Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes et budget 2027 : associé et dirigeant face à la hausse, que contester et comment provisionner ?
Hausse annoncée de la taxe sur les concessions autoroutières et aéroportuaires dans le budget 2027 : seuils, taux progressif jusqu'à 12,2 %, QPC 2024, recours dans les deux mois, provision c …
Dossier de surendettement et rachat de crédits refusé : la banque refuse le regroupement, l’huissier poursuit — déclarer, suspendre, vérifier et contester devant le juge, que faire ?
Rachat ou regroupement de crédits refusé, déchéance du terme prononcée, huissier qui poursuit : comment le dossier de surendettement suspend les saisies, fait vérifier chaque créance et effa …
Votre bailleur vend les terres que vous louez : exercer votre préemption de fermier, contester le prix et devenir acquéreur devant le tribunal
Votre bailleur vend les terres louées : conditions de votre préemption de fermier, réponse au notaire dans les deux mois, contestation du prix et annulation d'une vente conclue sans vous.
Maison inondée après l’achat : vice caché, infiltration d’eau et état des risques, que faire ?
Maison inondée après l'achat pendant l'épisode cévenol : faire reconnaître le vice caché d'infiltration d'eau, invoquer l'état des risques et se faire indemniser par l'assurance.
Assurance inondation zone inondable : vigilance forte inondations et épisode cévenol, franchise, refus d’assurance et recours
Maison en zone inondable après la vigilance forte inondations et l'épisode cévenol : garantie catastrophe naturelle, franchise de 380 euros, refus d'assurance et bureau central de tarificati …
Créer une société en République dominicaine (SRL à Saint-Domingue) en restant en France : absence de convention, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
SRL à Saint-Domingue en restant en France : sans convention fiscale, le fisc applique 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax et TVA. Risques chiffrés et contestation.
Bail mobilité à Paris : signer pour 1 à 10 mois sans dépôt de garantie et partir avec un mois de préavis (2026)
Bail mobilité à Paris : qui peut le signer, durée de 1 à 10 mois, aucun dépôt de garantie, loyer gelé, charges au forfait et départ à tout moment avec un mois de préavis.
Mise en réserve sans dividende (2025) : quand le minoritaire fait annuler le vote et chiffrer son préjudice
Mise en réserve systématique sans dividende : la double condition de l'abus de majorité, les sanctions chiffrées des juges et la procédure issue des arrêts 2020-2025.
Votre bailleur refuse que vous cédiez votre bail rural à un tiers hors de votre famille : autorisation du tribunal, nullité et seule issue du bail cessible
Céder son bail rural à un neveu, un voisin ou un jeune agriculteur sans lien de parenté : la loi l'interdit, le juge l'annule et le bailleur peut obtenir la résiliation. Seules la cession fa …
Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes et budget 2027 : l’entreprise qui paie le péage peut-elle récupérer la TVA et augmenter ses prix ?
Taxe autoroutes presque triplée dans le budget 2027 : ce que l'entreprise qui paie le péage peut récupérer en TVA et répercuter sur ses prix.
Client refuse de payer car devis non signé : prouver l’accord, obtenir le paiement et une provision en référé (2026)
Devis jamais signé mais travaux exécutés et acomptes versés : comment prouver l'acceptation tacite du client, chiffrer le solde et obtenir une provision en référé.
Créer une société en Jamaïque (Limited à Kingston) en restant en France : convention du 9 août 1995, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Limited à Kingston dirigée depuis la France : convention fiscale du 9 août 1995, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, dividendes, exit tax, T …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation