Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Vos terres voisines sont en friche depuis des années : obtenir l’autorisation du préfet, les mettre en valeur et défendre le bail devant le tribunal
Terres incultes ou manifestement sous-exploitées : comment obtenir l'autorisation du préfet, faire fixer le fermage par le tribunal paritaire et contester devant le bon juge, à la lumière de …
Ouverture de la chasse 2026 : à quelle distance des maisons peut-on tirer et comment interdire la chasse sur votre terrain
Ouverture de la chasse 2026 : bande de 150 mètres autour des habitations, opposition du propriétaire dès 20 hectares et indemnisation des dégâts de sangliers.
Créer une société au Sénégal (SARL à Dakar) en restant en France : convention du 29 mars 1974, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
SARL à Dakar pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax et TVA. Textes et décisions du Conseil d'État, et comme …
On vous fait payer la copie de vos données personnelles : refuser les frais abusifs, exiger la copie, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Première copie due sans paiement, deux exceptions strictes, délais, plainte CNIL, référé sous astreinte et réparation : la méthode complète face aux frais d'accès abusifs.
Dossier de surendettement et loyers impayés : commandement de payer délivré, huissier et expulsion annoncés — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Commandement de payer et menace d'expulsion pour loyers impayés : ce que le dossier de surendettement suspend, comment déclarer l'arriéré et faire effacer la dette devant le juge.
Construire en limite de propriété : vues, toit, fondations et mur, ce que le Code civil impose face au voisin (2026)
Garage, extension ou mur en limite de propriété : le permis ne règle pas les droits du voisin. Débords, vues à moins de 1,90 mètre, eaux du toit, mur mitoyen, accès pour l'enduit : ce que le …
La mairie refuse de proroger votre permis de construire : conditions, délai de demande et recours en 2026
Permis qui expire, mairie qui refuse la prorogation : conditions de validité, décret du 26 mai 2025, demande en recommandé deux mois avant, silence valant accord et recours devant le tribuna …
Convoqué par le juge pour rencontrer un médiateur au 1er octobre 2026 : faut-il y aller, peut-on refuser, que risque-t-on ?
À partir du 1er octobre 2026, le juge peut vous ordonner de rencontrer un médiateur : décision insusceptible de recours, amende jusqu'à 10 000 euros sans motif légitime, trois mois pour acce …
Caution personnelle du dirigeant et liquidation judiciaire : contester la poursuite de la banque, faire juger la disproportion et protéger votre patrimoine (2026)
La banque vous poursuit comme caution après la liquidation de votre société ? Disproportion au jour de l'assignation, plan opposable, mention manuscrite, mise en garde : la méthode complète …
Kriptown a fermé : vos tokens de start-up et vos euros, que pouvez-vous encore récupérer ?
Kriptown a fermé sa plateforme le 30 juin 2026 et coupé les connexions le 3 septembre. Ce que valent vos jetons utilitaires, comment récupérer vos euros chez Mangopay, prouver vos avoirs et …
Huissier reçu en octobre 2026 : suspendre votre expulsion avant la trêve hivernale, obtenir des délais du juge et contester à Paris
Commandement de quitter reçu en octobre 2026 : délai de deux mois, nullités du commandement, suspension de la clause résolutoire, délais du juge d'un mois à un an et trêve hivernale du 1er n …
Grève du 29 septembre 2026 : votre fournisseur ne livre pas, qui paie les pénalités et comment réagir ?
Grève du 29 septembre 2026 : livraison bloquée, retard, pénalités. Force majeure, mise en demeure, suspension des paiements et recours : le guide pratique pour protéger votre entreprise.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation