Le journal du cabinet
Articles du 3 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Mon grand client me paie à 90 jours : pénalités, indemnité 40 €, signalement DGCCRF et référé provision pour faire payer (2026)
Client qui paie à 90 jours : délais légaux, pénalités BCE + 10, 40 euros par facture, signalement DGCCRF et référé provision devant le tribunal de commerce.

Punaises de lit en location à Paris : qui paie la désinsectisation, comment prouver et obtenir réparation
Piqûres au réveil dans un logement parisien : le bailleur paie en principe la désinsectisation car un logement infesté n'est pas décent, sauf s'il prouve que le locataire a importé les punai …

Crise de la dette France : entreprise endettée, renégocier son prêt et prévenir la défaillance
Spread au-delà de 150 points de base, OAT proche de 5 % : quand la crise de la dette renchérit le crédit, l'entreprise endettée peut exiger soixante jours de préavis, invoquer le défaut de m …

Liquidation d’un loueur de barriques (2026) : ce que doivent décider tonneliers, vignerons et financeurs
Un loueur de barriques liquidé en 2026 : tonneliers impayés, vignerons locataires et banques face aux contrats en cours, à la réserve de propriété et à la caducité. La carte des décisions et …

Votre fermage dépasse le maximum préfectoral : faire réviser le prix du bail rural et récupérer le trop-perçu devant le tribunal paritaire
Fermage supérieur au maximum préfectoral ou devenu anormal : les trois fenêtres de révision du prix du bail rural, la distinction entre révision et régularisation, l'expertise et la récupéra …

Créer une société aux Bermudes (exempted company à Hamilton) en restant en France : absence de convention, siège de direction effective, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Exempted company à Hamilton pilotée depuis Paris : sans convention fiscale franco-bermudienne, la direction effective, l'article 155 A, les articles 123 bis et 209 B, l'exit tax et la TVA ex …

Dossier de surendettement en couple : un seul conjoint dépose, dettes communes et solidaires — protéger le codébiteur, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Un seul membre du couple peut déposer un dossier de surendettement : dettes communes, solidarité ménagère, saisies suspendues et recours du conjoint devant le juge.

Apporter son travail à la société sans mettre d’argent : droits, vote et sortie de l’apporteur en industrie (2026)
Devenir associé sans mettre d'argent grâce à l'apport en industrie : parts sans capital, vote, bénéfices, et ce qui reste vraiment quand l'apporteur part.

Interdit bancaire après un chèque sans provision : régulariser, sortir du FCC, contester le fichage et obtenir réparation (2026)
Chèque sans provision, interdiction d'émettre des chèques et inscription au FCC : régularisation, radiation, suspension en référé et réparation d'un fichage abusif.

Eau chaude coupée dans tout l’immeuble : ce que l’arrêt parisien du 22 janvier 2026 fait payer à chacun
Eau chaude collective coupée en copropriété : bailleur, syndicat et exploitant face à la panne de chaufferie, d'après l'arrêt parisien du 22 janvier 2026.

La mairie s’oppose à votre déclaration préalable pour la devanture de votre commerce à Paris : motif, recours et régularisation en 2026
Opposition à déclaration préalable pour une devanture commerciale à Paris : quand la mairie peut s'opposer, comment contester l'arrêté et l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, et c …
La tierce opposition contre le jugement arrêtant un plan de cession d’entreprise : irrecevabilité de principe, exception d’excès de pouvoir et portée de la jurisprudence de la chambre commerciale
La tierce opposition contre le jugement arrêtant un plan de cession d'entreprise : irrecevabilité de principe, exception d'excès de pouvoir et portée de la jurisprudence de la chambre commer …
