Deux pavillons voisins, deux abris de jardin identiques, montés à une semaine d’écart au fond du terrain. Même kit en bois traité, mêmes dimensions, même emplacement loin de la maison. Et pourtant, l’un des deux devra tout démonter avant le printemps. dont un seul devra être démonté avant le printemps : c’est la scène que racontait le 20 septembre 2026 la rédaction de Ouest-France Trucmania. La réponse tient en trois constats, à manier avec prudence. D’abord, un abri de jardin est une construction comme une autre aux yeux du droit de l’urbanisme : selon sa surface, sa hauteur et sa localisation, il exige rien du tout, une déclaration préalable ou un permis de construire, et le plan local d’urbanisme de la commune peut changer toutes les règles d’une parcelle à l’autre. Ensuite, le voisin qui subit l’abri n’est pas démuni : trouble anormal de voisinage, violation d’une règle d’urbanisme, empiètement ou vue illégale ouvrent des actions différentes, avec des chances différentes. Enfin, en copropriété, même sur une terrasse dont on a la jouissance exclusive, un cabanon monté sans le vote de l’assemblée générale peut être démoli sur simple demande du syndicat, sans que celui-ci ait à justifier d’un motif.

Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin, et elles valent pour tout l’article. Chaque commune a son plan local d’urbanisme, parfois différent d’une zone à l’autre de la même rue : ce qui est régulier à un numéro peut être irrégulier au numéro voisin, et seul le service urbanisme de la mairie, lu à la date du projet, dit le droit applicable à une parcelle. Et seul le juge, saisi des pièces du dossier, tranche en dernier ressort : les textes cités ici ont été vérifiés en vigueur au 28 septembre 2026, les décisions ont été lues dans leur texte intégral, mais elles illustrent un raisonnement, elles ne prédisent pas l’issue d’un litige différent. Cet article est une information générale, pas une consultation sur un dossier.

I. L’abri face à la mairie : le papier qui décide de tout

Beaucoup de propriétaires raisonnent encore comme si un cabanon acheté en kit n’était pas une vraie construction. Le réflexe est compréhensible : pas de fondations, un montage d’un week-end, une facture de quelques milliers d’euros. Mais le code de l’urbanisme ne s’arrête pas à ce raisonnement, et c’est de là que viennent la plupart des mauvaises surprises, y compris celle des deux voisins de septembre 2026. Avant de parler du voisin ou du syndic, il faut donc régler la question administrative : fallait-il un papier, lequel, et que dit le zonage de la parcelle.

A. Rien, une déclaration ou un permis : les seuils qui verrouillent le projet

Le principe est posé sans détour par le code : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. » (article L421-1 du code de l’urbanisme). Un abri sans fondations reste donc une construction. Simplement, le même code organise des allègements pour les petites surfaces, et c’est là que se joue le sort de la plupart des cabanons. La fiche officielle de Service-Public consacrée aux abris de jardin résume la logique d’entrée : selon les cas, il faut déposer en mairie une déclaration préalable ou une demande de permis, et certaines petites installations n’exigent aucune autorisation. (Quelle autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ?).

En pratique, hors zone protégée, trois tranches se succèdent, et l’Agence nationale pour l’information sur le logement les énonce clairement : en dessous de 5 mètres carrés, l’installation s’effectue librement sans formalité ; entre 5 et 20 mètres carrés, une déclaration préalable en mairie est nécessaire ; au-delà de 20 mètres carrés, un permis de construire doit être obtenu (fiche de l’Agence nationale pour l’information sur le logement). Le texte réglementaire qui fonde la tranche intermédiaire est précis : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable, à l’exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : a) Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : – une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; – une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; – une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés » (article R421-9 du code de l’urbanisme). Autrement dit, un abri de 9 mètres carrés et de 2,50 mètres de haut relève bien de la déclaration préalable, tandis qu’un grand chalet de 25 mètres carrés bascule dans le permis.

Trois pièges complètent ce tableau, et chacun d’eux a déjà fait tomber un propriétaire persuadé d’être en règle. Le premier est la zone protégée : aux abords d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou un site classé, le même petit abri qui passe partout ailleurs doit être précédé d’une déclaration préalable, y compris pour des surfaces qui seraient dispensées de toute formalité en zone ordinaire. Le code vise ainsi, dans ces périmètres, « Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; -une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; -une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés » (article R421-11 du code de l’urbanisme). À Paris et dans beaucoup de communes d’Île-de-France, où les périmètres des abords de monuments couvrent des quartiers entiers, ce point n’est pas théorique : un abri de 4 mètres carrés collé à un pavillon de banlieue peut relever de la déclaration dès lors que le terrain est en abords, avec avis de l’architecte des Bâtiments de France à la clé.

Le deuxième piège est fiscal. Dès lors que l’abri crée plus de 5 mètres carrés de surface et dépasse 1,80 mètre de hauteur, il entre dans l’assiette de la taxe d’aménagement, l’impôt local perçu au profit de la commune, du département et de la région sur les opérations d’aménagement. Service-Public le rappelle dans la même fiche, qui renvoie au simulateur officiel des taxes d’urbanisme pour chiffrer la dépense (Quelle autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ?). Le montant dépend des taux votés localement et de la valeur forfaitaire révisée chaque année : il faut le calculer avant d’acheter le kit, pas après avoir reçu l’avis d’imposition. Un abri régulier au regard de l’autorisation peut donc quand même coûter plusieurs centaines d’euros d’impôt, et cet oubli empoisonne ensuite les discussions avec le voisin, qui y voit la preuve que le projet a été monté à la légère.

Le troisième piège est le cumul des surfaces. Le seuil de 20 mètres carrés s’apprécie en additionnant l’existant et le projet sur la même unité foncière : une extension de 12 mètres carrés accolée à un abri déjà déclaré de 10 mètres carrés peut faire franchir le seuil du permis. De même, la hauteur se mesure au faîtage, pas à l’égout du toit : un abri à deux pentes annoncé pour 2,40 mètres peut dépasser les bornes fixées par le plan local pour les annexes. Chaque fois, la sanction est la même : l’autorisation obtenue ne couvre pas ce qui a été réellement construit, et l’abri retombe dans l’irrégularité, avec tout ce que cela emporte pour le voisinage et la revente.

B. Le plan local qui fait la différence entre deux maisons voisines

Revenons aux deux voisins de septembre 2026. Le journaliste insiste sur le paradoxe : ni la qualité du montage ni la solidité de l’abri ne sont en cause, et deux parcelles qui se touchent peuvent relever de deux zonages différents, dont un seul autorise la construction. C’est exactement cela. Le plan local d’urbanisme découpe la commune en zones, et chaque zone a son règlement : emprise au sol maximale, hauteur des annexes, aspect des toitures et des bardages, distance aux limites, parfois interdiction pure et simple des constructions annexes dans un secteur paysager ou en fond de parcelle. Deux terrains qui se touchent peuvent relever de deux zones différentes, surtout en lisière de bourg ou à cheval sur un secteur sauvegardé. Le premier voisin a monté son abri dans une zone qui l’accepte sous déclaration ; le second, à dix mètres de là, l’a monté dans une zone qui l’interdit ou qui impose un recul qu’il ne respecte pas.

L’ANIL le dit avec la netteté d’un organisme public : il faut se renseigner sur les règles applicables dans sa commune auprès du service urbanisme de la mairie, car le plan local d’urbanisme ou le plan intercommunal précisent les formalités selon le projet, par exemple le respect d’une distance minimale entre un abri de jardin et la clôture ou les matériaux autorisés (fiche de l’Agence nationale pour l’information sur le logement). Concrètement, avant de commander, on demande en mairie le zonage exact de la parcelle et le règlement de la zone, on vérifie les distances aux limites séparatives, la hauteur maximale des annexes, les teintes et matériaux imposés, et l’existence d’un secteur protégé. Cette démarche prend une matinée et coûte zéro euro ; l’abri monté sans elle peut coûter sa démolition.

Sur les distances, il existe un filet national pour les cas où le plan local est silencieux, et Service-Public l’énonce simplement : quand le plan local ne prévoit pas de distances particulières, l’abri doit être construit soit en limite de propriété, soit à trois mètres minimum de celle-ci. (Quelle autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ?). Le fondement réglementaire général est l’article R111-17 du code de l’urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. » (article R111-17 du code de l’urbanisme). Mais attention au sens de lecture : dès que le plan local fixe sa propre distance, c’est lui qui s’applique, et il est souvent plus exigeant, avec des retraits de 3 ou 4 mètres, des prospects calculés à la hauteur, ou au contraire l’obligation de construire en limite dans les tissus denses. L’abri posé à 1,50 mètre de la clôture « parce que le voisin était d’accord » reste irrégulier si le règlement impose 3 mètres : l’accord du voisin ne purge pas la violation du règlement, et le voisin peut d’ailleurs changer d’avis.

Reste la question que tout propriétaire d’abri déjà monté se pose : le temps efface-t-il l’irrégularité. La réponse est double, et les deux branches comptent. Au pénal, construire sans l’autorisation requise est une infraction punie d’une amende comprise entre 1 200 euros et, pour une construction, « une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite », avec en cas de récidive jusqu’à six mois d’emprisonnement : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. » (article L480-4 du code de l’urbanisme). Ces deux articles sont en vigueur à la date de rédaction, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 dans le cadre de la réforme des sanctions de l’urbanisme : ils s’appliquent donc aujourd’hui, et leur état doit être revérifié après cette date. Au civil, la commune ou l’intercommunalité compétente peut saisir le tribunal judiciaire pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans l’autorisation exigée, et « L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux. » (article L480-14 du code de l’urbanisme). Dix ans, c’est long : un abri monté en 2019 sans déclaration reste exposé à l’action de la commune jusqu’en 2029. Et même après, l’irrégularité continue de peser sur la revente, sur l’assurance et sur les rapports avec le voisin, comme on va le voir.

II. L’abri face aux autres : le voisin qui subit et la copropriété qui n’a pas dit oui

Un abri régulier au regard de la mairie peut encore empoisonner la vie du voisin, et un abri toléré par le voisin peut encore être démoli à la demande du syndicat. Ce sont deux scènes différentes, avec deux juges, deux logiques et deux calendriers. Les confondre, c’est perdre son procès avant de l’avoir plaidé, comme l’a rappelé la cour d’appel de Douai en septembre 2025 en commençant par dissiper la confusion des parties entre les différentes actions ouvertes au tiers qui veut faire démolir une construction.

A. Le voisin : trouble anormal, règle violée, empiètement ou vue illégale

Premier cas, le plus courant : l’abri est là, il enlaidit la vue, il fait de l’ombre, l’eau de son toit ruisselle chez le voisin, ou sa paroi métallique renvoie la chaleur et le bruit. Le fondement naturel est alors le trouble anormal de voisinage, codifié depuis 2024 à l’article 1253 du code civil : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » (article 1253 du code civil). Responsabilité de plein droit, donc sans faute à démontrer : le voisin n’a pas besoin de prouver que l’abri viole le plan local, il doit prouver un trouble qui dépasse les inconvénients ordinaires du voisinage et son préjudice. Une paroi aveugle de 2,60 mètres qui bouche la seule vue du salon, un toit qui déverse ses eaux sur la terrasse d’à côté, un bardage métallique qui transforme le jardin voisin en four l’été : voilà des troubles qui se plaident. Un simple désagrément esthétique, en revanche, se perd presque toujours, surtout si l’abri respecte les distances et les matériaux du secteur.

Deuxième cas : l’abri viole une règle d’urbanisme, par exemple la distance au fond voisin ou la hauteur maximale, et cette violation cause au voisin un préjudice personnel. La cour d’appel de Douai a fixé le cadre le 25 septembre 2025 dans une affaire d’abri en bardage métallique et de clôture en blocs et planches : « En l’absence de permis de construire, les restrictions fixées par l’article L. 480-13 précitée ne sont pas applicables et les tiers peuvent agir en responsabilité délictuelle […] – soit au titre d’une violation d’une règle d’urbanisme, dès lors qu’une telle faute leur cause un préjudice personnel et certain ; – soit au titre de la théorie autonome des troubles anormaux de voisinage, laquelle n’implique aucune démonstration d’une faute et ne dépend aucunement du respect ou non des règles d’urbanisme. » (CA Douai, 3e chambre, 25 septembre 2025, RG 24/01892). Dans cette affaire, la cour a condamné les constructeurs à démolir leur abri dans les trois mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ainsi que leur clôture, et les a condamnés aux dépens et à 1 500 euros de frais irrépétibles, tout en déboutant les voisins de leur demande de préjudice moral. La leçon est nette : la violation de la règle, plus un préjudice personnel et certain, peut suffire à obtenir la démolition, mais le préjudice moral se prouve et ne se présume pas.

Le même arrêt éclaire le jeu en miroir, celui du propriétaire muni d’un permis. Quand la construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le juge judiciaire ne peut la démolir pour méconnaissance des règles d’urbanisme que si le permis a d’abord été annulé par le juge administratif et si le terrain est dans une zone spécialement protégée par la loi (article L480-13 du code de l’urbanisme). Pour un abri de jardin, ce verrou joue rarement, puisque les petits abris relèvent de la déclaration et non du permis, mais il compte dès que le projet dépasse 20 mètres carrés : avec un permis conforme, le voisin doit d’abord faire annuler le permis devant le tribunal administratif, dans ses délais de recours, avant de rêver à la démolition. Sans permis, en revanche, aucune étape administrative préalable n’est exigée du voisin : l’action civile directe reste ouverte.

Troisième cas : l’abri empiète, même de quelques centimètres, ou crée une vue illégale sur le fonds voisin. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé le 23 septembre 2025 à propos d’un mur et d’une terrasse construits en limite séparative : démolition ordonnée sous astreinte provisoire de 100 euros par jour pendant six mois, 4 000 euros de frais irrépétibles, les voisins invoquant à la fois l’absence d’autorisation, un mur de parpaings de 2,60 mètres qui bouchait leur vue, une vue plongeante créée sur leur propriété et un empiètement sur leur fonds (CA Lyon, 1re chambre civile B, 23 septembre 2025, RG 23/08393). Pour un abri, le risque de vue naît dès qu’on surélève : une fenêtre ou une lucarne percée dans le cabanon qui regarde chez le voisin doit respecter les distances légales, dix-neuf décimètres pour une vue droite, six décimètres pour une vue oblique : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage » (article 678 du code civil), et « On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance. » (article 679 du code civil). Quant à l’empiètement, la règle est brutale et constante : tout propriétaire peut obtenir la démolition de l’ouvrage qui déborde sur son fonds, fût-ce de quelques centimètres, et le juge ne module guère. Avant de sceller les plots, on fait borner ou au moins vérifier la limite : c’est moins cher qu’une démolition.

À Paris et en Île-de-France, ces conflits prennent une couleur particulière. Les jardins sont petits, les vis-à-vis permanents, et beaucoup de fonds sont grevés de servitudes anciennes ou de règlements de lotissement qui ajoutent leurs distances à celles du plan local. Les abris y sont souvent des bureaux de télétravail ou des chambres d’appoint déguisées, avec isolation, électricité et fenêtre : dès lors qu’on y dort ou qu’on y travaille toute la journée, le trouble pour le voisin change de nature, et la mairie regarde le changement de destination d’un autre œil. Enfin, dans les copropriétés pavillonnaires franciliennes, le règlement de copropriété ou de lotissement interdit fréquemment toute annexe visible depuis la rue ou impose des matériaux : le voisin n’a alors qu’à écrire au syndic, et c’est le syndic qui agit, comme on va le voir.

B. La copropriété : la jouissance privative n’est pas une propriété

Le cas le plus sévère pour le propriétaire est celui de la copropriété. Le tribunal judiciaire de Paris l’a tranché le 26 septembre 2025 dans une affaire qui ressemble à un cauchemar de copropriétaire : en 2019, deux propriétaires d’un appartement au neuvième étage d’un grand ensemble installent un abri de jardin sur la terrasse dont ils ont la jouissance privative, sans l’autorisation de la copropriété. En 2023, ils demandent à l’assemblée générale de ratifier l’installation ; le syndicat principal et le syndicat secondaire refusent. Ils attaquent les deux refus en justice et perdent sur toute la ligne : le tribunal rejette leurs demandes d’annulation et, sur la demande reconventionnelle des syndicats, « ORDONNE à M. [J] [X] et M. [I] [G] de procéder à la démolition de l’abri de jardin / cabanon situé sur la terrasse dont ils ont la jouissance privative », les condamne aux dépens et à 3 500 euros de frais irrépétibles, sans écarter l’exécution provisoire (TJ Paris, 8e chambre 3e section, 26 septembre 2025, RG 23/12402).

Le motif mérite d’être lu lentement, car il gouverne des milliers de terrasses, de balcons et de jardins à jouissance privative : « Il est de jurisprudence constante, au visa de cet article, que le syndicat des copropriétaires peut solliciter la suppression de tout élément installé ou construit sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale, et ce sans avoir à justifier d’un quelconque motif. » (TJ Paris, 8e chambre 3e section, 26 septembre 2025, RG 23/12402) L’article en question est l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que le syndicat accorde, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, « l’autorisation à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci » (TJ Paris, 8e chambre 3e section, 26 septembre 2025, RG 23/12402). Une terrasse en jouissance privative reste une partie commune : y poser un cabanon affecte les parties communes et l’aspect extérieur, donc il faut le vote de l’assemblée à la majorité de tous les copropriétaires, avant de construire, pas après. Et quand l’assemblée dit non, le syndicat n’a pas à expliquer pourquoi pour obtenir la démolition. Les propriétaires parisiens qui ont aménagé leur terrasse en pièce supplémentaire, cuisine d’été ou bureau de jardin fermé sont directement concernés : sans vote, l’installation vit sous une épée, et la régularisation a posteriori n’est jamais un droit.

Que faire, concrètement, selon le côté où l’on se trouve. Propriétaire d’un abri déjà monté : on commence par établir son statut réel, autorisation d’urbanisme, conformité à ce qui a été déclaré, zonage et règlement de la zone à la date d’aujourd’hui, règlement de copropriété ou de lotissement, distance à la limite et aux fenêtres du voisin. Si l’abri est régularisable, on dépose la déclaration ou la demande de permis pour l’existant, en corrigeant au besoin l’implantation ou la hauteur, et l’on sollicite en parallèle l’autorisation de l’assemblée générale avec un dossier précis d’implantation et de consistance des travaux. Si l’abri est irrégularisable, mieux vaut démonter vite et à ses frais que d’attendre l’assignation : les 3 500 euros de frais irrépétibles du jugement parisien et les astreintes journalières des arrêts de Douai et de Lyon montrent que la résistance paupérise. Voisin gêné : on écrit d’abord au propriétaire de l’abri, on signale ensuite à la mairie, qui peut constater l’infraction et mettre en demeure, et en copropriété on saisit le syndic par écrit en visant le règlement et l’absence d’autorisation d’assemblée. Et quand le dossier devient technique, zonage incertain, servitude ancienne, refus d’assemblée contesté ou assignation reçue, l’appui d’un avocat en droit immobilier à Paris pour les conflits de voisinage et de copropriété permet de choisir la bonne action, au bon tribunal, avec les bonnes pièces, plutôt que de plaider le trouble quand il fallait plaider la distance, ou l’urbanisme quand il fallait plaider la copropriété.

Deux contentieux voisins méritent un dernier mot, parce qu’ils reviennent dans presque tous les dossiers d’abri. La cour d’appel de Paris a confirmé le 24 novembre 2023, à la demande d’une commune, la démolition d’une clôture édifiée sans droit sur une parcelle, dans un délai de trois mois sous astreinte de 50 euros par jour, tout en rejetant l’expulsion des occupants et l’enlèvement des meubles (CA Paris, pôle 1 chambre 8, 24 novembre 2023, RG 23/10329). La commune dispose donc de ses propres armes, y compris contre les clôtures qui accompagnent souvent les abris, et le juge dose : démolition oui, expulsion des personnes non. Et sur le terrain pénal, la condamnation pour construction irrégulière ouvre la mise en conformité ou la démolition ordonnée par le tribunal correctionnel : « En cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1 , le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l’absence d’avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. » (article L480-5 du code de l’urbanisme). Autrement dit, l’abri sans papier cumule les fronts : la mairie au pénal et au civil pendant dix ans, le voisin au civil sans délai administratif préalable, et le syndicat en copropriété sans même avoir à se justifier.

En somme, l’abri de jardin n’est pas un meuble posé sur la pelouse, c’est une construction qui affronte trois juges potentiels : la mairie, qui lit le plan local et compte les mètres carrés ; le voisin, qui compte les mètres de distance et mesure son trouble ; et le syndicat, qui compte les voix de l’assemblée. Les deux voisins de septembre 2026 l’ont appris à leurs dépens : à kit égal, le zonage fait le sort de l’abri, et aucun accord verbal avec le voisin ne remplace le papier qui manque. Avant d’acheter, on vérifie le zonage, les distances, les matériaux et la taxe ; après avoir monté, on régularise vite ou l’on démonte avant l’assignation ; et quand le litige est né, on choisit son fondement comme on choisit son outil, démolition pour l’empiètement, trouble anormal pour la gêne, article 25 pour la copropriété. Le jardin reste un lieu de repos à condition de l’avoir d’abord traité comme un terrain de droit.