Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Votre bailleur a repris vos terres mais ne les exploite pas : réintégration, reprise en jouissance et dommages-intérêts devant le tribunal
Congé pour reprise exécuté mais terres revendues, relouées ou confiées à un tiers : le preneur évincé peut demander le maintien, la réintégration ou des dommages-intérêts devant le tribunal …
Créer une société au Vietnam (TNHH à Hô Chi Minh-Ville) en restant en France : convention du 10 février 1993, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une TNHH au Vietnam en restant en France : direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Magasin, salle de sport ou copropriété qui vous filme en reconnaissance faciale : contester, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Caméra avec reconnaissance faciale dans un magasin, une salle de sport ou votre résidence : identifier le traitement biométrique, exercer vos droits, saisir la CNIL et le juge, obtenir l'eff …
Dossier de surendettement : la banque gonfle vos dettes sur l’état du passif — vérifier les créances, saisir le juge en 20 jours et faire écarter l’indu, que faire ?
L'état détaillé de vos dettes retient des montants que vous contestez : voici comment lire le passif, saisir le juge des contentieux de la protection dans les vingt jours et faire écarter le …
Bricolage le dimanche : horaires autorisés, arrêtés du maire et recours du voisin gêné (2026)
Perceuse le dimanche matin : aucun horaire national ne tranche, tout dépend de l'arrêté de votre commune. Voici les règles, les recours et les preuves qui font cesser le bruit.
Crowdfunding qui tourne mal : récupérer votre mise quand le projet financé s’effondre (2026)
Projet financé en crowdfunding qui s'effondre : recours contre les dirigeants et la plateforme, plainte pénale et procédure collective pour récupérer votre mise.
La mairie s’oppose à vos panneaux solaires sur toiture : déclaration préalable, prescriptions d’intégration, avis ABF et recours en 2026
La mairie s'oppose à vos panneaux solaires sur toiture ou impose des prescriptions d'intégration : déclaration préalable, limites du PLU, avis de l'architecte des Bâtiments de France et reco …
Assigné à personne et vous gardez le silence : le jugement PARDI du 1er octobre 2026 vous condamne sans débat — comment répondre et le contester
À compter du 1er octobre 2026, le défendeur assigné à personne qui ne comparaît pas peut être condamné sans que le juge motive le bien-fondé : mode d'emploi de la PARDI et voies de recours.
Compte courant d’associé bloqué : récupérer votre argent quand la société refuse de rembourser (2026)
Avances en compte courant bloquées : principe du remboursement à tout moment, conventions de blocage, mise en demeure, intérêts et juge compétent, avec les décisions de 2025 et 2026.
Commandement de payer les loyers impayés à Paris : six semaines pour payer ou contester, délais du juge et expulsion avant la trêve du 1er novembre 2026
Commandement de payer reçu à Paris : six semaines pour payer ou contester, mentions à vérifier, délais du juge jusqu'à trois ans et expulsion avant la trêve du 1er novembre 2026.
Ma banque rabote mes lignes pendant le préavis de 60 jours : préavis vidé de sa substance, maintien du crédit et indemnisation (2026)
Votre banque a notifié 60 jours de préavis mais réduit vos lignes chaque semaine ? Préavis effectif, motifs exigibles, référé de maintien et réparation intégrale : le mode d'emploi.
Aide agriculteur après un vol de matériel et la sécheresse : porter plainte, activer l’assurance et sauver l’exploitation, que faire ?
Vol de matériel agricole à Bazus et sécheresse : plainte en gendarmerie, assurance vol et récolte, aides et bail rural, le guide complet.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation