Le journal du cabinet
Articles du 3 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Ferme en indivision et démembrée : qui peut délivrer congé, conclure le bail rural et demander sa résiliation devant le tribunal paritaire
Ferme en indivision ou démembrée : l'usufruitier seul bailleur, les indivisaires aux deux tiers et la résiliation pour impayés devant le tribunal paritaire.

Société à Dubaï pilotée depuis Paris avec un compte aux Émirats : échange automatique CRS, direction effective, articles 155 A et 123 bis, et comment régulariser et contester ?
Compte bancaire à Dubaï détecté par l'échange automatique CRS, société imposée en France par la direction effective, articles 155 A et 123 bis : ce que vous devez déclarer, ce que coûte l'ou …

Saucisses de volaille rappelées le 2 octobre 2026 : ce que doivent décider fabricant, enseignes et clients professionnels
Fiche RappelConso du 2 octobre 2026 : saucisses de volaille MAITRE COQ (lots 26265 et 26266) rappelees pour suspicion de salmonelle. Retrait, tracabilite, preuves et recours : ce que doivent …

Dossier de surendettement et vente aux enchères déjà ordonnée : l’huissier va vendre la maison — obtenir le report, figer les paiements et contester devant le juge, que faire ?
Vente aux enchères déjà ordonnée et dossier de surendettement : suspendre les poursuites, obtenir le report de l'adjudication, figer les paiements et contester chaque créance devant le juge.

SAS : céder sans purger la préemption, la vente est nulle même sans fraude
En SAS, la cession faite sans purger la préemption statutaire est nulle sans prouver de fraude, et les votes pris ensuite avec l'acquéreur sont contaminés : mode d'emploi de la purge et limi …

L’opposition du bailleur commercial sur le prix de cession du fonds de commerce : assiette du privilège locatif, formalisme entre les mains du séquestre et articulation avec la garantie solidaire du cédant
L'opposition du bailleur commercial sur le prix de cession du fonds de commerce : assiette du privilège locatif, formalisme entre les mains du séquestre et articulation avec la garantie soli …

Votre employeur lit vos e-mails professionnels ou vos messages Slack et Teams : contester la surveillance, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Votre employeur a lu vos e-mails professionnels ou vos messages Slack et Teams ? Information préalable, proportionnalité, secret des messages personnels, recours CNIL et prud'hommes, réparat …

Nid de frelons sur le balcon ou dans l’immeuble : qui doit payer la destruction et qui appeler en premier
Nid de frelons ou de guêpes sur le balcon, dans la toiture ou les parties communes : qui commande la destruction, qui paie les 85 à 230 euros, et ce que le plan national de septembre 2026 ch …

La révocation du gérant de SARL sans juste motif : appréciation légale, respect du contradictoire et réparation des préjudices selon la chambre commerciale
La révocation du gérant de SARL sans juste motif : appréciation légale, respect du contradictoire et réparation des préjudices selon la chambre commerciale La gouvernance de la société à res …
La mairie refuse votre surélévation à Paris : permis, hauteur du PLU, copropriété, architecte des Bâtiments de France et recours en 2026
Refus de permis pour surélever votre maison ou votre immeuble à Paris : hauteur du PLU, accord de l'ABF, vote de la copropriété, motivation du refus et recours pour contester en 2026.

Logement classé G ou F à Paris en octobre 2026 : loyer, travaux et sortie de l’indécence énergétique
DPE G ou F à Paris : ce que locataire et bailleur peuvent exiger devant le juge depuis 2025, et comment sécuriser le bail avant sa reconduction.

Chèque sans provision reçu d’un client : certificat de non-paiement, titre d’huissier et saisie pour récupérer votre argent en 2026
Chèque revenu impayé : certificat de non-paiement après 30 jours, titre exécutoire d'huissier en 15 jours, saisie des comptes et sanctions du tireur.
