Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Plateforme de services juridiques compromise début septembre 2026 : ce que doivent décider entreprises clientes, fournisseurs et partenaires
Plateforme de services juridiques compromise debut septembre 2026 : notification, declaration CNIL et decisions pour les entreprises clientes, fournisseurs et partenaires.
Panneau d’affichage du permis de construire : mentions obligatoires, preuve et délai de recours des tiers en 2026
Panneau du permis de construire : mentions obligatoires, affichage continu de deux mois, intérêt à agir et preuve du délai de recours des tiers en 2026.
La prescription acquisitive et l’usucapion abrégée de dix ans : les conditions du juste titre et de la bonne foi en droit immobilier (article 2272 du Code civil)
En droit immobilier, l'usucapion abrégée de dix ans exige un juste titre et la bonne foi : analyse de l'arrêt du 18 juin 2026 de la Cour de cassation.
Mon voisin jette ses déchets, branches ou mégots chez moi : que faire, qui prévenir et que peut ordonner le juge (2026)
Déchets, branchages, mégots ou déjections jetés par-dessus la clôture : ce que dit la loi, comment prouver l'auteur, le rôle du maire et ce que les juges ordonnent en 2026.
Drapeau tricolore : la journée nationale du 15 février (texte n° 947 du Sénat, première lecture) — ce qu’elle imposerait aux mairies et aux écoles si elle était adoptée
Texte n° 947 déposé au Sénat le 15 septembre 2026 : journée nationale du drapeau le 15 février, article unique décrypté, droit en vigueur et navette parlementaire.
Gérant de SARL révoqué par les associés : contester sans juste motif, obtenir des dommages-intérêts et sécuriser la sortie
Gérant de SARL révoqué par les associés : la révocation reste valable même sans juste motif mais ouvre droit à des dommages-intérêts. Procédure, SAS, preuves, délais et sortie à Paris.
Votre bailleur vous impose un fermage au-dessus des maxima : faire réviser le prix et récupérer le trop-perçu devant le tribunal
Fermage supérieur aux maxima préfectoraux : révision du prix, indice 2026 à 127,04 et répétition du trop-perçu devant le tribunal paritaire.
Dossier de surendettement et décès du conjoint ou du débiteur : l’huissier poursuit, les dettes restent — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Conjoint décédé en cours de plan, coemprunt restant, assurance emprunteur, succession à accepter ou refuser : déclarer le décès, suspendre les saisies, faire vérifier chaque créance et conte …
Pointeuse à empreinte imposée puis sanction pour refus : faire annuler la sanction, exiger un badge non biométrique, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Pointeuse à empreinte imposée puis sanction pour refus : contester la mesure, exiger un badge, saisir la CNIL et les prud'hommes, obtenir réparation.
Avis de taxe d’aménagement trop élevé : vérifier le calcul, les exonérations et contester le titre en 2026
Taxe d'aménagement trop élevée en 2026 : reconstituez le calcul avec les valeurs officielles, vérifiez le taux majoré, revendiquez abattement et exonérations, puis contestez le titre dans le …
Créer une société en Uruguay (SRL à Montevideo) en restant en France : absence de convention, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
SRL à Montevideo dirigée depuis la France : sans convention fiscale franco-uruguayenne, direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax et TVA fondent le redressem …
Vantiva (23 septembre 2026) : ce que les associés votent quand la société quitte Euronext pour Euronext Growth
Le 23 septembre 2026, Vantiva fait approuver le transfert vers Euronext Growth et des seuils statutaires renforces : ce que l'associe minoritaire conserve pendant trois ans, puis perd.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation