Le journal du cabinet
Articles du 30 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Société à Nauru : Corporations Act de Yaren, absence de convention fiscale et requalification en France
I. L'illusion statutaire de la corporation nauruane face aux critères français de rattachement fiscal A. L'absence de convention bilatérale et l'appréciation du siège réel de direction Les p …
Servitude de stationnement : se garer sur le terrain du voisin, quand ce droit existe, comment le faire respecter ou le contester (2026)
Place de parking sur le terrain du voisin : titre obligatoire, limite de la jouissance exclusive, nullité à contester sous cinq ans, nombre de véhicules, bornes de recharge, extinction et re …
Bruit ferroviaire événementiel et urbanisme : indicateurs acoustiques, compétences des collectivités et responsabilités après l’arrêté du 8 septembre 2026
La publication au Journal officiel de la République française n° 0228 du 30 septembre 2026 de l'arrêté du 8 septembre 2026 fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infras …
Résiliation anticipée d’un contrat de prestations de services : le prestataire peut-il exiger le paiement de la période restante ?
La résiliation anticipée d'un contrat de services à durée déterminée n'ouvre pas droit au paiement automatique des forfaits restants mais à la perte de marge brute.
Pollution visuelle du voisin : épaves, bâches, bric-à-brac ou abri disgracieux, ce que dit la loi et ce que le juge peut ordonner (2026)
Épaves, bâches, dépôts, bardage ou banderoles chez le voisin : quand la laideur devient un trouble anormal, ce que le juge ordonne, comment agir et comment se défendre.
Cuve à fioul abandonnée en cave ou au jardin : qui doit la neutraliser et qui paie en cas de fuite
Cuve à fioul abandonnée après un changement de chauffage : neutralisation obligatoire, certificat, pollution des sols, vente et copropriété, qui paie et quels recours.
Rachat d’une centrale d’achat en France : contrôle des concentrations, salariés repris et baux commerciaux
Une centrale d'achat qui approvisionne des milliers de magasins de proximité serait en vente : faut-il notifier l'Autorité de la concurrence, que deviennent les 500 salariés et les baux des …
MaPrimeRénov’ 2027 : conditions d’accès, logements F et G, contester un refus ou un retrait
Guichet suspendu puis rouvert, aides recentrées sur les rénovations d’ampleur, restrictions 2027 pour les F et G : conditions, recours contre un refus ou un retrait de l’Anah et action contr …
Créer une société au Monténégro (DOO à Podgorica) en restant en France : convention du 28 mars 1974, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
DOO à Podgorica en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, convention de 1974, articles 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Complément de prix en OPA (2025-2026) : apporter ses titres maintenant ou attendre un supplément incertain ?
OPA Waga Energy (2025-2026) : prix fixe de 21,55 euros, complement conditionnel payable au plus tard en 2028, controle de l'expert independant et de l'AMF, et miroir PME de l'earn-out avec e …
La mairie refuse votre permis pour dépassement de l’emprise au sol : mesurer le CES, corriger le projet et contester en 2026
Permis refusé pour dépassement de l'emprise au sol : vérifier le calcul du CES au regard du PLU, corriger le projet par permis modificatif ou contester le refus devant le tribunal administra …
Arnaque à la mule bancaire et faux encaissement de chèque : recrutement en ligne, responsabilité de la banque et recours
La multiplication des sollicitations frauduleuses sur les plateformes numériques et les réseaux sociaux a donné naissance à une recrudescence particulièrement alarmante d'escroqueries reposa …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation