Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Pourvoi en cassation contre une décision qui ne met pas fin à l’instance : l’excès de pouvoir qui rend le pourvoi immédiat recevable (article 606 et arrêt du 23 septembre 2026)
Un arrêt qui ne met pas fin à l'instance ne peut pas être frappé de pourvoi immédiat, sauf excès de pouvoir : décryptage de l'arrêt du 23 septembre 2026, de la règle des articles 606 à 608 e …
Votre fermier retourne vos prairies ou change la destination sans votre accord : opposition, remise en état et résiliation du bail rural devant le tribunal
Prairie retournée, vigne arrachée ou assolement modifié sans accord : procédure d'opposition en quinze jours, preuve de la dégradation, résiliation pour faute et reprise pour urbanisme devan …
Bouchée à la reine rappelée le 25 septembre 2026 : ce que doivent décider traiteurs, bouchers et distributeurs
Fiche RappelConso du 25 septembre 2026 pour des bouchées à la reine : retrait, affichage, traçabilité, remboursement et répartition des coûts entre fabricant, distributeur, bouchers, charcut …
SP95-E10 autour de moi introuvable le 28 septembre 2026 : station à sec, écart de prix jusqu’à 0,14 euro et recours du client comme du franchisé
Station à sec ou prix différent de l'affiche le 28 septembre 2026 : droits de l'automobiliste face à la station et du gérant franchisé face à son fournisseur.
Flolend en liquidation judiciaire : vos remboursements continuent-ils, et que déclarer avant le 7 octobre 2026 ?
Flolend, plateforme de financement participatif des énergies renouvelables, est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le jugement du 22 juillet 2026. Ce que deviennent vos prêts, oblig …
Clôture de jardin : hauteur, frais et recours quand le voisin refuse de payer ou de clôturer (2026)
Clôture de jardin mitoyenne ou privative : qui paie l'entretien, quelle hauteur exiger en ville, abandon, rachat de mitoyenneté et recours en cas de trouble anormal de voisinage.
Votre employeur écoute et enregistre vos appels téléphoniques : contester la double écoute, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Employeur qui écoute ou enregistre vos appels sans vous informer : règles, interdits, preuves à réunir, plainte CNIL, recours prud'hommes et réparation. Méthode complète 2026.
VMC en location : qui doit l’installer, l’entretenir et la réparer quand l’humidité s’installe
VMC en panne, encrassée ou absente : qui installe, qui nettoie, qui répare et qui paie les moisissures en location.
Mésentente en SAS : exclu à 49 %, l’associé qui réclamait 250 000 euros repart avec le prix de l’expert
Exclusion d'un associé de SAS pour mésentente confirmée à Besançon le 8 juillet 2026 : motifs, délai de rachat de 60 jours et prix fixé par l'expert à 18 700 euros.
Complément de loyer à Paris : contester un montant abusif et récupérer le trop-perçu (2026)
Bail parisien avec complément de loyer : vérifier le plafond, contester devant la commission puis le juge dans les délais et obtenir le remboursement du trop-perçu.
Explosion de Saint-Laurent-de-la-Salanque : indemnisation assurance des voisins et de la copropriété, qui paie et quels recours (2026)
Explosion de Saint-Laurent-de-la-Salanque (février 2022, procès aux assises dès le 1er octobre 2026) : ce que la multirisque habitation paie aux voisins, la déclaration en cinq jours, l'acti …
Guerre commerciale Chine USA : l’importateur français de produits chinois face aux surtaxes, qui paie les droits de douane et comment les contester en 2026
Produits chinois importés en France et guerre commerciale Chine USA : qui paie les droits de douane et la TVA, comment prouver l'origine, obtenir le remboursement et renégocier vos contrats …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation