Le journal du cabinet
Articles du 30 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Le pacte de préférence en droit des sociétés : validité, action interrogatoire et sanctions de la violation
Le pacte de préférence en droit des sociétés : validité, action interrogatoire et sanctions de la violation I. La qualification juridique et le régime de validité du pacte de préférence sur …
Secrétaire de séance en copropriété et clause du règlement : l’arrêt du 17 septembre 2026, l’éviction de l’obligation de notaire et le régime du réputé non écrit
Dans la vie collective des immeubles soumis au statut de la copropriété, la désignation des membres du bureau de l'assemblée générale constitue une étape rituelle dont la régularité conditio …
La menace de rupture des relations commerciales en droit de la concurrence : contrainte économique, conditions manifestement abusives et sanctions sous les articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code de commerce
La menace de rupture des relations commerciales en droit de la concurrence : contrainte économique, conditions manifestement abusives et sanctions sous les articles L. 442-1 et L. 442-4 du C …
La clause d’augmentation forfaitaire du loyer dans le bail commercial : revirement de la Cour de cassation du 3 septembre 2026 et sanctions de l’atteinte à la révision légale
Par un arrêt du 3 septembre 2026 (n° 25-14.904), la troisième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement en jugeant que la clause d'augmentation forfaitaire du loyer d'un bai …
L’inscription au FICP dans la procédure de surendettement des particuliers : mécanisme du fichage, durée de conservation et contestation de l’inscription devant le juge des contentieux de la protection
L'inscription au FICP est une conséquence automatique de la procédure de surendettement. Cet article analyse le mécanisme du fichage, sa durée selon l'issue de la procédure et les voies de c …
La clause compromissoire par référence dans les contrats commerciaux : conditions de validité, opposabilité et compétence-compétence selon la chambre commerciale
I. Les conditions de validité et d'opposabilité de la clause compromissoire stipulée par référence A. L'exigence formelle d'un écrit et les modalités du renvoi contractuel aux conditions gén …
Modèle ONU 2025 de convention fiscale : établissement stable, retenue à la source sur les services et assujettissement minimal pour les entreprises opérant à l’international
Le Modèle ONU 2025 de convention fiscale redéfinit les règles d'établissement stable, de retenue à la source sur les services et d'assujettissement minimal. Analyse des conséquences pour les …
Les cautions, avals et garanties de la société anonyme : autorisation préalable du conseil d’administration, impossibilité de ratification et inopposabilité de l’engagement
Les cautions, avals et garanties de la société anonyme : autorisation préalable du conseil d'administration, impossibilité de ratification et inopposabilité de l'engagement I. Le régime impé …
Manquement aux règles déontologiques et concurrence déloyale : autonomie de la faute civile et sanction de la rupture d’égalité professionnelle sous l’article 1240 du Code civil
Manquement aux règles déontologiques et concurrence déloyale : autonomie de la faute civile et sanction de la rupture d'égalité professionnelle sous l'article 1240 du Code civil Les professi …
Fermeture des établissements scolaires et transports en vigilance crues : pouvoirs de police et responsabilités publiques
Le déclenchement d'une alerte météorologique d'intensité maximale bouleverse immédiatement le fonctionnement ordinaire des services publics territoriaux et impose aux autorités administrativ …
L’empiètement du preneur à bail commercial : extension d’assiette illicite, voies de fait sur les parties communes, refus de renouvellement sans indemnité d’éviction et contentieux de la remise en état
Le contrat de bail commercial constitue la pierre angulaire des relations nouées entre le bailleur propriétaire et le locataire exploitant un fonds. Ce titre conventionnel délimite de manièr …
La location meublée face à la procédure de surendettement des particuliers : statut LMNP, frontière des procédures collectives et office du juge des contentieux de la protection
La location meublée face à la procédure de surendettement des particuliers : statut LMNP, frontière des procédures collectives et office du juge des contentieux de la protection I. La qualif …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation