Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Certificat d’urbanisme négatif : ce qu’il fige vraiment, comment le corriger et le contester en 2026
Mairie défavorable à votre projet : le certificat négatif fige les règles pendant dix-huit mois. Vérifier, corriger puis contester utilement.
Votre voisin bloque le passage de vos engins vers vos terres louées : faire rétablir le chemin et défendre votre bail rural devant le tribunal
Chemin barré vers vos terres louées : servitude d'enclave, chemin d'exploitation ou chemin rural, action du preneur en référé et indemnité. Méthode et preuves devant le tribunal.
Diluant cellulosique rappele le 18 septembre 2026 : ce que doivent decider distributeurs, artisans et entreprises utilisatrices
Diluant MIEUXA rappelé pour incompatibilité avec son emballage : retrait, isolement du stock, preuves et recours, maillon par maillon.
Dossier de surendettement et montant gonflé par la banque : faire vérifier les créances, contester l’état des dettes et saisir le juge, que faire ?
État des dettes trop élevé après la recevabilité : vérifier chaque créance en principal, intérêts et frais, contester dans les vingt jours et demander au juge des contentieux de la protectio …
Isolation phonique d’un mur mitoyen : faut-il l’accord du voisin, qui paie, et que faire quand le bruit traverse le mur (2026)
Isoler un mur mitoyen entre deux maisons : accord du voisin (article 662), partage des frais, bruit qui traverse, preuve acoustique, expertise et astreinte, ce que jugent les tribunaux en 20 …
Épisode cévenol septembre 2026 : récoltes inondées, indemnisation calamité agricole et assurance, qui paie quoi
Épisode cévenol de septembre 2026 : récoltes et terres inondées dans le Gard, l'Hérault et la Lozère. Assurance récolte, solidarité nationale, remise de fermage : qui paie quoi et dans quels …
Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : client qui refuse l’e-facture, amende reçue, comment contester et récupérer votre argent ?
Depuis le 1er septembre 2026, toute SARL et SAS doit recevoir ses factures par plateforme agréée. Client qui refuse de payer, facture rejetée, amende de 50 euros par facture ou mise en demeu …
Démissionner de la direction d’une SAS avant d’être révoqué : date d’effet, RCS et 15 000 euros de préjudice (Paris, 10 juillet 2026)
Directrice générale de SAS, elle démissionne par courriers recommandés ; la société la révoque quand même trois mois plus tard. La cour d'appel de Paris juge la révocation sans objet, ordonn …
Snack rappelé pour allergène non déclaré le 29 septembre 2026 : ce que doivent décider importateur, magasins et clients professionnels
Snack chorizo et fuet rappelé le 29 septembre 2026 pour des traces de lait non mentionnées : retrait, traçabilité et recours de l'importateur, des magasins et des revendeurs professionnels.
Mon bailleur me donne congé pour reprendre ou vendre à Paris : contester le congé, vérifier sa validité et obtenir des délais (2026)
Congé pour reprise ou vente reçu à Paris : mentions à peine de nullité, délai de six mois, droit de préemption, protection des locataires âgés, fraude et délais devant le juge.
Client qui vide ses comptes pour ne pas payer : le bloquer par saisie conservatoire sans jugement en 2026
Facture impayée et comptes qui se vident : comment obtenir du juge l'autorisation de bloquer l'argent par saisie conservatoire sans jugement, puis convertir le blocage en paiement.
Droit à l’antenne en copropriété : installer une parabole quand le bailleur dit non
Parabole sur le balcon malgré le refus du bailleur ou du syndic : droit à l'antenne, information préalable obligatoire, motif sérieux et légitime, et ce que jugent les décisions de 2025 et 2 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation