Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Offre de retrait à prix imposé : ce que l’attestation d’équité de l’expert indépendant change pour le minoritaire
Offre de retrait à 180 euros sur Voyageurs du Monde : rôle de l'expert indépendant, lecture de l'attestation d'équité et recours du minoritaire contre le prix avant la radiation.

Sonnette vidéo et caméra sur le palier : ce que le voisin filmé peut exiger
Une sonnette vidéo ne peut filmer que la porte de son propriétaire : dès qu'elle capte le palier ou le voisin, la CNIL et les tribunaux imposent le recentrage ou le retrait. Constat, mise en …

Sinistre sécheresse en copropriété : fissures de l’immeuble, assurance, syndic et catastrophe naturelle, que faire en 2026 ?
Fissures de sécheresse sur un immeuble en copropriété : qui déclare le sinistre, ce que paie l'assurance de l'immeuble, la franchise, les délais et la catastrophe naturelle en 2026.

Résidence secondaire inoccupée mais facture d’eau énorme : faire vérifier le compteur et contester le titre de la régie
Compteur qui s'affole dans une résidence secondaire inoccupée : prouver l'inoccupation, exiger la vérification du compteur dans le mois et contester le titre exécutoire de la régie devant le …

Société au Suriname : Naamloze Vennootschap de Paramaribo, absence de convention fiscale et requalification du siège en France
Société au Suriname : Naamloze Vennootschap de Paramaribo, absence de convention fiscale et requalification du siège en France L'essor des échanges économiques transfrontaliers stimule l'int …

Maison détruite par incendie ou tempête : reconstruire à l’identique malgré un PLU contraire dans les dix ans (2026)
Maison détruite par incendie ou tempête et permis refusé à cause du PLU : conditions de la reconstruction à l'identique dans les dix ans, preuve de la régularité et recours.

Passif caché découvert après le rachat de la société : activer la garantie d’actif et de passif, faire payer le vendeur et corriger le prix (2026)
Dette fiscale, litige prud'homal ou emprunt tu avant la vente : comment activer la garantie d'actif et de passif, faire payer le vendeur et corriger le prix.

Le surendettement du bénéficiaire du RSA : insaisissabilité des minima sociaux, capacité de remboursement nulle et effacement des dettes par le rétablissement personnel
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Plan pluriannuel de travaux en copropriété à Paris en octobre 2026 : vérifier le vote, payer l’échéancier et contester dans les deux mois
Appel de fonds adossé au plan pluriannuel de travaux reçu à Paris : vérifier le diagnostic global et le vote en deux temps, payer sous réserve et contester dans les deux mois à compter du le …

Les restrictions aux importations parallèles et le cloisonnement des marchés en droit de la concurrence : qualification d’entente par objet, distribution exclusive et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
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La banque vous réclame votre caution de dirigeant : faire réduire l’engagement disproportionné et contester la mise en demeure (2026)
Dirigeant appelé en caution par la banque : comment faire réduire un engagement disproportionné, invoquer le défaut de mise en garde et agir dans les délais.

Arnaque au faux SMS ANTAI et fausse contravention : usurpation d’avis d’infraction, contestation des débits bancaires et recours de la victime
La prolifération des campagnes massives d'hameçonnage par messagerie textuelle et électronique visant les usagers de la route constitue une préoccupation majeure pour la sécurité des consomm …
