Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Votre bailleur reprend votre logement pour y habiter à Paris : contester le congé, obtenir des délais et rester jusqu’au relogement (2026)
Congé pour reprise reçu à Paris : six mois de préavis, motif écrit, bénéficiaire désigné. Comment contester un congé irrégulier, obtenir des délais et passer la trêve hivernale.
Facture impayée : calculer vos pénalités de retard en 2026, mettre en demeure et recouvrer
Client qui ne paie pas en septembre 2026 : plancher de pénalités à 12,40 %, 40 euros par facture, mise en demeure interruptive et injonction de payer face à l'opposition du débiteur.
Intelligence artificielle : exemple de danger pour votre entreprise — fraude au faux dirigeant par deepfake, virements et recours
Fraude au président dopée à l'IA : faux dirigeant en deepfake, virements vers l'étranger. Banque, plainte, retrait et réparation : le mode d'emploi juridique.
Chenil, élevage ou pension canine près de chez vous : quelle distance, et que faire contre les aboiements et les odeurs (2026)
Chenil, élevage ou pension canine voisin : seuils de 10, 50 et 250 chiens, distance de 100 mètres, aboiements, odeurs, antériorité de l'article 1253 et mesures ordonnées par les juges en 202 …
Prix du gaz : votre facture est-elle prescrite ? Le délai de deux ans qui éteint les vieilles créances
Hausse du prix du gaz en octobre 2026 : vos vieilles factures sont-elles prescrites ? Délai de deux ans, trêve hivernale et charges locatives, règles et recours.
Century 21 France piraté le 25 septembre 2026 : ce que doivent décider agences franchisées, franchiseur et partenaires
Base issue de century21.fr revendiquée le 25 septembre 2026 : qui détient les preuves, qui notifie à la CNIL, et quelles décisions pour les agences franchisées, le franchiseur et leurs prest …
Votre propriétaire veut reprendre vos terres exploitées en précaire : faire reconnaître un bail rural de neuf ans et sauver votre exploitation devant le tribunal
Convention d'occupation précaire reconduite chaque année : quand l'occupant peut faire reconnaître un bail rural de neuf ans, fixer le fermage et faire annuler le congé devant le tribunal pa …
Site qui vous force à accepter les cookies pour lire ou acheter : refuser, prouver, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Bandeau sans bouton de refus, mur de traceurs, cookies déposés avant tout choix : vos droits, la preuve à réunir, la plainte CNIL et la réparation devant le juge après la sanction Google de …
Créer une société en Afrique du Sud (Pty Ltd au Cap) en restant en France : convention du 8 novembre 1993, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Pty Ltd au Cap dirigée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, dividendes, exit tax et contestation du redressement.
Dossier de surendettement et fichage FICP à la Banque de France : banque qui refuse un crédit, durée d’inscription, défichage et effacement des dettes, que faire ?
Fiché FICP après un dossier de surendettement et crédit refusé : durées d'inscription, relevé Banque de France, défichage anticipé, effacement par le plan ou le rétablissement personnel, et …
Promesses croisées sur le solde des actions (2026) : quand le repreneur veut payer 124 695 euros et les cédants 735 000
Après une cession de 80 %, le rachat du solde via des promesses croisées oppose 124 695 euros à 735 000 euros : la cour d'appel de Paris tranche en avril 2026 et rappelle qu'une promesse uni …
Recharger sa voiture électrique avec un câble sur le trottoir : autorisation de la mairie, amende et responsabilité en cas de chute
Câble de recharge tiré de la maison à travers le trottoir : autorisation de la mairie, amende de 135 à 750 euros et responsabilité en cas de chute du passant.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation