Le journal du cabinet
Articles du 30 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Ouvrir une fenêtre ou un velux face au voisin : déclaration préalable, distances de vue et recours en 2026
Créer une ouverture face au voisin exige une déclaration préalable et le respect des distances de vue : démarches, opposition de la mairie, prescription trentenaire et recours, avec les réfl …
Gérant qui a pris l’argent de la société : compte courant débiteur, remboursement immédiat et sanctions en 2026
Le compte courant du gérant est débiteur après l'approbation des comptes 2025 ? Avance interdite à peine de nullité, remboursement immédiat avec intérêts, révocation et abus de biens sociaux …
Vendre sa PME en 2026 : informer les salariés un mois avant, délais, sanctions et contestations
Depuis le 28 mai 2026, le vendeur d'une PME doit informer les salariés un mois avant la vente des titres ou du fonds. Qui prévenir, comment prouver la date, quelle amende jusqu'à 0,5 % du pr …
Viande hachée rappelée à Falaise le 28 septembre 2026 : ce que doivent décider magasin, clients professionnels et fournisseur
Viande hachée à la demande rappelée le 28 septembre 2026 après détection de salmonelles : retrait sans numéro de lot, preuves à conserver et recours en chaîne pour le magasin, les clients pr …
Inondation assurance indemnisation : comment obtenir une avance et faire payer l’assureur qui tarde après l’épisode méditerranéen dans le Gard et l’Hérault (2026)
Maison inondée dans le Gard ou l'Hérault après l'épisode méditerranéen : déclarer dans les cinq jours, transmettre l'état estimatif, exiger l'offre sous un mois et le versement sous vingt et …
Parquet posé sans isolation par le voisin du dessus : qui doit réparer l’acoustique et qui paie
Le voisin du dessus a remplacé sa moquette par un parquet sans isolation et chaque pas résonne : preuve du trouble, règlement de copropriété et recours.
Associés à 50/50 bloqués : mésentente, paralysie et dissolution de la société en 2026, comment sortir, à quel prix et dans quel délai ?
Société bloquée à 50/50 à Paris : quand la mésentente paralyse vraiment le fonctionnement, qui peut demander la dissolution, comment la prouver, combien de temps et à quel prix sortir sans t …
Quitter votre location à Paris avec un mois de préavis : zone tendue, congé motivé et remboursement du trop-perçu (2026)
Locataire à Paris, votre préavis est d'un mois : tout Paris est en zone tendue. Congé, preuve, remboursement du trop-perçu et pénalités de 10 % sur le dépôt de garantie.
Céder ses parts de SARL à un autre associé : quand aucun agrément n’est requis et comment fixer le prix
Cession de parts de SARL entre associés : dispense d'agrément, clause contraire, notification du projet et prix fixé à l'amiable ou par expert en cas de contestation.
Emrys La Carte en liquidation judiciaire : cagnotte, commandes, actions et Emrys Immo, ce que les membres peuvent encore récupérer (2026)
Le tribunal de commerce d'Annecy a converti le redressement d'Emrys La Carte en liquidation le 24 juillet 2026 et étendu la procédure à Emrys Immo. Commandes non livrées, cagnotte, actions …
Prospecté sur LinkedIn ou par email professionnel sans jamais avoir donné votre contact : exiger la source, l’effacement, vous opposer, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Prospecté sur LinkedIn ou par email pro sans avoir donné votre contact ? Source, opposition, effacement, plainte CNIL et réparation : la méthode complète.
Pot de fleurs tombé du balcon : qui paie et qu’auriez-vous dû vérifier avant
Un pot de fleurs qui bascule du balcon sur un passant, une voiture ou le balcon du voisin : qui répond ? Occupant gardien, propriétaire du bâtiment ou syndicat des copropriétaires, amendes d …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation