, chiffrer net d'impôt et obtenir le pai …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation