Le journal du cabinet
Articles du 30 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’action en concurrence déloyale pour risque de confusion entre dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes : antériorité d’usage, appréciation souveraine et sanctions sous l’article 1240 du Code civil
Analyse juridique approfondie de l'action en concurrence déloyale pour risque de confusion entre dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes sous l'article 1240 du Code civil.
Société aux Îles Vierges des États-Unis : programme EDC, statut d’ETNC et requalification fiscale en France
Société aux Îles Vierges des États-Unis : programme EDC, statut d'ETNC et requalification fiscale en France L'implantation d'une société commerciale dans les îles Vierges américaines séduit …
Locations de courte durée en copropriété et meublés de tourisme : l’interdiction de l’article 26, le contrôle de destination et les recours
Le développement exponentiel des plateformes numériques de réservation d'hébergements temporaires a profondément bouleversé l'équilibre juridique et économique des immeubles d'habitation en …
La protection des marques renommées face à la fast-fashion : mesures provisoires et compétence paneuropéenne du juge de la mise en état
À titre de réserve préalable et indispensable commandée par la rigueur déontologique, il convient d'observer qu'au stade procédural des mesures provisoires ordonnées par le juge de la mise e …
La promesse synallagmatique de cession de droits sociaux et le protocole sous conditions suspensives : formation du contrat, défaillance des conditions, caducité et exécution forcée
La promesse synallagmatique de cession de droits sociaux et le protocole sous conditions suspensives : formation du contrat, défaillance des conditions, caducité et exécution forcée La prati …
La clause de réserve de propriété dans le surendettement : sort du bien financé, demande de restitution et survie de la revendication après effacement des dettes
La clause de réserve de propriété dans le surendettement : sort du bien financé, demande de restitution et survie de la revendication après effacement des dettes I. L'opposabilité de la rése …
La clause de prise des lieux en l’état dans le bail commercial : portée face à l’obligation continue de délivrance, inopposabilité des exonérations et voies de recours du preneur
La conclusion d'un bail commercial donne traditionnellement lieu à l'insertion de stipulations contractuelles protectrices des intérêts patrimoniaux du bailleur immobilier. Parmi ces clauses …
Le cautionnement du dirigeant et l’appréciation de la disproportion manifeste : la valorisation des parts sociales de sociétés endettées, la fiche de renseignements et la charge de la preuve selon la chambre commerciale
Le cautionnement du dirigeant et l'appréciation de la disproportion manifeste : la valorisation des parts sociales de sociétés endettées, la fiche de renseignements et la charge de la preuve …
Convention interdite (2026) : quand le gérant se sert dans la caisse, comment faire annuler l’emprunt et récupérer l’argent
Emprunt du gérant, compte courant débiteur, caution de la SARL : ce que la loi interdit à peine de nullité, et comment l'associé fait restituer les fonds, d'après le jugement du 1er juillet …
Inondation par ruissellement et coulée de boue dans le Gard et l’Hérault : assurance habitation, catastrophe naturelle et indemnisation, que faire en 2026
Maison envahie par la boue après la vigilance forte inondations dans le Gard et l'Hérault : déclaration à l'assureur, garantie catastrophe naturelle, franchise, contre-expertise et recours c …
Société aux Îles Cook : International Companies d’Avarua, établissement stable et requalification fiscale en France
Société aux Îles Cook : International Companies d'Avarua, établissement stable et requalification fiscale en France I. L'illusion statutaire des International Companies d'Avarua confrontée a …
L’imposition de conditions de transaction inéquitables et l’abus de position dominante : qualification sous l’article L. 420-2 du Code de commerce, notification de griefs et droits de la défense
Le droit des pratiques anticoncurrentielles encadre avec une rigueur croissante les relations économiques nouées entre les acteurs dominants et leurs partenaires commerciaux. À cet égard, le …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation