Le journal du cabinet
Articles du 30 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Employeur qui exige votre casier judiciaire à l’embauche : quand dire non, contester le refus, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Un recruteur vous demande votre casier judiciaire ? Ce guide explique quand l'employeur peut demander le bulletin n° 3, ce qu'il ne peut ni conserver ni ficher, et comment contester un refus …
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Permis gelé par un sursis à statuer : cas autorisés, arrêté motivé, durée maximale de deux puis trois ans, recours dans les deux mois, confirmation et mise en demeure d'acquérir.
Votre gérant se paie seul sans vote des associés : suspendre sa rémunération en référé et lui faire rembourser en 2026
Gérant de SARL qui se verse une rémunération sans vote des associés : la Cour de cassation du 11 mars 2026 permet d'obtenir une provision en référé et l'interdiction des versements, puis la …
Dépôt de garantie non restitué après votre départ : contester les retenues, faire jouer la pénalité de 10 % et récupérer votre caution à Paris
Caution bloquée après l'état des lieux de sortie : délais d'un ou deux mois, retenues à justifier par des pièces, vétusté contre dégradations, pénalité de 10 % par mois de retard et recours …
Caution de dirigeant appelée par la banque : faire tomber intérêts, pénalités et frais et obtenir des délais en 2026
Caution de dirigeant appelée : mention manuscrite, plafond, déchéance des intérêts pour défaut d'information annuelle, recalcul chiffré, délais de grâce et protocole. Méthode 2026 avec arrêt …
Vigilance forte inondations : logement inondé, loyer suspendu, relogement et résiliation du bail, que faire en 2026
Logement inondé après l'épisode méditerranéen : loyer suspendu, résiliation sans préavis, relogement d'urgence et dépôt de garantie, avec les textes et les décisions 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation