Vous venez de recevoir un refus de crédit au motif que vous êtes fiché à la Banque de France, ou votre banque vous annonce une inscription au FICP après deux mensualités impayées. Puis vous déposez un dossier de surendettement et la commission vous confirme une inscription pendant toute la procédure. L’huissier poursuit pendant ce temps, avec une saisie-attribution sur votre compte ou une saisie de votre salaire. Vous vous demandez combien de temps ce fichage va durer, s’il interdit tout crédit, comment obtenir le défichage et si le juge peut effacer les dettes malgré l’inscription. Cet article répond de façon concrète, avec les textes en vigueur vérifiés le 26 septembre 2026, les durées exactes de conservation, la procédure de radiation, les recours devant le juge des contentieux de la protection et les pièces à préparer. Le ton se veut direct et respectueux : une difficulté financière n’enlève aucun droit, et chaque étape permet une action précise.

Le FICP recense les incidents de paiement et les mesures de surendettement, sans interdire par lui-même l’octroi d’un crédit. Le prêteur doit consulter le fichier avant d’accorder un crédit et apprécier votre solvabilité. Le dépôt d’un dossier entraîne une inscription spécifique, conservée selon l’issue : plan conventionnel ou mesures imposées jusqu’à sept ans, rétablissement personnel cinq ans, incident isolé cinq ans maximum. La recevabilité suspend les voies d’exécution sur les biens pour les dettes non alimentaires. La bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue. Certaines dettes frauduleuses au préjudice des organismes sociaux restent exclues de tout effacement. À Paris et en Île-de-France, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris traite ces contestations avec des délais pratiques qu’il faut anticiper. Les paragraphes suivants détaillent les durées, la radiation, la contestation et l’effacement, avec les références officielles et les démarches à engager sans attendre.

I. Fiché FICP après un dossier de surendettement : combien de temps dure l’inscription et comment obtenir le défichage ?

A. Pourquoi la Banque de France vous inscrit dès le dépôt du dossier et combien de temps le fichage dure : incident de paiement, plan de sept ans, rétablissement personnel de cinq ans ?

Le fichier national recense les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Aux termes de l’article L751-1 du code de la consommation : « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » Seule la Banque de France centralise ces données, sous contrôle de la CNIL. Les banques, sociétés de financement, établissements de paiement et organismes de crédit déclarent les incidents, puis consultent le fichier avant toute décision.

La finalité du fichier éclaire votre situation quand la banque refuse un crédit au motif du fichage. L’article L751-2 du code de la consommation dispose : « Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés aux 5 et 8 de l’article L. 511-6 du même code un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit. » Une inscription n’interdit donc pas juridiquement un nouveau crédit, mais elle conduit en pratique la plupart des prêteurs à refuser ou à exiger des garanties renforcées. Le prêteur doit d’ailleurs vérifier votre solvabilité et consulter le fichier. L’article L312-16 du code de la consommation prévoit : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations » puis consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1 dans les conditions fixées par arrêté, hors les opérations visées au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier Quand votre conseillère vous annonce qu’elle a consulté le FICP et que le dossier ne passera pas, elle applique cette obligation de consultation, sans que le texte lui impose un refus automatique.

Deux inscriptions distinctes peuvent se cumuler dans votre cas. La première tient à l’incident de paiement caractérisé : deux mensualités impayées non régularisées pour un crédit remboursable mensuellement, ou soixante jours d’impayé pour les autres échéanciers, selon l’arrêté du 26 octobre 2010, après mise en demeure. L’article L752-1 du code de la consommation organise la déclaration par le prêteur et la durée : « Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration. » Concrètement, si vous régularisez l’intégralité des sommes dues au sens du contrat de crédit, la banque déclare le paiement et la Banque de France radie sans attendre. Sans régularisation, la mention reste cinq ans maximum à compter de l’enregistrement. La Banque de France précise sur sa page officielle que cette durée de cinq ans maximum s’applique aux incidents, que les frais de recouvrement qui ne découlent pas directement du contrat ne peuvent conditionner la radiation, et que l’inscription pour dossier de surendettement obéit ensuite à ses propres durées. La CNIL confirme de son côté que sans régularisation l’inscription est maintenue au maximum cinq ans à compter de la déclaration de l’incident.

La seconde inscription tient au surendettement lui-même. L’article L752-2 du code de la consommation dispose : « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. » Le dépôt déclenche donc une mention dossier en cours d’instruction, conservée pendant le traitement, avec une durée pratique de trente-six mois prolongeable d’un an selon la CNIL. Puis l’issue détermine la conservation. L’article L752-3 du code de la consommation prévoit pour le plan : « Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission. L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans. » Le fichier recense au préalable les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l’article L. 732-2. La même règle vaut pour les mesures imposées prises en vertu des articles L733-1, L733-4 et L733-7, communiquées par la commission ou le greffe, conservées pendant l’exécution sans dépasser sept ans. Lorsque plan et mesures se succèdent dans une révision ou un renouvellement, l’inscription est maintenue pendant la durée globale sans dépasser sept ans.

Quand le plan ou les mesures s’exécutent sans incident nouveau, le texte organise une sortie anticipée. Toujours selon l’article L752-3 du code de la consommation, quand les mesures du plan et celles des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident : « les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel », de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures. Vous pouvez donc sortir au bout de cinq ans malgré un plan de sept ans si aucun incident n’est survenu. Pour le rétablissement personnel, le régime est plus court : « les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure » (article L752-3 du code de la consommation), pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel. La Banque de France résume ainsi : sept ans maximum pour un plan ou une mesure imposée, cinq ans pour une procédure de rétablissement personnel. Retenez l’enchaînement pratique : dépôt et instruction, puis plan ou mesures ou rétablissement, avec radiation automatique à l’échéance, sans démarche si les déclarations ont été faites, mais avec un contrôle à exercer comme expliqué ci-après.

Un exemple chiffré aide à calculer. Incident enregistré le 10 janvier 2025 pour deux mensualités impayées d’un crédit à la consommation : sans paiement, conservation jusqu’au 10 janvier 2030 au plus tard. Dossier de surendettement déposé le 3 mars 2025 : inscription « instruction » dès la saisine. Plan conventionnel signé le 20 septembre 2025 pour une durée de sept ans : inscription jusqu’au 20 septembre 2032 au plus tard, avec radiation anticipée le 20 septembre 2030 si exécution sans incident. Rétablissement personnel prononcé avec clôture le 15 mai 2026 : radiation des mentions au 15 mai 2031. Ces calculs se font à partir des dates de décision et de clôture, jamais à partir de votre estimation. Demandez à la Banque de France un relevé écrit avec les dates d’enregistrement et les motifs exacts, conservez les courriers de la commission et du greffe, et notez chaque incident allégué avec sa date pour vérifier la computation.

B. Comment obtenir la radiation du FICP et emprunter à nouveau quand la banque refuse le crédit ?

La radiation n’est pas une faveur, elle résulte de déclarations précises et d’un droit d’accès effectif. Pour un incident de paiement, le mécanisme central reste le paiement intégral des sommes dues au sens du contrat, déclaré par l’établissement à l’origine de l’inscription. Le texte déjà cité impose une radiation immédiate dès réception de cette déclaration, avec un plafond de cinq ans. En pratique, écrivez à l’établissement en recommandé avec accusé de réception, payez par virement traçable, exigez une attestation de paiement intégral et une confirmation de déclaration de régularisation à la Banque de France, puis vérifiez quinze jours plus tard votre situation auprès de la Banque de France. Si la banque invoque des frais de relance ou de contentieux pour refuser la déclaration, demandez le décompte contractuel détaillé : seuls les sommes dues au titre du crédit conditionnent la radiation de l’incident, et la Banque de France rappelle que des frais qui ne découlent pas directement du contrat ne peuvent être assimilés à des sommes dues pour obtenir la radiation. Conservez chaque relevé, chaque mise en demeure et chaque preuve de paiement, car le contentieux de la radiation se gagne sur pièces.

Pour un dossier de surendettement, la sortie dépend de l’exécution et des transmissions. Quand vous exécutez un plan conventionnel sans incident, la radiation intervient à cinq ans à compter de la signature si le plan dure plus longtemps, et au terme du plan s’il est plus court, sans pouvoir dépasser sept ans. Quand des mesures imposées s’exécutent sans incident, le point de départ est la décision de la commission ou le jugement. Quand un rétablissement personnel est clôturé, le délai de cinq ans court à compter de la décision de la commission ou de la clôture. Vérifiez que la commission et le greffe ont bien transmis la fin d’exécution, la clôture ou l’absence d’incident : une omission de transmission retarde l’effacement visible par les banques alors que le droit à radiation est acquis. Écrivez à la commission de votre département, au greffe du juge des contentieux de la protection et à la Banque de France, avec copies du plan, des attestations de paiement des mensualités, de la décision de clôture et d’une pièce d’identité. Demandez une confirmation écrite de radiation avec date d’effet. Si une banque continue d’opposer une mention radiée, adressez une réclamation écrite au service réclamations puis au médiateur bancaire, avec la preuve de radiation.

Le droit d’accès vous donne le moyen de contrôler. Chacun peut interroger la Banque de France pour savoir s’il est inscrit, pour quel motif et jusqu’à quelle date. Présentez-vous au guichet de la Banque de France avec une pièce d’identité ou écrivez par courrier avec copie de pièce d’identité, et demandez le relevé détaillé des inscriptions au FICP avec dates d’enregistrement, établissements déclarants, motifs et durées annoncées. Pour une personne fichée après un incident, le relevé indique l’établissement, la date d’enregistrement et l’échéance à cinq ans. Pour un dossier de surendettement, il indique la phase d’instruction puis la mesure et son échéance à sept ou cinq ans. Comparez ces dates avec vos propres pièces : contrat de crédit, historique des paiements, décision de recevabilité, plan signé, décisions de mesures, jugement, attestation de clôture. Toute divergence sur la date, le motif ou l’établissement justifie une demande écrite de rectification auprès du déclarant et de la Banque de France, avec pièces à l’appui. La CNIL peut être saisie en cas de maintien abusif après exercice du droit d’accès et de rectification resté sans réponse utile.

Quand la banque refuse un nouveau crédit au motif du fichage, distinguez le droit et la pratique. En droit, l’inscription n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit, mais le prêteur doit apprécier la solvabilité et consulte le fichier. En pratique, un dossier avec mention active obtient rarement un crédit amortissable classique, sauf garantie solide ou montant faible avec reste à vivre démontré. Préparez un dossier resserré : trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus, trois derniers relevés bancaires sans incident récent, avis d’imposition, quittances de loyer, tableau des dettes avec mensualités du plan exécutées sans retard, attestation de la commission ou relevé Banque de France montrant l’ancienneté de l’inscription et l’absence d’incident nouveau. Si le besoin est urgent, comme un véhicule indispensable pour conserver un emploi, sollicitez un microcrédit accompagné ou une aide d’action sociale plutôt qu’un crédit renouvelable coûteux qui aggraverait la situation et compromettrait le plan. Ne multipliez pas les demandes de crédit en ligne : chaque consultation laisse une trace commerciale et dégrade votre position, alors qu’une seule demande documentée auprès de votre banque habituelle, avec explication écrite de la trajectoire d’exécution du plan, porte mieux.

Deux erreurs fréquentes retardent le défichage. La première consiste à payer partiellement un incident en pensant obtenir une radiation partielle : le texte exige le paiement intégral des sommes dues déclarées, faute de quoi la mention reste jusqu’au plafond de cinq ans. La seconde consiste à confondre la fin des paiements du plan et la radiation : si le plan dure sept ans avec un incident en année six, la radiation anticipée à cinq ans est perdue et la conservation suit la durée d’exécution dans la limite de sept ans. D’où l’importance de payer chaque mensualité du plan à date exacte, par virement permanent, avec alerte en cas de rejet, et d’avertir immédiatement la commission en cas de difficulté passagère pour solliciter une adaptation avant l’incident. Une mensualité manquée peut coûter deux années de visibilité bancaire.

II. Contester l’inscription FICP et effacer les dettes devant le juge des contentieux de la protection : quel recours et dans quel délai ?

A. Contester la mention au fichier et défendre la recevabilité quand l’huissier poursuit : bonne foi, suspension des saisies, pièces et délais ?

Le dépôt du dossier ne bloque pas tout, mais la recevabilité produit un effet protecteur immédiat qu’il faut faire respecter face à l’huissier. L’article L722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Dès la notification de recevabilité, adressez à chaque commissaire de justice une copie de la décision avec un courrier exigeant la suspension, par lettre recommandée et par courriel avec accusé de lecture, et informez votre employeur et votre banque. Les dettes alimentaires restent exécutables, de même que les dettes exclues par nature, mais les saisies-attribution, saisies-vente et saisies de salaire pour crédits, loyers civils et découverts doivent s’arrêter pour la période protégée. Si un huissier poursuit malgré la notification, saisissez sans délai la commission et le juge des contentieux de la protection avec la preuve de la notification et les actes de poursuite postérieurs, et demandez la mainlevée et la restitution des sommes saisies à tort.

La recevabilité suppose la bonne foi et une situation de surendettement caractérisée. L’article L711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice de la procédure ainsi : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » La Cour de cassation contrôle strictement ces deux conditions. Par arrêt du 1er octobre 2020, pourvoi n° 19-17.043, arrêt n° 981 F-D, deuxième chambre civile, elle vise le texte et rappelle : « Selon ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Dans cette affaire, le tribunal avait retenu la mauvaise foi à partir d’une infraction grave sans lien direct avec l’endettement, et la Cour censure une motivation impropre à caractériser la conscience d’avoir créé ou aggravé l’endettement en fraude des droits des créanciers. Retenez la méthode : la bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue, au regard de votre conscience d’avoir créé ou aggravé l’endettement, avec des faits précis et datés, jamais avec des considérations générales sur votre passé. Rassemblez les preuves de bonne foi : dossier déposé dès la prise de conscience, déclarations complètes des dettes et des revenus, absence de nouveaux crédits après le dépôt, recherche d’emploi ou démarches de réduction des charges, paiements réguliers du plan.

La caractérisation du surendettement exige aussi des motifs concrets, chiffrés et vérifiables. Par arrêt du 8 juin 2023, pourvoi n° 21-23.067, arrêt n° 584 F-D, deuxième chambre civile, la Cour rappelle : « Selon ce texte, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable au litige, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » Elle casse un jugement qui s’était borné à affirmer de façon abstraite que la situation était caractérisée, sans constater l’impossibilité manifeste à partir des pièces. Pour votre dossier, produisez un tableau mensuel précis : revenus nets, charges incompressibles avec justificatifs, mensualités de chaque dette avec capital restant dû et taux, reste à vivre calculé, trésorerie bancaire, épargne disponible. Expliquez chaque variation récente : perte d’emploi, séparation, maladie, baisse d’activité, avec attestations. Un juge qui lit un chiffrage cohérent admet plus facilement la recevabilité et oriente vers un plan réaliste ou un rétablissement si l’actif est insuffisant.

La contestation d’une mention FICP erronée suit un ordre efficace. D’abord, exercez le droit d’accès auprès de la Banque de France et demandez au déclarant la preuve de l’incident : contrat, historique d’échéances, mise en demeure, décompte. Ensuite, écrivez au déclarant pour rectification ou radiation avec pièces : preuve du paiement intégral, erreur d’identité, doublon après regroupement de crédits, incident déclaré après effacement par rétablissement personnel, durée dépassant cinq ou sept ans. Fixez un délai de réponse de quinze jours. En l’absence de correction, saisissez la CNIL avec le dossier complet, puis le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’inscription abusive et ordonner la radiation sous astreinte, avec demande de dommages et intérêts si un crédit justifié a été refusé à cause de la mention. Joignez le relevé Banque de France, les échanges avec le déclarant, les refus de crédit écrits et le préjudice chiffré. Quand la mention résulte du dossier de surendettement lui-même, la contestation porte moins sur le principe que sur la durée, la date ou le maintien après clôture : exigez la transmission de la clôture par la commission ou le greffe et la mise à jour du fichier.

Les délais de recours contre les décisions de la commission doivent être respectés à la lettre. La décision de recevabilité, d’irrecevabilité, d’orientation vers un rétablissement personnel ou de mesures imposées peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection dans le délai fixé par décret, généralement quinze jours à compter de la notification par lettre recommandée. Notez la date de première présentation, conservez l’enveloppe et l’avis, et adressez la contestation au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à la commission. Motivez en une page : rappel des faits, moyen précis avec texte visé, pièces numérotées. Si la banque conteste votre recevabilité en invoquant la mauvaise foi, répondez point par point avec preuves de transparence et chiffrage, et demandez le maintien de la suspension des voies d’exécution pendant l’instance. Un recours tardif rend la décision définitive et fige l’inscription, alors qu’un recours motivé à temps rouvre l’examen complet de la situation au jour où le juge statue.

B. Effacer les dettes malgré le fichage : plan conventionnel, mesures imposées, rétablissement personnel et dettes exclues — que faire à Paris et en Île-de-France ?

Le fichage n’empêche pas le traitement : le plan, les mesures imposées et le rétablissement personnel s’appliquent alors même que vous restez inscrit, et l’inscription reflète ensuite la solution retenue. Le plan conventionnel de redressement, négocié sous l’égide de la commission, peut comporter reports, rééchelonnements, remises, réduction ou suppression d’intérêts, consolidation ou substitution de garantie. L’article L732-2 du code de la consommation dispose : « Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. Ce plan peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l’abstention par le débiteur d’actes qui aggraveraient son insolvabilité. » Acceptez uniquement une mensualité compatible avec un reste à vivre réel, car un plan intenable conduit à un incident qui prolonge la visibilité au fichier. Demandez un échéancier écrit avec capital, intérêts, assurances et date exacte de chaque prélèvement, et faites prélever juste après l’arrivée du salaire.

À défaut d’accord, la commission impose des mesures, contestables devant le juge. Ces mesures peuvent également rééchelonner, reporter, effacer partiellement ou moduler les taux, avec une durée d’exécution qui détermine la conservation au fichier dans la limite de sept ans. Préparez la contestation avec un contre-échéancier chiffré : proposez une durée, une mensualité et un effort documenté, montrez l’affectation de chaque euro, et expliquez pourquoi la mesure contestée méconnaît votre capacité réelle ou omet une charge justifiée comme un loyer parisien élevé, des frais de transport en Île-de-France ou des frais de garde. Le juge statue sur l’ensemble des mesures et peut les réformer. Conservez les preuves d’exécution dès le premier mois, car l’absence d’incident ouvre la radiation anticipée à cinq ans.

Quand votre situation est irrémédiablement compromise sans bien saisissable d’une valeur suffisante, le rétablissement personnel sans liquidation efface les dettes et conduit à une inscription de cinq ans. L’article L741-2 du code de la consommation prévoit : « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur », arrêtées à la date de la décision de la commission en l’absence de contestation dans les conditions de l’article L. 741-4, à l’exception des dettes des articles L. 711-4 et L. 711-5 et de celles payées à la place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. L’effacement suppose donc une orientation exacte, l’arrêt des dettes à la date de la décision et l’absence de contestation dans les formes. Déclarez toutes les dettes avec précision, y compris les dettes fiscales, les découverts, les loyers et les prêts familiaux documentés, car une dette omise complique la clôture et retarde la radiation visible au fichier.

Toutes les dettes ne s’effacent pas, et ce point doit être vérifié avant de promettre une sortie totale. Par arrêt du 12 décembre 2024, pourvoi n° 22-20.051, arrêt n° 1193 F-B, deuxième chambre civile, la Cour vise l’article L711-4, 3°, et juge : « Selon ce texte, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, dont l’origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. » Elle ajoute : « Il résulte de ce texte que ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale. » Dans cette affaire, un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées de 16 822,36 euros avait été inclus dans un rétablissement, puis la cour d’appel avait refusé de tenir compte d’une pénalité notifiée le 28 novembre 2018 au motif qu’elle était postérieure à la décision de la commission ; la Cour casse, car l’appréciation se fait au jour où le juge statue. Vérifiez donc chaque dette publique avant l’audience : demandez aux organismes sociaux s’une sanction pour fraude a été notifiée, si elle est contestée et sur quel fondement, et ne présentez jamais une dette frauduleuse établie comme effaçable sans l’accord du créancier.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le droit. La commission de surendettement de Paris siège auprès de la Banque de France, avec des délais d’instruction souvent de plusieurs mois ; les commissions des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne suivent des rythmes proches, avec des exigences strictes sur les justificatifs de loyer et de transport. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, site Batignolles, reçoit les contestations contre les décisions des commissions parisiennes ; les tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil reçoivent celles de leurs ressorts. Prévoyez le déplacement, un dossier en double exemplaire avec pièces numérotées, une pièce d’identité, les trois derniers mois de relevés, le contrat de bail parisien, le pass Navigo, les attestations d’employeur et le tableau de calcul du reste à vivre. Si l’huissier menace une saisie-vente dans un petit logement parisien ou une saisie-attribution après la recevabilité, présentez la décision de recevabilité au commissaire de justice le jour même, par écrit, et saisissez le juge en référé si la poursuite persiste. Les délais parisiens de mise à jour du FICP après clôture peuvent atteindre plusieurs semaines : relancez par écrit la Banque de France avec la décision de clôture et conservez la preuve de radiation avant toute nouvelle demande de location ou de crédit.

Trois réflexes protègent l’effacement. Primo, ne contractez aucun nouveau crédit entre le dépôt et la décision, car tout endettement nouveau fragilise la bonne foi et crée un incident frais qui prolonge la conservation. Secundo, payez les dettes alimentaires et les charges courantes, loyer, énergie et assurance habitation, car leur impayé crée un contentieux parallèle qui perturbe le plan. Tertio, signalez immédiatement tout changement de revenus, héritage, retour à l’emploi ou séparation, avec justificatifs, pour demander une révision avant l’incident plutôt qu’une constatation de défaillance après. Une révision obtenue à temps préserve le bénéfice de la radiation anticipée à cinq ans, alors qu’une déchéance constatée fige sept années de visibilité.

Conclusion

Le FICP n’est pas une punition, c’est un état du fichier à une date donnée, avec des durées mesurables et des sorties organisées. L’incident isolé se radie au paiement intégral déclaré, avec un plafond de cinq ans. Le dossier de surendettement s’inscrit dès la saisine, puis suit l’issue : plan ou mesures imposées jusqu’à sept ans avec sortie possible à cinq ans sans incident, rétablissement personnel cinq ans à compter de la décision ou de la clôture. La recevabilité suspend les exécutions sur les biens pour les dettes non alimentaires, la bonne foi et l’impossibilité manifeste se prouvent par un chiffrage précis au jour où le juge statue, et les dettes frauduleuses au préjudice des organismes sociaux restent exclues sans accord du créancier. Faites vérifier votre relevé Banque de France, exigez les déclarations de régularisation et de clôture, payez le plan à date exacte, contestez dans les quinze jours toute décision inadaptée et préparez l’audience parisienne ou francilienne avec un dossier complet. Le défichage suit l’exécution exacte, et l’effacement suit la décision bien préparée.

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