Le journal du cabinet
Articles du 3 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La mairie refuse votre maison ou votre hangar en zone agricole : nécessité agricole, CDPENAF et recours en 2026
Permis refusé en zone agricole : ce que la mairie contrôle, comment prouver la nécessité pour l'exploitation, les issues légales et le recours contre le refus.

Mon gérant a signé seul un contrat qui ruine ma SARL : faire annuler l’engagement, refuser de payer et faire payer le signataire (2026)
Un associé, un ancien gérant ou un salarié a signé un contrat au nom de votre SARL ou SAS sans en avoir le pouvoir : qui est engagé, comment faire annuler l'acte, arrêter les paiements et re …

Logement indécent à Paris : mise en demeure, juge, réduction du loyer et arrêté d’insalubrité (2026)
Humidité, moisissures, studio trop petit : mise en demeure, juge des contentieux de la protection, réduction du loyer sur trois ans et arrêté d'insalubrité à Paris.

Facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : client qui refuse de payer, comment récupérer votre argent ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Que faire si votre client refuse le format ou retarde le paiement …

Le droit de préemption Pinel et le point de départ de la prescription biennale : une clarification nécessaire (2026)
I. Le droit de préférence du locataire commercial : une protection fragile A. Le champ d'application de l'article L. 145-46-1 Le législateur a instauré un droit de préférence au profit des p …

Fuite de données chez VosFactures le 29 septembre 2026 : ce que doivent décider entreprises clientes, fournisseurs et partenaires
Le 29 septembre 2026, l'éditeur de VosFactures a informé ses utilisateurs d'une fuite de données chez son prestataire Fakturownia ; l'AIFE a suspendu ses échanges avec la plateforme agréée. …

Assurance auto connectée (boîtier télématique, Pay How You Drive) : refuser le traceur, désactiver, exiger l’effacement, contester le score et obtenir réparation (2026)
Boîtier télématique ou application qui note votre conduite : ce que l'assureur collecte, comment refuser ou désactiver le suivi, exiger l'effacement de vos trajets, contester le score et la …

Dossier de surendettement et dette effacée qui revient : le créancier relance après effacement, l’huissier reprend — faire constater l’effacement et contester devant le juge, que faire ?
Dette effacée puis créancier qui relance après un surendettement : quelles dettes sont éteintes, lesquelles survivent, et comment faire arrêter l'huissier devant le juge.

Votre fermier rend des terres dégradées ou refuse l’état des lieux de sortie : prouver la dégradation, obtenir la remise en état et l’indemnité devant le tribunal paritaire
Terres dégradées à la sortie du bail rural, sans état des lieux d'entrée : preuve par tout moyen, résiliation pour défaut d'exploitation, indemnité de remise en état et droits du preneur sor …

Place de parking squattée en copropriété : fourrière, syndic ou juge, qui débloque vraiment la situation ?
Place de parking occupée sans droit en copropriété : ce que la fourrière peut faire sur la voie publique, ce que le maître des lieux peut demander sur parking privé, et comment le référé ord …

Photographe à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Photographe à Paris payé via une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA, 123 bis et comment contester le redressement.

LePermisLibre (septembre 2026) : 0,8 million levé avec DPS maintenu et direction resserrée, ce que la PME en retient
LePermisLibre lève 0,8 M€ avec DPS maintenu et resserre sa gouvernance autour du fondateur : qui vote l'augmentation, ce que risque celui qui ne souscrit pas, et ce que la PME peut copier.
