Vous venez de recevoir un avis à tiers détenteur du Trésor public sur votre salaire ou votre compte bancaire, une mise en demeure du service des impôts, ou une convocation de l’huissier pour une dette fiscale et des amendes qui s’accumulent, alors que vos crédits à la consommation, votre loyer et vos charges courantes ne passent déjà plus. La question qui écrase tout est simple : est-ce que le dossier de surendettement à la Banque de France peut arrêter cette machine, effacer ce que vous devez au fisc, et que faire des amendes pénales que personne ne veut reprendre. La réponse tient en deux mouvements : oui, les dettes fiscales ordinaires entrent dans le dossier et la recevabilité suspend les poursuites du Trésor, mais les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale et certaines dettes frauduleuses restent exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, ce qui impose de trier chaque ligne du passif, de déclarer juste, de vérifier les titres et de contester devant le juge des contentieux de la protection dans les délais. Cet article décrit ce tri, les suspensions que vous pouvez obtenir, les plans et les effacements accessibles, et les recours concrets à Paris et en Île-de-France.

Le cadre de départ est celui du article L711-1 du code de la consommation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Les dettes fiscales ordinaires, impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation encore due, contributions et pénalités fiscales simples, font partie de cet ensemble dès lors qu’elles sont exigibles ou à échoir. La ligne de fracture se situe à l’article L711-4 du code de la consommation : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; » puis le même texte ajoute les dettes fiscales sanctionnées pour fraude et verrouille la fin : « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Autrement dit, le fisc ordinaire entre dans le dossier, l’amende pénale n’y entre jamais pour être réduite ou effacée. Pour une vision d’ensemble de la recevabilité et du déroulement du dossier, le lecteur peut se reporter au dossier de surendettement Banque de France, recevabilité et effacement des dettes, qui sert de page de référence du cabinet sur le circuit complet.

I. Déclarer ses dettes fiscales et ses amendes sans faire rejeter le dossier : ce qui entre, ce qui reste exclu, comment prouver sa bonne foi

A. Impôt sur le revenu, TVA, taxe foncière, majorations : déclarer tout le passif fiscal et obtenir la suspension des poursuites du Trésor

La première erreur consiste à ne déclarer que les crédits et à laisser le fisc de côté parce que « l’administration ne négocie pas ». C’est l’inverse : la commission de surendettement attend l’état complet du passif, y compris les impositions établies, les rôles mis en recouvrement, les mises en demeure, les avis à tiers détenteur déjà notifiés et les échéanciers fiscaux en cours. Un dossier qui tait 15 000 euros d’impôt sur le revenu ou de taxe foncière fausse le calcul de la capacité de remboursement et expose à un reproche de mauvaise foi, alors qu’un dossier qui expose tout, avec les avis d’imposition, les décomptes du comptable public et les majorations, permet à la commission de mesurer l’impossibilité manifeste de payer et de prononcer la recevabilité. La recevabilité n’est pas un jugement de valeur sur votre gestion, elle constate que vos ressources, diminuées des charges courantes incompressibles, ne suffisent plus à payer l’ensemble des échéances exigibles et à échoir.

La distinction entre dette professionnelle et dette personnelle mérite une attention particulière quand le passif fiscal mélange impôt sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux et taxe sur la valeur ajoutée. La deuxième chambre civile a tranché un point décisif dans son arrêt du 4 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.008 : « l’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle ». La Cour reproche à la cour d’appel de ne pas avoir « opéré une distinction entre la dette due au titre de la TVA, de nature professionnelle, et la dette d’impôt sur le revenu, de nature personnelle ». Concrètement, si vous êtes artisan, micro-entrepreneur, commerçant en difficulté ou ancien dirigeant, il faut ventiler : la TVA impayée née de l’activité reste marquée professionnelle, l’impôt sur le revenu du foyer reste personnel et compte pour caractériser le surendettement civil. Cette ventilation conditionne l’éligibilité au livre VII du code de la consommation et évite un rejet fondé sur une qualification globale et fausse de « dettes professionnelles ».

Dès la recevabilité, le dossier produit son effet le plus tangible contre le Trésor : l’article L722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Les saisies, les avis à tiers détenteur fiscaux sur salaire et sur compte, les saisies-attribution déjà engagées pour des dettes fiscales ordinaires sont suspendues ou interdites. La durée de ce gel est bornée par l’article L722-3 du code de la consommation, qui maintient la suspension jusqu’au plan conventionnel, jusqu’aux mesures imposées, jusqu’au jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou jusqu’au jugement d’ouverture d’un rétablissement avec liquidation, dans la limite de deux ans au maximum pour construire le plan ou l’effacement, sans que le comptable public puisse reprendre les voies d’exécution sur les dettes incluses.

Les limites doivent être posées avec la même netteté. La suspension ne joue pas pour les dettes alimentaires, qui continuent de s’exécuter, et elle ne fait pas disparaître le privilège du Trésor ni les majorations déjà acquises. Si le comptable public conteste la recevabilité ou l’orientation, s’il soutient que vos dettes sont essentiellement professionnelles ou que votre dossier organise votre insolvabilité, il saisit le juge des contentieux de la protection, et c’est le juge qui tranche la recevabilité, l’état du passif et la ventilation professionnelle et personnelle. À Paris, ce contentieux relève du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la protection, et en Île-de-France du tribunal judiciaire du domicile : il faut s’y présenter avec les avis d’imposition des trois dernières années, les avis de mise en recouvrement, les décomptes actualisés du comptable, les relevés bancaires montrant les prélèvements du Trésor, les bulletins de salaire touchés par l’avis à tiers détenteur, et le tableau mensuel des ressources et charges. Le juge vérifie, poste par poste, que l’impossibilité de payer est manifeste et que la bonne foi est établie.

La bonne foi, justement, se prouve par des gestes simples et datés : avoir déclaré ses revenus chaque année même en retard, avoir répondu aux relances du fisc, avoir demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse avant de déposer, ne pas avoir organisé l’insolvabilité par des donations, des ventes à vil prix ou des retraits massifs après réception du redressement, ne pas avoir souscrit de nouveaux crédits dans les semaines qui précèdent le dépôt. Les dettes fiscales qui résultent d’un simple retard, d’une chute de revenus, d’une séparation, d’une maladie ou d’une erreur de prélèvement à la source restent compatibles avec la bonne foi. Les dettes qui résultent d’une dissimulation organisée, d’une activité occulte ou d’un refus systématique de payer malgré des ressources suffisantes exposent à l’irrecevabilité. La commission puis le juge apprécient l’ensemble du comportement, pas une seule ligne du passif.

B. Amendes pénales, dommages et intérêts aux victimes, dettes frauduleuses au fisc et aux organismes sociaux : comprendre l’exclusion et éviter le faux espoir d’effacement

Le deuxième tri est celui des exclusions. L’article L711-4 du code de la consommation exclut, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes sociales frauduleuses et certaines dettes fiscales sanctionnées, et il verrouille : « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Cela vise les amendes délictuelles et criminelles, les amendes contraventionnelles majorées recouvrées par le Trésor, les jours-amende, et les peines pécuniaires prononcées par le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou le tribunal de police. Ces sommes peuvent figurer à l’état du passif pour information, elles peuvent être rééchelonnées de fait si le Trésor l’accepte en dehors du dossier, mais la commission ne peut pas les réduire, les étaler autoritairement ni les effacer, et le juge du surendettement ne le peut pas davantage.

La même logique frappe les dettes fiscales dont les droits ont été sanctionnés pour manoeuvres frauduleuses. Le texte exclut les dettes fiscales dont les droits ont été assortis de majorations non rémissibles pour fraude, ainsi que les dettes dues au titre de la solidarité des dirigeants prévue notamment à l’article L267 du livre des procédures fiscales, qui permet de déclarer solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités de la société le dirigeant responsable de manoeuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées ayant rendu impossible le recouvrement. Si votre redressement porte une majoration pour manoeuvres frauduleuses, abus de droit frauduleux ou opposition à contrôle fiscal, la partie des droits assortie de cette majoration non rémissible ne peut pas être remise, rééchelonnée ou effacée sans l’accord du créancier public. En pratique, il faut lire la notification de redressement ligne par ligne : pénalités pour simple retard ou défaut déclaratif, qui restent traitables dans le plan, et majorations pour fraude caractérisée, qui restent dues. Une erreur de lecture sur ce point fait croire à un effacement total qui n’aura jamais lieu.

L’exclusion symétrique vise les dettes sociales frauduleuses. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans son arrêt du 12 décembre 2024, pourvoi n° 22-20.051, publié au Bulletin, à propos d’un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées de 16 822,36 euros : « ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale. » La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait inclus la dette dans l’effacement au motif que la sanction était postérieure à la décision de la commission. La leçon pour le débiteur fiscal est directe : une sanction pour fraude notifiée en cours de procédure, même après la recevabilité, peut sortir la dette du champ de l’effacement au jour où le juge statue. Il faut donc suivre les notifications de l’administration fiscale et des organismes sociaux pendant toute la procédure, les verser au dossier, et ne jamais considérer qu’une dette est définitivement effaçable avant le jugement ou la décision finale.

Ce régime d’exclusion ne signifie pas que tout est perdu quand le passif mélange dettes effaçables et dettes exclues. Il signifie que le plan doit les traiter séparément : mensualités et effacements partiels pour les impôts ordinaires, les taxes, les majorations simples et les crédits ; paiement maintenu, à part, pour les amendes pénales, les dommages et intérêts aux victimes et les dettes fiscales frauduleuses non rémissibles. La part des ressources réservée aux dépenses courantes, calculée selon l’article L731-2 du code de la consommation, qui garantit au ménage une part minimale de ressources pour les dépenses courantes indexée sur le forfait du RSA et intégrant logement, énergie, nourriture, scolarité, garde, déplacements et santé, protège le minimum vital avant tout partage entre créanciers, mais elle ne réduit pas les dettes exclues. À Paris et en Île-de-France, où les loyers absorbent une part massive du budget, ce calcul du reste à vivre conditionne la soutenabilité du plan : un plan qui ignore les amendes pénales restantes et ne réserve rien pour les payer mensuellement au Trésor échoue dans les six mois et expose à la déchéance.

Enfin, les prêts sur gage des caisses de crédit municipal obéissent à leur propre verrou, posé à l’article L711-5 du code de la consommation : ces dettes « ne peuvent être effacées » par les mesures d’effacement et « La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt. » Si vous avez gagiste un bijou ou un objet de valeur pour payer l’impôt ou l’amende, le gage suit son contrat, indépendamment du plan. Le praticien parisien vérifie ce point dès l’ouverture, parce qu’un oubli fait perdre le bien gagé pendant que le débiteur croit être protégé par la suspension générale.

II. Suspendre les saisies du Trésor, faire vérifier les montants réclamés et obtenir un plan, un effacement ou un rétablissement sans liquider : le chemin procédural complet

A. Recevabilité, suspension des avis à tiers détenteur et vérification des créances fiscales : contester les montants gonflés devant le juge dans les délais

Une fois le dossier déclaré recevable, chaque créancier, y compris le comptable public, déclare sa créance, et la commission dresse l’état du passif. C’est le moment de vérifier, car le fisc, comme une banque, peut se tromper de période, cumuler principal, intérêts de retard et majorations sans les distinguer, réclamer une imposition déjà dégrevée, ou poursuivre sur un avis à tiers détenteur un montant supérieur au rôle. L’article R723-7 du code de la consommation donne la méthode : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. » Le juge des contentieux de la protection, saisi d’une demande de vérification, écarte ce qui n’est pas prouvé, même pour un créancier institutionnel.

La Cour de cassation applique cette exigence sans ménagement, y compris contre des établissements puissants, quand le créancier ne produit pas les pièces. Dans un jugement parisien confirmé sur ce point par la deuxième chambre civile, le juge avait écarté cinq créances bancaires faute de contrats et d’historiques, et la Cour a approuvé cette appréciation souveraine des preuves dans son arrêt du 4 mars 2021, pourvoi n° 19-24.151, en jugeant que les créances dont les montants réclamés n’étaient pas prouvés devaient être écartées de la procédure. Transposée au fisc, la leçon est claire : exiger l’avis de mise en recouvrement, le rôle, le décompte des pénalités avec leur fondement, la preuve du dégrèvement partiel ou de l’échéancier respecté. Un avis à tiers détenteur ne prouve pas à lui seul l’assiette : il exécute un titre, il ne le crée pas. Si le comptable ne justifie pas la ventilation entre principal, intérêts et majorations, ni la période exacte, le juge peut écarter le surplus non prouvé de la procédure, ce qui réduit immédiatement la mensualité du plan.

Les délais sont stricts et ne pardonnent pas. La contestation des mesures imposées, la contestation de la recevabilité ou de l’orientation, la demande de vérification des créances et le recours contre le rétablissement personnel sans liquidation obéissent chacun à un délai fixé par décret, généralement de trente jours à compter de la notification, avec saisine du juge des contentieux de la protection du domicile. L’article L741-4 du code de la consommation le rappelle pour l’effacement : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » Le comptable public conteste souvent à ce stade, soit pour sortir une dette frauduleuse de l’effacement, soit pour discuter l’évaluation de vos ressources. Vous pouvez contester symétriquement pour faire réintégrer une dette fiscale ordinaire écartée à tort, pour faire reconnaître votre bonne foi, ou pour faire vérifier un montant. Chaque lettre recommandée de la commission doit donc être ouverte, datée et classée le jour même, avec le délai reporté sur un calendrier et la saisine préparée sans attendre la dernière semaine.

À Paris et en Île-de-France, la pratique ajoute deux points de vigilance. D’abord, l’avis à tiers détenteur notifié à l’employeur parisien ou à la banque continue parfois de produire des effets quelques jours après la recevabilité, le temps que le comptable soit avisé : il faut adresser immédiatement au comptable et à l’employeur la copie de l’attestation de recevabilité, par courriel et par lettre recommandée, et conserver les preuves d’envoi. Ensuite, les dettes locatives et les dettes fiscales se cumulent souvent dans les mêmes dossiers franciliens, avec une procédure d’expulsion ou de résiliation du bail en parallèle : la suspension du surendettement ne bloque pas par elle-même l’expulsion, elle gèle les dettes pécuniaires, ce qui impose de traiter les deux fronts ensemble, calendrier du juge de l’exécution et calendrier du juge de la protection, sans confondre les offices. Un dossier fiscal solide qui oublie l’audience d’expulsion perd le logement même s’il gagne sur le passif.

Le réflexe utile, dès la réception d’un avis à tiers détenteur fiscal alors que le dossier est recevable, tient en quatre gestes : vérifier que la dette visée est bien une dette incluse et non une amende pénale ou une dette alimentaire, transmettre la recevabilité au comptable et au tiers saisi, demander par écrit la mainlevée ou la suspension de la mesure pour la part incluse, et saisir le juge des contentieux de la protection en contestation si le comptable maintient la mesure. Ne jamais cesser de payer les dettes exclues sous prétexte de suspension générale, ne jamais laisser passer le délai de contestation en misant sur un arrangement oral avec le guichet, ne jamais omettre une imposition nouvelle arrivée en cours de procédure : la commission peut la prendre en compte si elle est déclarée, le juge l’ignore si elle est tue.

B. Plan conventionnel, mesures imposées, effacement et rétablissement personnel : que peut obtenir un foyer écrasé par l’impôt et que reste-t-il à payer

Quand la conciliation échoue ou n’est pas tentée, la commission peut imposer des mesures. L’article L733-1 du code de la consommation lui permet d’imposer « 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans » et « 4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » Pour un passif fiscal ordinaire, cela signifie un rééchelonnement sur sept ans au maximum, avec imputation prioritaire sur le capital, taux réduit possible, et moratoire de deux ans si la situation l’exige, par exemple après une chute de revenus ou une séparation. Les impôts ordinaires, les majorations simples et les crédits sont fondus dans la même mensualité globale, calculée après réserve du reste à vivre. Les amendes pénales et les dettes fiscales frauduleuses non rémissibles restent en dehors de ce rééchelonnement autoritaire : elles doivent être payées à part, selon leurs propres échéanciers, et leur poids doit être intégré dans l’appréciation de la soutenabilité.

Si la situation est irrémédiablement compromise, sans bien saisissable ou avec un bien dont la vente ne résorberait pas le passif, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation, qui efface. L’article L741-2 du code de la consommation attache au rétablissement personnel sans liquidation non contesté l’effacement des dettes arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes exclues des articles L711-4 et L711-5 et de celles déjà payées à la place du débiteur par une caution ou un coobligé personne physique. L’effacement est donc large mais bute exactement sur les exclusions déjà décrites : amendes pénales, réparations aux victimes, dettes alimentaires, dettes fiscales et sociales frauduleuses visées à L711-4, prêts sur gage visés à L711-5. Un foyer dont le passif est composé à 80 pour cent d’impôts ordinaires et à 20 pour cent d’amendes pénales peut voir les 80 pour cent effacés et conserver les 20 pour cent : le gain reste massif, mais il faut le chiffrer avant de se réjouir, pour organiser le paiement résiduel.

Le juge, saisi en contestation, reprend la main sur tout l’arsenal. L’article L733-13 du code de la consommation permet au juge saisi en contestation de prendre les mesures de rééchelonnement, de suspension et d’effacement partiel et de prononcer en outre un redressement personnel sans liquidation. Le juge peut donc rééchelonner, suspendre, effacer partiellement, ou prononcer lui-même l’effacement. L’article L741-6 du code de la consommation ajoute, pour le stade judiciaire, que le juge prononce le rétablissement personnel sans liquidation quand la situation est irrémédiablement compromise sans nécessité de liquider, avec les mêmes effets d’effacement. Les créances non contestées dans les formes sont éteintes, à l’exception des dettes exclues. C’est à ce stade que la jurisprudence sur l’appréciation de la fraude au jour où le juge statue prend toute sa portée : une pénalité fiscale pour fraude notifiée entre la commission et l’audience peut faire basculer une dette de l’effaçable vers l’exclu.

Le contentieux fiscal parallèle ne disparaît pas avec le dossier. La contestation de l’impôt lui-même, dégrèvement, réclamation contentieuse, recours devant le tribunal administratif pour l’assiette, reste distincte du traitement du surendettement, qui traite l’exigibilité et l’apurement. Les deux voies doivent être menées ensemble : demander au fisc la révision d’une imposition manifestement excessive tout en demandant à la commission son rééchelonnement ou son effacement si elle est maintenue. Une remise gracieuse partielle accordée par le comptable sur les majorations rémissibles réduit le passif et facilite le plan, sans valoir accord global sur l’effacement des amendes pénales, qui restent intangibles. Chaque décision administrative, dégrèvement, admission en non-valeur, refus de remise, doit être versée au dossier de surendettement, parce que le juge de la protection statue sur pièces et que l’administration fiscale, créancier avisé, suit le dossier de près.

Pour un foyer parisien ou francilien, la fin de parcours se prépare dès le début. Conserver chaque avis d’imposition, chaque mise en demeure, chaque avis à tiers détenteur avec son accusé de réception, chaque bulletin de salaire amputé, chaque preuve de paiement partiel au Trésor, chaque demande de délai et sa réponse. Inscrire le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dans le calendrier : l’inscription suit la recevabilité et dure, mais elle s’efface avec le plan exécuté ou l’effacement définitif, à l’exception des dettes exclues qui continuent d’être recouvrées. Anticiper l’après-plan : impôt prélevé à la source à ajuster pour éviter une nouvelle dette, mensualisation à recalibrer, épargne de précaution même modeste pour la taxe foncière de l’année suivante. Un plan fiscal réussi n’est pas seulement un échéancier tenu pendant sept ans, c’est une mécanique qui empêche la reformation du passif fiscal l’année d’après.

Conclusion

Le dossier de surendettement protège réellement contre l’avalanche fiscale ordinaire : recevabilité qui suspend les avis à tiers détenteur et les saisies pour dettes fiscales incluses, vérification qui écarte les montants non prouvés, rééchelonnement sur sept ans, moratoire de deux ans, effacement large en rétablissement personnel. Il ne protège pas contre les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, les réparations aux victimes, les dettes alimentaires et les dettes fiscales ou sociales dont la fraude est établie par une décision ou une sanction notifiée et non contestée, appréciée au jour où le juge statue. Trier le passif ligne par ligne, déclarer tout y compris au Trésor, transmettre la recevabilité sans délai au comptable et au tiers saisi, contester les montants et les mesures devant le juge des contentieux de la protection dans les délais, et organiser à part le paiement résiduel des dettes exclues : c’est ce chemin, sobre et documenté, qui permet de suspendre l’huissier, de réduire ce qui peut l’être, et de repartir sans recréer la dette fiscale l’année suivante.