Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dividendes d’une SA de CV mexicaine (Mexico) versés à un associé resté en France : retenue au Mexique, convention du 7 novembre 1991, crédit d’impôt et comment contester le redressement ?
Dividendes d'une SA de CV mexicaine vers un associé resté en France : retenue au Mexique, crédit d'impôt de la convention du 7 novembre 1991 et contestation du redressement.
Votre fermier veut couvrir vos hangars loués de panneaux solaires : autorisations, refus du bailleur et décision du tribunal
Panneaux solaires sur les toitures de hangars loués par bail rural : accord du bailleur, autorisation du tribunal paritaire, résiliation et comptes de sortie.
Panne mondiale Salesforce le 16 septembre 2026 : ce que doivent décider entreprises clientes, intégrateurs et partenaires
Le 16 septembre 2026, Salesforce a subi une panne mondiale. Entreprises clientes, intégrateurs et partenaires : qui prouve quoi, quels recours contractuels et quelles décisions prendre.
SARL familiale bloquée : quand le tribunal prononce la dissolution pour mésentente (Bastia, septembre 2026)
Le tribunal de commerce de Bastia prononce le 11 septembre 2026 la dissolution d'une SARL familiale pour mésentente : plainte pénale écartée, liquidateur nommé, comptes apurés. Ce que les as …
Dossier de surendettement et trop-perçu CAF, RSA, APL : la CAF retient sur vos prestations — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Indu CAF, RSA ou APL et retenues sur vos prestations : déclarez la dette au dossier de surendettement, faites suspendre les retenues dès la recevabilité, visez l'effacement et contestez la f …
Images de la vidéosurveillance de votre immeuble détournées par le syndic, le gardien ou le prestataire : faire cesser la diffusion, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Le syndic, le gardien ou le prestataire de votre immeuble visionne, diffuse ou conserve les images de la vidéosurveillance hors de tout cadre : mise en demeure, plainte CNIL, référé, sanctio …
Fibre refusée au locataire : quand le juge ordonne les travaux et quand il valide le refus
Bailleur qui fait traîner le raccordement à la fibre : le juge de Rennes a ordonné les travaux sous astreinte avec 2 000 euros de dommages-intérêts, tandis que la cour de Colmar validait un …
Explosion assurance : maison détruite par l’attentat de Ghisonaccia, garantie, indemnisation et recours
Villa détruite par l'explosion de Ghisonaccia : garantie attentat de l'assurance habitation, déclaration, expertise, Fonds de garantie et recours expliqués.
Sauvegarde accélérée qui échoue, puis redressement judiciaire : dans quel délai l’épargnant doit-il déclarer sa créance ?
Quand une sauvegarde accélérée échoue et qu'un redressement judiciaire est ouvert, la liste du débiteur ne suffit plus : délai de déclaration, période suspecte et cas Horizon Oblig (27 octob …
Votre voisin construit sans autorisation : signaler à la mairie, faire constater l’infraction et obtenir l’arrêt des travaux ou la démolition (2026)
Votre voisin construit sans permis ni déclaration préalable : signalez les travaux à la mairie, obtenez un procès-verbal d'infraction et l'arrêt du chantier, puis visez la démolition, la mis …
Associé minoritaire face à des comptes opaques : obtenir une expertise de gestion, lire le rapport et agir (2026)
Comptes opaques, réponses évasives du dirigeant : seuils de 10 % en SARL et 5 % en SAS et SA, question écrite préalable, référé et usage du rapport pour agir.
Mon syndic ne fait rien à Paris : travaux non exécutés, urgence ignorée — mise en demeure, responsabilité et changement (2026)
Travaux votés jamais exécutés, urgence ignorée, syndic injoignable à Paris : mise en demeure, référé, action en responsabilité et révocation. Méthode complète avec les décisions de 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation