Le journal du cabinet
Articles du 3 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Associé exclu de SAS (2026) : à quelle date et à quel prix ses actions sont rachetées
Exclusion votée en SAS : le prix des actions de l'associé exclu se fixe à la date de la sortie, par l'expert de l'article 1843-4 ; la clause qui annulait l'exclusion faute de cession en tren …

Jeu d’adresse en bois rappelé le 1er octobre 2026 : ce que doivent décider enseigne, collectivités et professionnels équipés
Rappel volontaire d'un jeu d'adresse en bois pour une suspicion d'amiante dans les sacs de lancer : importateur, enseigne, collectivités et professionnels équipés, la carte des preuves à fig …

Balcon effondré : qui répond quand le garde-corps cède, et que peut exiger l’occupant ?
Un garde-corps cède au quatrième étage sans faire de victime : qui répond du balcon, qui paie les travaux et comment l'occupant fait valoir ses droits ?

Gymnase incendié à Combs-la-Ville : assurance de la commune, déclaration du sinistre et recours contre les auteurs (2026)
Gymnase Salvador-Allende incendié à Combs-la-Ville : déclaration du sinistre, garantie incendie, expertise et recours contre les auteurs.

Holding Foncière de l’Immobilier (HFI) en redressement : obligataires du crowdfunding, ce que le vote par classes peut vous imposer et comment le contester (2026)
Groupe HFI en redressement judiciaire : obligations représentées par Baltis, Homunity, WiSEED, Raizers, Citesia ou Tokimo, dans quelle classe votez-vous, ce que le tribunal peut imposer à un …

Taxe d’aménagement de vos places de stationnement extérieures : quand l’aire est taxable, vérifier le calcul et contester l’avis en 2026
Aire de stationnement extérieure taxée même en terre battue depuis la décision du 18 février 2026 : vérifier le nombre de places, le forfait par emplacement et les taux, puis contester dans …

Mon associé gérant a créé une société concurrente sans me prévenir : le faire condamner et obtenir réparation (2026)
Votre gérant a monté une société concurrente pendant son mandat sans vous avertir : depuis l'arrêt du 17 juin 2026, c'est une faute par principe. Preuves, action sociale, référé et chiffrage …

Mon locataire a fait des travaux sans mon accord à Paris : remise en état, dépôt de garantie et résiliation du bail (2026)
Locataire qui transforme le logement sans accord écrit à Paris : ce que le bailleur peut exiger, de la remise en état à la résiliation du bail, et comment le locataire régularise.

Ma banque me poursuit comme caution du prêt de ma société en difficulté : contester, réduire et payer moins en 2026
Dirigeant assigné comme caution après la défaillance de votre société : disproportion, mention manuscrite, information annuelle et déchéance des intérêts, délais et recours. Méthode complète …
Crise de la dette France : assurance emprunteur immobilier, comparatif et changement pour payer moins quand les taux montent
Taux à dix ans au plus haut depuis 2002 : changer d'assurance emprunteur immobilier à tout moment, comparer à garanties équivalentes et verrouiller questionnaire et exclusions, textes et déc …

Crise de la dette privée : la banque coupe le découvert de votre entreprise, préavis de 60 jours, nullité de la rupture et recours en 2026
Taux au plus haut depuis 2002 : quand la banque réduit ou coupe le découvert, l'affacturage ou la facilité de caisse de votre entreprise, le préavis de 60 jours, la nullité de la rupture et …
Refusé au sas Parafe ou fiché par la biométrie aux frontières : contester, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Refusé au sas Parafe ou enregistré par le système européen EES : ce que la frontière conserve de votre visage et de vos empreintes, et comment exercer l'accès, l'effacement, la réclamation C …
