Le journal du cabinet
Articles du 3 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Votre bailleur vous fait payer toute la taxe foncière en plus du fermage : calculer la part exacte, contester le trop-perçu et le récupérer devant le tribunal paritaire
Taxe foncière en bail rural : cinquième légal, exonération de 30 % reversée au fermier, taxe de chambre à moitié. Calculez la part exacte et récupérez le trop-perçu devant le tribunal parita …

Rexel (29 septembre 2026) : 500 millions levés sans les actionnaires existants pour racheter GCG, ce que le DPS supprimé change
Le 29 septembre 2026, Rexel a levé 500 millions d'euros sans ses actionnaires existants pour racheter GCG : suppression du DPS sans délai de priorité, prix de 34,75 euros, autorisation préal …

Je viens de recevoir une proposition de rectification visant ma société à Dubaï en restant en France : que faire dans les 30 jours, siège de direction effective, articles 155 A, 123 bis et 209 B, et comment contester le redressement ?
Proposition de rectification visant votre société à Dubaï : délai de 30 jours, siège de direction effective, articles 155 A, 123 bis et 209 B, et méthode pour contester le redressement.

Bouchées aux crevettes rappelées le 1er octobre 2026 : ce que doivent décider importateur, grossistes et restaurateurs
Bouchées aux crevettes rappelées le 1er octobre 2026 pour présence confirmée de salmonelle : ce que l'importateur, les grossistes et les restaurateurs doivent isoler, prouver et décider.

Fibre optique en copropriété : que faire quand le syndic ou l’opérateur bloque le raccordement
Immeuble non fibré, syndic qui refuse, opérateur qui ne déploie pas : qui vote, qui paie et comment débloquer le raccordement jusqu'au salon.
Dossier de surendettement et découvert bancaire qui se creuse : carte coupée, frais qui s’accumulent, huissier qui menace — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Découvert bancaire qui se creuse, carte coupée et frais : déclarer le solde, suspendre les poursuites après recevabilité et contester devant le juge.

Poussière à Aire-sur-l’Adour et rue Carnot évacuée : loyer, commerce fermé et frais, qui paie et comment être indemnisé (2026)
Rue Carnot évacuée le 2 octobre 2026 à Aire-sur-l'Adour : loyer, hôtel, commerce fermé et perte d'exploitation, qui paie et comment prouver et contester.

La mairie refuse votre permis car le terrain est pollué ou classé en secteur d’information sur les sols : étude, attestation et recours en 2026
Terrain classé en secteur d'information sur les sols ou soupçonné pollué : la mairie peut tenir votre dossier pour incomplet ou refuser le permis. Étude des sols, attestation d'un bureau cer …
Randonneur blessé par une vache ou un chien de troupeau : responsabilité de l’éleveur, chemins ruraux et recours
Conflits d'usage en montagne : quand un randonneur est blessé par une vache ou un chien de troupeau, qui répond du dommage et sur quels chemins avait-il le droit de passer ? Textes et décisi …

Maison ou terrain voisin à l’abandon : trouver le propriétaire, et contre qui agir s’il est décédé ou introuvable (2026)
Cadastre, fichier immobilier, héritiers, succession vacante, curateur du Domaine, voisin introuvable : identifier le bon défendeur avant d'agir, et ce que les juges ont décidé en 2025 et 202 …

Charges de copropriété impayées à Paris : mise en demeure, injonction de payer et saisie du lot en 2026
Charges de copropriété impayées à Paris en 2026 : mise en demeure, intérêts au taux légal, injonction de payer, procédure accélérée de l'article 19-2, hypothèque légale et saisie du lot.

Compte professionnel bloqué par une saisie administrative à tiers détenteur : contester dans les délais et récupérer vos fonds en 2026
Banque bloquée par une SATD ? Attribution immédiate, mentions obligatoires à peine de nullité, réclamation préalable et juge compétent : le plan pour contester et récupérer vos fonds.
