Le journal du cabinet

Articles du 3 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Urbanisme et construction

La mairie refuse votre maison ou votre hangar en zone agricole : nécessité agricole, CDPENAF et recours en 2026

Permis refusé en zone agricole : ce que la mairie contrôle, comment prouver la nécessité pour l'exploitation, les issues légales et le recours contre le refus.

Droit des sociétés

Mon gérant a signé seul un contrat qui ruine ma SARL : faire annuler l’engagement, refuser de payer et faire payer le signataire (2026)

Un associé, un ancien gérant ou un salarié a signé un contrat au nom de votre SARL ou SAS sans en avoir le pouvoir : qui est engagé, comment faire annuler l'acte, arrêter les paiements et re …

Baux et location

Logement indécent à Paris : mise en demeure, juge, réduction du loyer et arrêté d’insalubrité (2026)

Humidité, moisissures, studio trop petit : mise en demeure, juge des contentieux de la protection, réduction du loyer sur trois ans et arrêté d'insalubrité à Paris.

Contrats et affaires

Facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : client qui refuse de payer, comment récupérer votre argent ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Que faire si votre client refuse le format ou retarde le paiement …

Immobilier

Le droit de préemption Pinel et le point de départ de la prescription biennale : une clarification nécessaire (2026)

I. Le droit de préférence du locataire commercial : une protection fragile A. Le champ d'application de l'article L. 145-46-1 Le législateur a instauré un droit de préférence au profit des p …

Entreprises en difficulté

Fuite de données chez VosFactures le 29 septembre 2026 : ce que doivent décider entreprises clientes, fournisseurs et partenaires

Le 29 septembre 2026, l'éditeur de VosFactures a informé ses utilisateurs d'une fuite de données chez son prestataire Fakturownia ; l'AIFE a suspendu ses échanges avec la plateforme agréée. …

Contrats et affaires

Assurance auto connectée (boîtier télématique, Pay How You Drive) : refuser le traceur, désactiver, exiger l’effacement, contester le score et obtenir réparation (2026)

Boîtier télématique ou application qui note votre conduite : ce que l'assureur collecte, comment refuser ou désactiver le suivi, exiger l'effacement de vos trajets, contester le score et la …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et dette effacée qui revient : le créancier relance après effacement, l’huissier reprend — faire constater l’effacement et contester devant le juge, que faire ?

Dette effacée puis créancier qui relance après un surendettement : quelles dettes sont éteintes, lesquelles survivent, et comment faire arrêter l'huissier devant le juge.

Urbanisme et construction

Votre fermier rend des terres dégradées ou refuse l’état des lieux de sortie : prouver la dégradation, obtenir la remise en état et l’indemnité devant le tribunal paritaire

Terres dégradées à la sortie du bail rural, sans état des lieux d'entrée : preuve par tout moyen, résiliation pour défaut d'exploitation, indemnité de remise en état et droits du preneur sor …

Copropriété et voisinage

Place de parking squattée en copropriété : fourrière, syndic ou juge, qui débloque vraiment la situation ?

Place de parking occupée sans droit en copropriété : ce que la fourrière peut faire sur la voie publique, ce que le maître des lieux peut demander sur parking privé, et comment le référé ord …

Fiscalité et patrimoine

Photographe à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

Photographe à Paris payé via une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA, 123 bis et comment contester le redressement.

Droit des sociétés

LePermisLibre (septembre 2026) : 0,8 million levé avec DPS maintenu et direction resserrée, ce que la PME en retient

LePermisLibre lève 0,8 M€ avec DPS maintenu et resserre sa gouvernance autour du fondateur : qui vote l'augmentation, ce que risque celui qui ne souscrit pas, et ce que la PME peut copier.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation