Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Votre fermier n’entretient plus vos haies ni vos clôtures : exiger l’entretien, faire résilier le bail rural et obtenir l’indemnité devant le tribunal
Haies non taillées, ronces envahissantes, clôture déposée : le défaut d'entretien du fermier peut faire résilier le bail rural. Règle, preuves, chiffrage et indemnités devant le tribunal par …
Fuite de données chez le sous-traitant comptable : ce que doivent décider entreprises, cabinets et fournisseurs
Accès non autorisé le 1er septembre 2026 sur la plateforme Welyb des cabinets comptables : qui notifie, qui prouve et quelles décisions pour entreprises, cabinets et fournisseurs.
Ma société en France garantit ma société à Dubaï ou lui prête sans intérêt : article 57, retenue et comment contester le redressement ?
Caution sans rémunération et prêt sans intérêt vers votre société de Dubaï : article 57, article 238 A, retenue 119 bis et contestation du redressement.
Adeunis (septembre 2026) : quand une réduction du capital à zéro efface les actions avant de recapitaliser
Offre Webdyn à 0,84 euro puis réduction du capital à zéro : ce que les associés d'Adeunis peuvent encore décider, et les garde-fous transposables à toute PME.
Dossier de surendettement et dettes d’impôts : le Trésor vous poursuit par avis à tiers détenteur — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Avis à tiers détenteur du Trésor pour impôts impayés : quelles dettes fiscales déclarer à la Banque de France, comment suspendre les poursuites et obtenir rééchelonnement ou effacement.
Prestataire qui garde vos données après la fin du contrat et les réutilise : exiger la suppression ou la restitution, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Contrat terminé mais prestataire qui garde vos données ou les réutilise : suppression ou restitution, audit, CNIL, juge et réparation. Mode d'emploi 2026.
Louer son appartement sur Airbnb sans autorisation : amendes, astreinte et copropriété en 2026
Mettre son appartement en meublé de tourisme sans autorisation de changement d'usage ni enregistrement expose à des amendes de 10 000 à 15 000 euros et à l'action du syndicat : trois décisio …
Permis refusé dans une commune sans PLU : carte communale, constructibilité limitée, avis du préfet et recours en 2026
Permis de construire refusé dans une commune sans plan local d'urbanisme : carte communale, constructibilité limitée, avis conforme du préfet et recours au tribunal administratif en 2026.
Contester une expertise d’assurance habitation après un orage : contre-expertise, offre insuffisante et recours (2026)
L'expert de votre assureur minore les dégâts de l'orage ? Contre-expertise, contestation écrite de l'offre, déchéance, médiation et recours : la méthode complète pour obtenir une indemnisati …
Mon voisin joue du piano ou de la batterie : jusqu’où a-t-il le droit de jouer, et que peut ordonner le juge ? (2026)
Piano, batterie, violon ou cours de musique à domicile : aucun horaire légal n'autorise ni n'interdit de jouer. Ce que les juges retiennent (durée, intensité, configuration des lieux), les p …
Gérant qui signe un contrat avec sa SARL ou SAS sans autorisation : contester la convention réglementée, la faire annuler et récupérer l’argent (2026)
Contrat signé par votre dirigeant sans autorisation des associés : identifier la convention réglementée, vérifier la procédure et agir en annulation ou en responsabilité dans le délai de tro …
Nouveau bail d’habitation au 1er octobre 2026 : clause résolutoire à six semaines, loyer impayé et expulsion à Paris
À partir du 1er octobre 2026, le nouveau contrat type de location impose la clause résolutoire à six semaines. Quel délai viser selon la date de votre bail, et comment sauver ou exécuter le …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation