Vous avez signé des crédits que vous n’avez pas voulus. Un conjoint a insisté, a menacé de couper les ressources du foyer, a présenté les papiers comme une simple formalité, a souscrit un emprunt en ligne avec vos identifiants ou vous a demandé de vous porter caution pour un proche de sa famille. Puis les mensualités sont devenues intenables, les relances sont arrivées à votre nom, et un commissaire de justice vous réclame des sommes que vous n’avez jamais dépensées. Cette situation porte un nom dans le travail social et dans la loi : la violence économique. Elle n’enlève rien à votre dignité et elle ne vous prive pas du droit de déposer un dossier de surendettement. La Banque de France examine votre impossibilité manifeste de payer, votre bonne foi personnelle et les pièces que vous présentez, pas les reproches que votre entourage vous adresse. Cet article explique comment déclarer ces dettes forcées, comment faire suspendre les poursuites après la recevabilité, comment discuter la solidarité entre époux pour les emprunts que vous n’avez pas consentis, et quels recours porter devant le juge des contentieux de la protection. Le propos reste concret : quels documents réunir, quelles dettes inscrire, quelles contestations former, dans quels délais, et quelle issue demander entre plan conventionnel, mesures imposées et rétablissement personnel.
I. Mon conjoint m’a fait signer des crédits : dois-je payer ces dettes et comment les déclarer à la Banque de France ?
A. Quelles dettes du couple entrent dans votre dossier de surendettement et lesquelles restent discutables ?
Le dossier de surendettement s’adresse aux personnes physiques dont la situation financière est dégradée au point de ne plus pouvoir payer. L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Le texte ajoute que le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale n’exclut pas la procédure lorsque sa valeur estimée à la date du dépôt est égale ou supérieure au montant des dettes, et que l’article L. 711-1 du code de la consommation vise aussi l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Concrètement, vous déclarez tout : les crédits à la consommation signés seule, les crédits cosignés, les dettes dont vous êtes caution, les découverts, les arriérés de loyer, les factures d’énergie, les dettes fiscales et les sommes réclamées par un huissier. La commission dresse ensuite l’état du passif et vérifie chaque créance.
Déclarer une dette ne signifie pas reconnaître qu’elle est définitivement due par vous. La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé, selon l’article L. 723-2 du code de la consommation qui prévoit : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » Vous recevez donc le relevé des créances retenues, avec leurs montants, et vous pouvez contester une créance devant la commission puis devant le juge. Pour une dette forcée, la contestation porte sur le fondement même de l’engagement : signature imitée, consentement surpris par la pression, crédit renouvelé sans votre accord, caution disproportionnée, crédit affecté à un bien que vous n’avez jamais utilisé. Joignez dès le dépôt les contrats, les tableaux d’amortissement, les relevés de compte qui montrent qui a utilisé les fonds, les messages où la pression apparaît, les attestations de proches, le dépôt de plainte ou la main courante si vous avez osé les faire, et tout document médical ou social qui décrit l’emprise. Ces pièces ne servent pas à obtenir une faveur, elles permettent à la commission et au juge de comprendre qui a décidé de la dépense et qui en a profité.
Le point le plus technique concerne les couples mariés. L’article 220 du code civil dispose : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » La solidarité du ménage couvre donc les dépenses courantes : loyer, alimentation, scolarité, santé, assurance du logement. Mais le même article 220 du code civil limite ce mécanisme : « Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » Un crédit à la consommation de plusieurs milliers d’euros souscrit par votre conjoint sans votre signature ne vous oblige donc pas automatiquement. La Cour de cassation l’a jugé en ces termes : « la solidarité légale entre époux, édictée pour les dettes relatives à l’entretien du ménage, n’a pas lieu pour les emprunts, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, à moins que ces emprunts ne portent que sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante » (Cass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 99-14.779). Si vous avez signé, la dette figure dans votre dossier, mais vous conservez la possibilité de discuter ensuite la portée de votre engagement, notamment quand la signature a été obtenue sous la contrainte morale, et de demander au juge de tenir compte de cette contrainte dans l’orientation du dossier.
Pour les couples non mariés, la règle diffère. Entre concubins, aucune solidarité légale ne joue : seul celui qui a signé doit payer, sauf caution ou compte joint utilisé dans des conditions précises. Entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité, la solidarité existe pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, avec des limites propres au régime du pacte. Vérifiez donc chaque contrat ligne par ligne : qui est l’emprunteur désigné, qui est le co-emprunteur, qui est la caution, quelle est la destination des fonds, où les fonds ont été versés. Un crédit versé sur le compte personnel du conjoint alors que vous remboursez seule les mensualités raconte une histoire que les relevés bancaires prouvent mieux que les souvenirs. Un cautionnement signé pour le frère ou l’associé du conjoint, sans contrepartie pour votre foyer, mérite un examen attentif de sa proportion par rapport à vos revenus. Ces distinctions changent le montant retenu dans l’état du passif et, parfois, la personne qui doit payer.
Les dettes exclues du traitement restent à part. Les pensions alimentaires, les amendes pénales, les dommages et intérêts dus à une victime et certaines dettes frauduleuses envers les organismes sociaux ne s’effacent pas comme les autres. Les dettes professionnelles d’une personne qui exerce encore une activité indépendante relèvent d’autres procédures. Mais l’essentiel des dettes de la vie courante, y compris les crédits forcés, entre dans le dossier. Ne laissez de côté aucune créance par honte ou par peur : une dette non déclarée ne sera pas traitée, continuera de produire des intérêts et des frais, et l’huissier du créancier oublié poursuivra ses diligences pendant que les autres créanciers seront suspendus. Déclarer large, avec les pièces qui expliquent chaque dette, protège mieux que déclarer peu.
Le guide de référence du cabinet sur le dépôt, la recevabilité et l’effacement présente le parcours complet du dossier et ses étapes devant la commission : dossier de surendettement Banque de France, recevabilité et effacement des dettes. Lisez-le comme une carte du parcours, puis revenez aux points propres aux dettes forcées qui suivent, car votre dossier suit les mêmes étapes mais avec des preuves supplémentaires à apporter.
B. Comment déclarer des dettes forcées sans perdre le bénéfice de la bonne foi ?
La bonne foi conditionne l’accès à la procédure, mais elle s’apprécie avec humanité. Avoir signé sous la pression, avoir laissé le conjoint gérer les comptes, avoir ignoré le montant exact des crédits ou avoir payé en retard quand l’argent manquait ne suffit pas à vous faire déclarer de mauvaise foi. La mauvaise foi suppose une organisation volontaire de l’insolvabilité : crédits multipliés en connaissance de l’impossibilité de rembourser, fausses déclarations à la banque, dissimulation de revenus ou de biens, détournement d’une somme prêtée pour un usage précis, aggravation délibérée du passif après le dépôt. Raconter les faits avec exactitude, produire des relevés complets même quand ils sont défavorables, signaler un petit livret oublié ou une prime perçue en cours de procédure, c’est la conduite qui établit la bonne foi. La commission et le juge pardonnent plus facilement une erreur ou une naïveté qu’une dissimulation découverte par un créancier.
Quand la demande est formée par les deux époux ensemble, chacun garde sa propre bonne foi. La Cour de cassation l’a rappelé le 21 mai 2026 : « que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » Dans ses motifs, la deuxième chambre civile précise : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970). Le juge ne peut donc pas rejeter ensemble les deux dossiers en visant seulement le comportement de l’un des conjoints, sans examiner la situation individuelle de l’autre. Pour une femme dont le mari a multiplié des montages financiers hasardeux pendant qu’elle remboursait seule le loyer et les charges, cet examen séparé change tout : son dossier peut être déclaré recevable même si celui de son conjoint pose difficulté. Si vous vivez encore sous le même toit que la personne qui vous a mise en difficulté, un dépôt séparé, avec vos revenus et vos charges propres, décrit mieux votre réalité qu’un dépôt commun qui mélange tout.
L’appréciation de la bonne foi appartient au juge du fond, qui statue au vu de l’ensemble des éléments soumis à lui au jour où il se prononce. La Cour de cassation rappelle : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » (Cass. 2e civ., 2 juil. 2020, n° 18-26.213). Ce pouvoir souverain joue dans les deux sens : le juge peut retenir la bonne foi malgré des dettes nées d’infractions anciennes quand la personne a changé de conduite, ou écarter la bonne foi quand les actes délictueux expliquent directement tout l’endettement et que la personne ne justifie d’aucune recherche d’activité. Dans un contexte de violences économiques, montrez la trajectoire : reprise en main des comptes, révocation des procurations données au conjoint, opposition aux prélèvements non consentis, ouverture d’un compte personnel, demande d’aide juridictionnelle, suivi par une association, démarches d’emploi ou de formation. Chaque démarche prouve que vous cherchez à payer ce qui est dû et à stabiliser le foyer, pas à organiser l’impayé.
Le formulaire de dépôt mérite un soin particulier. Décrivez sobrement le contexte en deux ou trois phrases factuelles : qui a décidé de chaque crédit, comment la signature a été obtenue, qui a utilisé les fonds, quand vous avez découvert l’ampleur des dettes. Chiffrez tout : revenus mensuels nets avec justificatifs, allocations, pensions, aides au logement, charges incompressibles avec quittances, mensualités de chaque crédit avec tableaux d’amortissement, dettes fiscales avec avis, découverts avec relevés. Signalez les procédures en cours : saisies sur salaire, saisies sur compte, commandement de payer, assignation devant le tribunal. Indiquez si une ordonnance de protection a été demandée ou délivrée, car elle éclaire la contrainte et peut attribuer la jouissance du logement. L’article 515-11 du code civil prévoit que l’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger encouru (article 515-11 du code civil). Une telle ordonnance ne règle pas la dette, mais elle prouve le contexte et sécurise le logement pendant la procédure.
Anticipez les arguments des créanciers. La banque qui a accordé un crédit revolving en quinze minutes sans vérifier vos revenus soulignera votre signature et vos relevés de revenus approximatifs. Répondez par le dossier d’octroi : publicité du crédit, devoir de mise en garde, vérification de la solvabilité, enchaînement de crédits renouvelés automatiquement. Le créancier qui invoque votre mauvaise foi devra démontrer des faits précis, pas une impression générale. De votre côté, ne multipliez plus les crédits après le dépôt, ne vendez pas un bien en catimini, ne remboursez pas un créancier au détriment des autres, ne laissez pas le conjoint utiliser votre carte ou votre chéquier. La période entre le dépôt et la recevabilité est observée de près : une gestion rigoureuse pendant ces semaines pèse lourd dans la décision.
II. L’huissier me poursuit pour les dettes de mon conjoint : comment suspendre les poursuites et contester devant le juge ?
A. Que bloque la recevabilité et que faire si l’huissier continue malgré la décision ?
La recevabilité change immédiatement le rapport de forces. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation). Les saisies sur compte, les saisies de meubles, les saisies sur salaire pour des dettes ordinaires et les cessions de rémunération s’arrêtent. Les dettes alimentaires continuent d’être recouvrées, car l’entretien des enfants ne s’interrompt pas. Les expulsions locatives suivent un régime propre avec des délais et des audiences spécifiques, mais la commission peut signaler votre situation au préfet et les délais accordés par le juge tiennent compte du dossier en cours. Gardez l’attestation de recevabilité sur vous et envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception à chaque commissaire de justice qui vous poursuit, en rappelant la référence du dossier et la liste des dettes déclarées.
Si un huissier poursuit malgré la recevabilité, réagissez par écrit et sans délai. Demandez la mainlevée de la saisie en visant la recevabilité et la date de la décision, puis saisissez le juge de l’exécution du lieu de la saisie en cas de refus. Joignez la décision de recevabilité, l’acte de poursuite contesté, les relevés qui montrent le prélèvement postérieur à la recevabilité et la preuve de l’envoi de l’attestation à l’étude. Le juge constate la suspension et peut ordonner la restitution des sommes prélevées à tort. À Paris et en Île-de-France, où les études brassent un volume élevé d’actes, les erreurs de mise à jour des fichiers persistent quelques jours après la décision : adressez aussi une copie à la chambre départementale et conservez chaque récépissé. Devant le juge des contentieux de la protection de Paris, qui statue sur les contestations du surendettement, présentez un dossier classé par créancier avec un tableau récapitulatif, car la clarté de votre classement accélère l’audience et crédibilise votre bonne foi.
La suspension ne signifie pas l’arrêt des intérêts ni la disparition de la dette, mais elle offre un répit pour construire une solution. Pendant cette période, ne contractez aucun nouveau crédit, payez les charges courantes en priorité, notamment le loyer, l’énergie, l’assurance habitation, les frais de transport et les pensions dues aux enfants, et mettez de côté chaque justificatif. La commission élabore un plan en se référant à la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, réservée par priorité. L’article L. 731-1 du code de la consommation prévoit que « le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. » (article L. 731-1 du code de la consommation). Autrement dit, le plan ne prend pas tout : il laisse de quoi vivre décemment, avec un reste à vivre calculé selon un barème qui tient compte de la composition du foyer. Pour une mère seule avec deux enfants restée dans le logement après le départ du conjoint, ce calcul intègre les allocations, l’aide au logement et les frais de garde justifiés.
Pensez aussi au fichage. L’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dure pendant le plan et au-delà selon les mesures, mais elle n’est pas une punition : elle signale aux banques que vos crédits sont traités dans un cadre collectif. Une fois le plan exécuté ou le rétablissement personnel prononcé, la radiation intervient selon les durées légales. Pendant la procédure, toute nouvelle demande de crédit serait un signal négatif pour la commission et pour le juge. Si votre banque clôt votre compte ou réduit votre découvert après la recevabilité, exercez votre droit au compte et demandez à la Banque de France la désignation d’un établissement, sans rouvrir de ligne de crédit.
B. Quels recours devant le juge des contentieux de la protection et quelle issue demander : plan, mesures imposées ou rétablissement personnel ?
La commission oriente chaque dossier selon les ressources et le patrimoine. Lorsqu’un remboursement reste possible, elle cherche d’abord un plan conventionnel de redressement approuvé par vous et vos principaux créanciers, comme le prévoit l’article L. 732-1 du code de la consommation quand le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, et plus généralement le titre III du livre VII pour les autres situations. Si la conciliation échoue, la commission peut imposer des mesures. L’article L. 733-1 du code de la consommation permet notamment de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours » et de « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » (article L. 733-1 du code de la consommation). Un rééchelonnement sur sept ans avec un taux réduit, une imputation des paiements d’abord sur le capital, un moratoire de deux ans pour retrouver un emploi ou attendre une décision du juge aux affaires familiales : voilà des issues réalistes quand les revenus couvrent les charges courantes mais pas les mensualités d’origine.
Quand la situation est irrémédiablement compromise et que seuls les meubles nécessaires à la vie courante subsistent, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation. L’article L. 741-1 du code de la consommation dispose : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » (article L. 741-1 du code de la consommation). L’article L. 724-1 précise les deux voies : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . » puis organise l’orientation vers le rétablissement avec ou sans liquidation (article L. 724-1 du code de la consommation). Pour une victime de violences économiques sans patrimoine, sans épargne et avec des revenus modestes, le rétablissement sans liquidation efface les dettes traitées, à l’exception de celles que la loi exclut. Quand un bien de valeur existe, la commission saisit le juge avec votre accord pour un rétablissement avec liquidation, et le juge peut toujours renvoyer le dossier à la commission s’il estime que la situation n’est pas irrémédiablement compromise, selon l’article L. 743-2 du code de la consommation.
Les recours obéissent à des délais courts. La contestation de la recevabilité ou de l’irrecevabilité, la contestation de l’état du passif, la contestation des mesures imposées et le recours contre la recommandation de rétablissement se portent devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de la notification. Ce délai s’applique aussi aux créanciers : la banque qui conteste votre recevabilité doit saisir le juge dans le même délai, et vous êtes convoquée à l’audience. Préparez un dossier miroir de celui de la commission, complété des pièces nouvelles : attestations récentes, ordonnance de protection délivrée entre-temps, jugement du juge aux affaires familiales sur la résidence et la contribution aux charges, preuves de la révocation des procurations, relevés qui montrent que les fonds du crédit litigieux n’ont jamais transité par vos comptes. Demandez par écrit ce que vous attendez : recevabilité, écartement d’une créance précise, réduction du taux, allongement de la durée dans la limite légale, moratoire de deux ans, orientation vers le rétablissement. Une demande chiffrée et motivée aide le juge plus qu’une protestation générale.
Articulez le surendettement avec les procédures familiales quand le conjoint est aussi l’adversaire. L’ordonnance de protection peut interdire tout contact, attribuer le logement au conjoint non violent et statuer sur la contribution aux charges et sur les enfants. Le divorce ou la séparation fixera le sort des biens communs, des dettes communes et des compensations. Le juge du surendettement ne prononce pas le divorce et ne punit pas le conjoint, mais il tient compte des décisions familiales pour calculer votre capacité de remboursement : une contribution versée par l’ex-conjoint augmente vos ressources, une dette mise à sa charge exclusive par le juge familial reste à discuter dans votre dossier tant que le créancier vous poursuit. Informez chaque juridiction de l’existence des autres procédures, transmettez les décisions dès qu’elles sont rendues, et évitez les déclarations contradictoires sur vos revenus ou votre logement d’une procédure à l’autre. La cohérence des pièces fait votre crédibilité.
À Paris et en Île-de-France, organisez la procédure avec les bons guichets : dépôt du dossier auprès de la succursale de la Banque de France de votre arrondissement ou de votre département, audiences du juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Paris pour les litiges parisiens, aide juridictionnelle demandée tôt avec l’attestation de recevabilité, accompagnement par une association d’aide aux victimes ou un centre communal d’action sociale pour les attestations et l’accès au logement. Les délais d’audience varient selon les périodes, mais les mesures de suspension issues de la recevabilité s’appliquent pendant l’attente. Si vous avez quitté le domicile conjugal pour un hébergement en foyer ou chez un proche, actualisez votre adresse auprès de la commission et du greffe, car les notifications partent par courrier et les délais de recours courent à compter de la réception. Un dossier qui suit son titulaire protège mieux qu’un dossier resté à l’ancienne adresse commune que le conjoint contrôle encore.
Conclusion
Des dettes signées sous la pression restent des dettes à traiter avec méthode, pas une faute à porter seule. Déclarez tout à la Banque de France avec les pièces qui montrent qui a décidé et qui a profité, discutez la solidarité du ménage pour les emprunts que vous n’avez pas consentis, faites constater la suspension des poursuites dès la recevabilité et saisissez le juge des contentieux de la protection dans les délais pour chaque contestation. La loi examine votre bonne foi personnelle, même dans un dossier commun, et elle offre des issues graduées : rééchelonnement sur sept ans, suspension de l’exigibilité pour deux ans, mesures imposées, rétablissement personnel avec ou sans liquidation selon votre patrimoine. Gardez chaque décision, chaque relevé, chaque récépissé d’envoi à l’huissier, et informez la commission de tout changement de revenus, de logement ou de situation familiale. La sortie du surendettement demande de la rigueur pendant plusieurs années, mais elle commence par un dossier exact et des recours formés à temps, qui rendent la contrainte visible au lieu de la laisser peser en silence.