Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Mon client dit ne jamais avoir commandé et refuse de payer : prouver sans bon signé et faire payer (2026)
Client qui conteste la commande et refuse de payer : reconstituer la preuve sans bon signé, appliquer pénalités et indemnité forfaitaire, obtenir une injonction de payer. Méthode 2026 avec f …
Tempête et toiture arrachée en copropriété : syndic, assurance et qui paie les réparations des parties communes
Toiture arrachée par la tempête en copropriété : ce que le syndic doit faire en urgence, comment déclarer le sinistre à l'assurance dans les délais, qui paie les réparations des parties comm …
Votre bailleur reprend vos terres pour les exploiter lui-même : contester la reprise personnelle devant le tribunal
Congé de reprise pour exploitation personnelle en bail rural : mentions obligatoires, conditions de capacité et de logement du repreneur, délai de contestation de quatre mois et sanctions de …
TotalEnergies (septembre 2026) : ce que les associés votent quand le mandat du dirigeant arrive à échéance
Le conseil de TotalEnergies propose le renouvellement du dirigeant à l'assemblée de mai 2027 : durée du mandat, unité des fonctions et limite d'âge, ce que les associés votent vraiment.
Pharmaland piraté le 25 septembre 2026 : ce que doivent décider pharmacies, fournisseurs et partenaires
Fuite revendiquée chez Pharmaland, logiciel des officines : notifications RGPD, preuves à conserver et recours contractuels pour pharmacies, grossistes et partenaires.
Créer une société au Qatar (LLC à Doha) en restant en France : convention du 4 décembre 1990, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
LLC à Doha en restant en France : siège de direction effective, article 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax et TVA. Ce que le fisc redresse et comment contester.
Dossier de surendettement contesté devant le juge : 15 jours pour contester recevabilité, orientation et mesures imposées — l’huissier poursuit, que faire ?
Dossier de surendettement contesté : recevabilité en 15 jours, mesures imposées en 30 jours, huissier qui poursuit malgré la suspension. Textes, quatre arrêts de la 2e chambre civile et cond …
Détecteur de fumée en location : qui l’installe, qui l’entretient et ce qui change après un incendie
Propriétaire ou locataire : qui installe le détecteur de fumée, qui change les piles, quoi déclarer à l'assureur, et ce que l'absence ou la panne change après un incendie. Textes et décision …
Attestation de témoin pour un trouble de voisinage : Cerfa, qui peut témoigner et ce que le juge en retient (2026)
Bruit, odeurs, passage utilisé depuis trente ans : l’attestation d’un voisin est souvent la première preuve. Mentions de l’article 202, formulaire Cerfa, proches, pétition, témoins anonymisé …
La mairie refuse votre enseigne ou ordonne sa dépose : autorisation préalable, règlement local de publicité et recours en 2026
Refus d'enseigne ou ordre de dépose de la mairie : autorisation préalable, règlement local de publicité, astreinte de 200 euros par jour et recours devant le tribunal administratif en 2026.
Pacte d’associés sans durée : sortir d’un pacte qui vous bloque, le résilier et vendre vos titres (2026)
Un pacte d'associés sans date de fin vous empêche de vendre vos titres ? La Cour de cassation juge le 11 mars 2026 qu'il dure jusqu'au terme de la société. Sortie, résiliation et actions à P …
Le commodat immobilier : qualification du prêt à usage, restitution du logement et expulsion de l’occupant sans titre
Le commodat immobilier permet de prêter un logement à titre gratuit. Analyse des critères de qualification, de la restitution et de l'expulsion de l'occupant.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation