Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement et violences économiques : dettes forcées au nom du conjoint — déclarer, suspendre l’huissier et contester devant le juge, que faire ?
Dettes forcées par le conjoint et violences économiques : déclarer chaque dette à la Banque de France, garder la bonne foi, suspendre l'huissier après recevabilité et contester devant le jug …

Construction sans permis : régulariser vos travaux, répondre à l’arrêt du chantier et éviter la démolition en 2026
Travaux réalisés sans permis : procès-verbal, arrêt du chantier, mise en demeure, amendes et démolition. Comment régulariser l'ensemble du bâtiment et contester utilement en 2026.

Vendre vos parts de SARL à un tiers qui se fait bloquer : contester le refus d’agrément, obtenir le rachat et calculer le prix (2026)
Refus d'agrément en SARL : notifier le projet, compter les trois mois, faire constater l'agrément tacite ou imposer le rachat au prix de l'expert.

Colocataire qui quitte le logement en octobre 2026 à Paris : congé, solidarité de six mois et nouveau bail type, que payer et que récupérer
Un colocataire part de votre colocation parisienne en octobre 2026 : préavis d'un ou trois mois, solidarité de six mois, dépôt de garantie et nouvelle clause résolutoire du bail type. Ce que …

Client en redressement ou liquidation judiciaire : revendiquer votre stock vendu avec réserve de propriété et récupérer votre argent (2026)
Fournisseur impayé d'un client en procédure collective : faire reconnaître votre clause de réserve de propriété, revendiquer le stock dans les délais et récupérer le prix.

La prescription biennale de l’indemnité d’éviction en 2026 : un piège renforcé pour le locataire
La jurisprudence 2026 confirme la sévérité de la prescription biennale de l'indemnité d'éviction. Comment se protéger face à ce piège juridique en baux commerciaux.

Prime partage de la valeur 2026 : conditions, exonération et recours quand une prime de 1 000 euros tombe une semaine avant une grève
Prime de 1 000 euros versée une semaine avant un appel à la grève : conditions de versement de la prime de partage de la valeur en 2026, exonérations et impôt selon l'effectif et le salaire …
Votre fermier installe des panneaux photovoltaïques sans votre accord : contester le changement de destination, obtenir la résiliation et la remise en état du bail rural devant le tribunal
Panneaux solaires posés sans l'accord du bailleur : changement de destination, résiliation du bail rural et indemnité de dégradation devant le tribunal paritaire.

E-commerçant à Paris avec une société étrangère et du stock en France (Amazon FBA, 3PL) : établissement stable logistique, TVA, direction effective, 155 A, 123 bis, 209 B et comment contester le redressement ?
Société étrangère, stock Amazon FBA ou 3PL en France et pilotage depuis Paris : établissement stable logistique, TVA et représentant fiscal, direction effective, articles 155 A, 123 bis, 209 …

Reconnaissance faciale imposée au travail : refuser la caméra, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Caméra à reconnaissance faciale imposée par votre employeur pour l'accès, le pointage ou la surveillance : cadre CNIL et RGPD, refus et alternative, plainte CNIL, action prud'homale et répar …

Rapport ANSSI du 29 septembre 2026 sur la DGFiP : ce que doivent decider entreprises, cabinets et prestataires en chaine
Rapport ANSSI du 29 septembre 2026 sur les cyberattaques visant la DGFiP : entreprises, cabinets et prestataires, qui prouve quoi et quelles decisions prendre en chaine.

Dossier de surendettement et caution bancaire : la banque vous poursuit comme garant d’un proche, l’huissier saisit — déclarer la dette, suspendre les poursuites et contester devant le juge, que faire ?
Caution d'un proche poursuivie par la banque : déposer un dossier de surendettement, obtenir la recevabilité, suspendre l'huissier, contester le cautionnement et agir devant le juge.
