Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 3 sur 29
Contrôle fiscal ou contrôle Urssaf depuis la loi du 25 juin 2026 : contester le redressement et éviter les sanctions
Vérification de comptabilité, contrôle Urssaf, proposition de rectification : ce que la loi du 25 juin 2026 change pour votre entreprise, les sanctions encourues et la méthode pour contester …
Intelligence artificielle gratuite : que deviennent vos données et quels recours en cas de fuite ou de préjudice ?
IA gratuite : ce que deviennent vos données, que faire en cas de fuite et comment obtenir réparation. Méthode et recours en 2026.
Vos terres louées manquent d’eau : forer, irriguer et défendre votre bail rural face au voisin, au bailleur et au préfet
Forage et irrigation sur des terres louées : dossier loi sur l'eau, accord du bailleur, indemnité de sortie, conflits de voisinage et contestation des arrêtés de sécheresse devant le tribuna …
Base d’appels d’un groupe immobilier diffusée le 24 septembre 2026 : ce que doivent décider conseillers, entreprises clientes et prestataires
Base d'appels d'un réseau immobilier diffusée le 24 septembre 2026 : groupe, conseillers, prospects et prestataires, qui notifie, qui prouve et quelles décisions prendre.
Transférer le siège social de ma société étrangère en France quand je dirige depuis la France : procédure, risque fiscal et comment contester le redressement ?
Société à Dubaï, Malte ou Delaware dirigée depuis la France : direction effective, article 155 A, procédure de transfert de siège au RCS, coût fiscal et contestation du redressement.
Dossier de surendettement et caution bancaire : la banque vous poursuit, l’huissier saisit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Caution poursuivie par la banque : déclarez l'engagement au dossier de surendettement, suspendez les saisies, contestez le montant et obtenez l'effacement.
Votre nom sur Google affiche une vieille condamnation ou un article gênant : obtenir le déréférencement, saisir la CNIL et le juge, être indemnisé (2026)
Condamnation ancienne, affaire classée ou dette soldée qui remonte sur votre nom : demande au moteur dans le délai d'un mois, plainte CNIL, référé et réparation du préjudice.
Tempête et voiture endommagée : assurance auto, garantie tempête-grêle, déclaration et contestation en 2026
Orages et coup de vent des 28 et 29 septembre : voiture grêlée, percutée par un arbre ou inondée, que paie l'assurance auto, dans quel délai déclarer et comment contester un refus.
Votre construction a plus de dix ans : la mairie peut-elle encore ordonner la démolition ? Prescription, mise en demeure et recours en 2026
Construction achevée depuis plus de dix ans et mise en demeure de démolir : prescription de six ans, action en démolition, garantie L. 421-9 et recours en 2026.
Mesure d’instruction avant procès (article 145) : qui paie l’expertise, les dépens et les frais d’avocat en 2026
Civ. 2e, 21 novembre 2024, 16 avril et 10 septembre 2026 : le défendeur à une expertise article 145 n'est pas la partie perdante. Qui avance et qui paie les frais, comment contester.
Plateforme en faillite : prélèvement, carte ou virement, ce que votre banque peut encore vous rembourser
Plateforme en redressement ou en liquidation : remboursement des prélèvements SEPA pendant huit semaines, opposition carte, virement, et ce qu'il faut encore déclarer.
Facture électronique obligatoire depuis septembre 2026 : 50 euros d’amende par facture, TVA rejetée, comment mettre votre SARL ou SAS en conformité et contester
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les sociétés doivent recevoir leurs factures par plateforme agréée. Amende de 50 euros par facture, mentions contrôlées, TVA déductible menacée : mise en …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation