Le journal du cabinet

Articles du 2 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et violences économiques : dettes forcées au nom du conjoint — déclarer, suspendre l’huissier et contester devant le juge, que faire ?

Dettes forcées par le conjoint et violences économiques : déclarer chaque dette à la Banque de France, garder la bonne foi, suspendre l'huissier après recevabilité et contester devant le jug …

Urbanisme et construction

Construction sans permis : régulariser vos travaux, répondre à l’arrêt du chantier et éviter la démolition en 2026

Travaux réalisés sans permis : procès-verbal, arrêt du chantier, mise en demeure, amendes et démolition. Comment régulariser l'ensemble du bâtiment et contester utilement en 2026.

Droit des sociétés

Vendre vos parts de SARL à un tiers qui se fait bloquer : contester le refus d’agrément, obtenir le rachat et calculer le prix (2026)

Refus d'agrément en SARL : notifier le projet, compter les trois mois, faire constater l'agrément tacite ou imposer le rachat au prix de l'expert.

Baux et location

Colocataire qui quitte le logement en octobre 2026 à Paris : congé, solidarité de six mois et nouveau bail type, que payer et que récupérer

Un colocataire part de votre colocation parisienne en octobre 2026 : préavis d'un ou trois mois, solidarité de six mois, dépôt de garantie et nouvelle clause résolutoire du bail type. Ce que …

Entreprises en difficulté

Client en redressement ou liquidation judiciaire : revendiquer votre stock vendu avec réserve de propriété et récupérer votre argent (2026)

Fournisseur impayé d'un client en procédure collective : faire reconnaître votre clause de réserve de propriété, revendiquer le stock dans les délais et récupérer le prix.

Baux et location

La prescription biennale de l’indemnité d’éviction en 2026 : un piège renforcé pour le locataire

La jurisprudence 2026 confirme la sévérité de la prescription biennale de l'indemnité d'éviction. Comment se protéger face à ce piège juridique en baux commerciaux.

Contrats et affaires

Prime partage de la valeur 2026 : conditions, exonération et recours quand une prime de 1 000 euros tombe une semaine avant une grève

Prime de 1 000 euros versée une semaine avant un appel à la grève : conditions de versement de la prime de partage de la valeur en 2026, exonérations et impôt selon l'effectif et le salaire …

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Votre fermier installe des panneaux photovoltaïques sans votre accord : contester le changement de destination, obtenir la résiliation et la remise en état du bail rural devant le tribunal

Panneaux solaires posés sans l'accord du bailleur : changement de destination, résiliation du bail rural et indemnité de dégradation devant le tribunal paritaire.

Fiscalité et patrimoine

E-commerçant à Paris avec une société étrangère et du stock en France (Amazon FBA, 3PL) : établissement stable logistique, TVA, direction effective, 155 A, 123 bis, 209 B et comment contester le redressement ?

Société étrangère, stock Amazon FBA ou 3PL en France et pilotage depuis Paris : établissement stable logistique, TVA et représentant fiscal, direction effective, articles 155 A, 123 bis, 209 …

Contrats et affaires

Reconnaissance faciale imposée au travail : refuser la caméra, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)

Caméra à reconnaissance faciale imposée par votre employeur pour l'accès, le pointage ou la surveillance : cadre CNIL et RGPD, refus et alternative, plainte CNIL, action prud'homale et répar …

Entreprises en difficulté

Rapport ANSSI du 29 septembre 2026 sur la DGFiP : ce que doivent decider entreprises, cabinets et prestataires en chaine

Rapport ANSSI du 29 septembre 2026 sur les cyberattaques visant la DGFiP : entreprises, cabinets et prestataires, qui prouve quoi et quelles decisions prendre en chaine.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et caution bancaire : la banque vous poursuit comme garant d’un proche, l’huissier saisit — déclarer la dette, suspendre les poursuites et contester devant le juge, que faire ?

Caution d'un proche poursuivie par la banque : déposer un dossier de surendettement, obtenir la recevabilité, suspendre l'huissier, contester le cautionnement et agir devant le juge.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation