Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Contrôle CNIL sur place dans votre entreprise : droits pendant la visite, mise en demeure, sanction et recours devant le juge (2026)
Agents de la CNIL dans vos locaux : droits pendant la visite, mise en demeure, sanctions de la formation restreinte et recours devant le Conseil d'État. Mode d'emploi 2026.
Poêle à bois et cheminée à foyer ouvert : ramonage, interdictions locales et assurance avant le premier feu
Poêle à bois ou cheminée à foyer ouvert : interdictions locales, autorisation de copropriété, ramonage obligatoire et assurance avant le premier feu d'automne.
Mon associé se sert dans la caisse de la société : prouver le détournement, porter plainte et récupérer l’argent en 2026
Votre associé paie ses dépenses personnelles avec l'argent de la société ? Abus de biens sociaux, prêts interdits, preuves à rassembler, plainte pénale et action sociale ut singuli pour récu …
Épisode cévenol et vigilance forte inondations : logement inondé en location, loyer, relogement et assurance, qui paie quoi
Logement inondé pendant l'épisode cévenol du 29 septembre 2026 : loyer, relogement, assurance habitation, catastrophe naturelle et état des risques, les droits du locataire et de l'acquéreur …
La responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires pour les infiltrations issues d’une toiture-terrasse privative : une protection renforcée
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des infiltrations issues d'une toiture-terrasse privative, malgré les clauses du règlement de copropriété.
Une antenne-relais s’installe face à chez vous : dossier d’information, déclaration préalable et recours du voisin en 2026
Un pylône ou des antennes apparaissent face à vos fenêtres : dossier d'information en mairie un mois avant, déclaration préalable quelle que soit la hauteur, délai de deux mois d'affichage …
Dossier de surendettement et loyers impayés : l’huissier veut vous expulser — déclarer, suspendre, garder le logement et contester devant le juge, que faire ?
Loyers impayés, commandement de payer, assignation en résiliation et commandement de quitter les lieux : comment le dossier de surendettement recevable suspend les saisies de l'huissier, com …
Shampooing rappelé pour substance interdite le 25 septembre 2026 : ce que doivent décider destockeurs, commerces et clients professionnels
Rappel du 25 septembre 2026 d'un shampooing familial vendu en déstockage : retrait, preuves à conserver et recours entre professionnels, à la lumière des textes et de la jurisprudence.
Cheminée du voisin sur votre toit ou dans le mur mitoyen : à qui appartient le conduit, qui paie la rehausse et que faire (2026)
Conduit logé dans le mur mitoyen, souche posée sur le toit d'à côté, surélévation qui prive la cheminée de tirage, ventouse percée sans accord : ce que décident les juges en 2025 et 2026, qu …
Transaction en liquidation judiciaire : quand le liquidateur d’une plateforme passe un accord avec la banque, les dirigeants ou avec vous, que peut faire l’épargnant ?
Le liquidateur d'une plateforme peut transiger avec une banque, les dirigeants ou un épargnant, avec l'autorisation du juge-commissaire et, au-delà du dernier ressort, l'homologation du trib …
Commissaire aux comptes : il a déclenché l’alerte sur votre SARL ou SAS, répondre en 15 jours, éviter l’assemblée et le tribunal
Lettre d'alerte du commissaire aux comptes reçue : délai de 15 jours, réponse chiffrée, assemblée générale, tribunal et défense de votre patrimoine à Paris.
Responsabilité pour insuffisance d’actif : le rôle des contrôleurs et la faute de gestion – Enseignements de l’arrêt du 9 septembre 2026
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 9 septembre 2026 le caractère subsidiaire de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif des créanciers contrôleurs.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation