Le journal du cabinet

Articles du 3 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Page 11 sur 27

Urbanisme et construction

La mairie s’oppose à votre piscine : déclaration préalable, distances du PLU, architecte des Bâtiments de France et recours en 2026

Opposition à déclaration préalable pour une piscine : seuils de surface, motifs du PLU, avis de l'ABF, délais de recours et sécurisation du projet.

Droit des sociétés
Droit des sociétés

SAS : clause d’exclusion ajoutée sans votre vote, comment contester l’exclusion et le prix (2026)

Clause d'exclusion votée sans vous en SAS : validité depuis 2019, décision QPC 2022, droit de voter à sa propre exclusion, nullité et prix fixé par expert.

Baux et location

Menacé d’expulsion avant la trêve hivernale 2026 : contester le commandement, obtenir des délais et passer l’hiver

Commandement de quitter les lieux avant l'hiver : mentions à vérifier, délais d'un mois à un an et trêve du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Mode d'emploi à Paris.

Contrats et affaires

Votre client résilie sans préavis en invoquant sa clause de force majeure : contester la rupture brutale, exiger le préavis et obtenir réparation (2026)

Client qui résilie sans préavis en invoquant sa clause de force majeure : contester la rupture brutale, exiger le préavis et chiffrer l'indemnisation après l'arrêt du 24 juin 2026.

Contrats et affaires

Vignette automobile prix : ce que le retour annoncé coûterait à votre entreprise et comment le contester (2026)

Proposition d'une redevance annuelle de 30 à 910 euros par véhicule : ce que le retour annoncé de la vignette changerait pour les flottes d'entreprise, comment arbitrer et déduire, et commen …

Fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine

Créer une société aux Seychelles (IBC à Victoria) en restant en France : absence de convention, siège de direction effective, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

IBC aux Seychelles pilotée depuis la France : direction effective, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement, textes et décisions à l'appui.

Urbanisme et construction

Vous cédez les parts de votre société agricole ou apportez vos terres en GFA et la SAFER préempte : contester la décision, défendre le prix et sauver l’opération devant le tribunal judiciaire

Cession de la totalité des parts, apports en GFA, prix imposé : comment contester la préemption de la SAFER, défendre le prix et sécuriser l'opération devant le tribunal judiciaire.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et arrêt maladie, invalidité, chute de revenus : mensualités intenables, huissier qui repart — déclarer, suspendre, réviser et contester devant le juge, que faire ?

Arrêt maladie ou invalidité en cours de dossier de surendettement : comment déclarer la chute de revenus, suspendre les saisies de l'huissier, faire réviser les mensualités ou obtenir l'effa …

Copropriété et voisinage

Moto-cross ou quad sur un terrain privé : ce qui est permis, le bruit toléré et les recours des voisins (2026)

Rouler en moto-cross ou en quad sur son propre terrain est permis, mais aménager une piste exige un permis d'aménager et le bruit ne doit pas devenir un trouble anormal. Règles, preuves et d …

Contrats et affaires

Doctolib et vos données de santé : supprimer votre compte, récupérer vos documents et faire respecter vos droits (2026)

Compte Doctolib à supprimer, dossier médical à récupérer : délais de 8 jours, effacement, plainte CNIL et réparation. Méthode et recours en 2026.

Droit des sociétés

Parts cédées, compte courant impayé : pourquoi l’associé sortant ne peut pas annuler la vente pour se faire payer

Associé sortant dont le compte courant n'est pas remboursé : la Cour de cassation refuse l'annulation de la cession et la cour d'appel d'Angers écarte la provision en référé face à une claus …

Entreprises en difficulté

Courtier en assurance-vie en faillite ou fintech qui ferme : que deviennent votre contrat, l’argent en transit et la garantie du FGAP ? (2026)

Si le courtier en ligne ou la fintech qui a placé votre assurance-vie ou votre PER ferme, le contrat reste chez l’assureur. Ce qui peut se perdre : l’argent en transit, la gestion pilotée, d …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation