Le journal du cabinet
Articles du 30 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Main courante contre un voisin : ce qu’elle prouve devant le juge, ses limites et comment la compléter (2026)
Main courante contre un voisin : ce qu'elle prouve devant le juge civil, pourquoi elle suffit rarement seule, ce qui lui donne du poids et comment le voisin visé peut répondre.
Modernisation de la sécurité civile et méga-feux : obligations légales de débroussaillement, principe de défendabilité en urbanisme et responsabilités publiques après le rapport parlementaire du 28 septembre 2026
Le changement d'échelle du risque d'incendie de forêt en France impose une transformation en profondeur des outils juridiques de prévention, d'aménagement du territoire et de gestion des cri …
La revendication de la qualité d’associé par l’époux commun en biens : champ d’application de l’article 1832-2 du Code civil, dissociation du titre et de la finance, procédure d’agrément et régime de la renonciation
La revendication de la qualité d'associé par l'époux commun en biens : champ d'application de l'article 1832-2 du Code civil, dissociation du titre et de la finance, procédure d'agrément et …
Démarchage téléphonique compteur Linky : interdiction 2026, contrat de rénovation énergétique nul et remboursement
Appels Linky et rénovation énergétique : interdiction depuis le 11 août 2026, nullité du contrat signé, remboursement, crédit affecté et sanctions du donneur d'ordre.
Les condamnations civiles à des dommages-intérêts face à la procédure de surendettement des particuliers : délimitation de l’exclusion de l’article L. 711-4 du Code de la consommation, suspension des poursuites et effacement du passif
Les condamnations civiles à des dommages-intérêts face à la procédure de surendettement des particuliers : délimitation de l'exclusion de l'article L. 711-4 du Code de la consommation, suspe …
Dossier de surendettement et dette rachetée par une société de recouvrement : un nouveau créancier vous poursuit — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Votre banque a vendu votre crédit à une société de recouvrement pendant votre dossier de surendettement et un huissier inconnu vous réclame la somme : la cession ne fait pas disparaître vos …
La résiliation du bail commercial et les créanciers inscrits : l’obligation de notification de l’article L. 143-2 du Code de commerce, la sanction de l’inopposabilité et la protection du nantissement du fonds de commerce
Le fonds de commerce constitue fréquemment le principal actif d'une entreprise commerciale au sein duquel le droit au bail représente une composante économique stratégique. Pour garantir le …
Arrêté catastrophe naturelle inondation 2026 : commune non reconnue, comment contester et être indemnisé ?
Maison inondée pendant l'épisode méditerranéen de septembre 2026 et commune absente de l'arrêté : où vérifier la reconnaissance, comment contester le refus dans les deux mois et quelles inde …
La contestation de l’assignation en redressement judiciaire : l’irrecevabilité tirée du défaut de créance certaine, liquide et exigible selon la chambre commerciale
La contestation de l'assignation en redressement judiciaire : l'irrecevabilité tirée du défaut de créance certaine, liquide et exigible selon la chambre commerciale I. L'exigence prétorienne …
La responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires pour défaut d’entretien des parties communes à jouissance privative : inopposabilité des clauses exonératoires et recours récursoires devant la troisième chambre civile
La responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires pour défaut d'entretien des parties communes à jouissance privative : inopposabilité des clauses exonératoires et recours réc …
Désactiver ou supprimer Mon Espace Santé : opposition, clôture, effacement, CNIL et réparation (2026)
Votre espace Mon Espace Santé a été créé automatiquement : comment s'y opposer, le clôturer, exiger la destruction des données, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026).
Actions de SAS nanties sur un compte-titres : ce que la banque peut vendre en huit jours et ce qu’elle ne vote jamais
Nantir ses actions de SAS sur un compte-titres ne demande aucun agrément des coassociés, mais la banque peut vendre huit jours après mise en demeure. Qui vote pendant le gage, comment se fix …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation