Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Sécheresse : piscine, jardin et lavage auto interdits — ce que l’arrêté du préfet peut vous imposer et comment le contester en 2026
Arrêté sécheresse : piscine, arrosage, lavage interdits. Ce que le préfet et le maire peuvent imposer, les sanctions, et comment contester et être indemnisé.
Permis de construire refusé : recours gracieux, recours au tribunal, référé et indemnisation en 2026
Permis de construire refusé : recours gracieux ou tribunal, délais de deux mois, référé, injonction de délivrer et indemnisation du préjudice en 2026.
SARL et SCI bloquées à 50/50 : dissolution pour mésentente, administrateur provisoire et sortie chiffrée en 2026
Associés à 50/50 bloqués en SARL ou SCI : prouver la paralysie, obtenir un administrateur provisoire ou vendre au prix d'expert. Procédure, pièces, délais et sortie chiffrée à Paris en 2026.
Mandat exclusif de vente à Paris : honoraires de l’agent immobilier, vente sans lui et clause pénale — contester et se défendre en 2026
Agent immobilier qui réclame sa commission ou une clause pénale après une vente directe, un compromis caduc ou la résiliation du mandat exclusif : quand les honoraires sont dus, comment les …
Fournisseur qui garde votre acompte sans livrer : résoudre le contrat, récupérer votre argent et obtenir des pénalités (2026)
Acompte versé, livraison promise puis silence : mise en demeure, résolution du contrat, restitution intégrale et pénalités devant le juge.
Prix gaz octobre 2026 : entreprise, contester la hausse de votre contrat de fourniture et obtenir réparation
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Accident de chasse mortel ou avec blessé : procès pénal du tireur, sanctions et droits de la victime en 2026
Blessé par un tir de chasse en battue : qualifications pénales du tireur, sanctions sur le permis, plainte et constitution de partie civile, assurance obligatoire à garantie illimitée, actio …
Sortir d’une SARL sans acheteur : pourquoi le juge refuse de faire fixer le prix de vos parts
Associé de SARL sans acheteur : le tribunal de Metz rappelle qu'aucun expert ne fixe le prix sans projet de cession notifié. Agrément d'abord, expertise ensuite.
Plateforme en faillite : peut-on vendre sa créance pour récupérer tout de suite une partie de son argent ?
Une créance sur une plateforme en redressement ou en liquidation judiciaire peut être vendue. Forme de l'acte, notification au liquidateur, sort de la déclaration, garantie due à l'acheteur …
Votre ferme doit vous porter jusqu’à la retraite : bail de carrière de 25 ans, prix majoré et sortie devant le tribunal
Bail de carrière de 25 ans jusqu'à la retraite : support, prix majoré à 1 % par an, fin programmée et contentieux devant le tribunal paritaire.
Facturation électronique depuis le 1er septembre 2026 : ce que doivent décider TPE, franchisés et fournisseurs
Depuis le 1er septembre 2026, TPE, franchisés et fournisseurs doivent recevoir leurs factures par plateforme agréée : choix de la plateforme, clauses de données et preuves à organiser.
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Créer une Limited à Auckland en restant vivre en France : siège de direction effective, établissement stable, convention du 30 novembre 1979, articles 155 A, 123 bis, 209 B, 238 A, exit tax …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation