Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Amende X DSA : 120 millions contre le réseau social, quels recours pour les entreprises et utilisateurs en France
X condamné à 120 millions d'euros sous le DSA : coche bleue trompeuse, registre publicitaire opaque. Signalement, contestation de suspension, plainte pour usurpation et réparation : les reco …
Résiliation du bail commercial suite à un incendie : restaurant détruit, loyer, perte d’exploitation, qui paie quoi ?
Restaurant ravagé par un incendie comme à Nieul-sur-Mer : sort du bail commercial, loyer du local détruit, garantie perte d'exploitation et responsabilités envers les voisins.
Franchiseur en difficulté : ce que doivent décider franchisés et fournisseurs
Le contrat de franchise ne s'éteint pas avec la procédure du franchiseur : qui décide de sa poursuite, que déclarer et quelles preuves conserver, côté franchisé comme côté fournisseur.
Votre propriétaire est décédé et ses héritiers veulent reprendre ou vendre vos terres : indivision, congé et préemption devant le tribunal
Décès du propriétaire de vos terres louées : continuation du bail, indivision successorale, congé des héritiers et préemption en cas de vente.
Ravalement et échafaudage devant vos fenêtres : la baisse de loyer après 21 jours et les recours du locataire
Échafaudage et bâches après un ravalement voté : après 21 jours de privation, le loyer diminue, et l'installation qui ne part plus s'enlève sous astreinte. Méthode, preuves et juge compétent …
Dossier de surendettement en couple : déposer seul ou à deux quand l’huissier poursuit le conjoint — dettes communes, biens communs, désistement et redépôt devant le juge, que faire ?
Dépôt commun ou dépôt seul, dettes communes et biens communs, huissier contre le conjoint non déposant, désistement, redépôt et contestation devant le juge : le guide du couple surendetté.
Holding au Luxembourg (Soparfi) en restant en France : direction effective, établissement stable, articles 123 bis et 209 B, exit tax et comment contester le redressement ?
Soparfi luxembourgeoise pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, retenue sur dividendes, articles 123 bis et 209 B, exit tax. Ce que l'administration re …
Christian Dior (septembre 2026) : se transformer en commandite pour verrouiller le contrôle, sortir ou rester
Le groupe familial Arnault veut transformer Christian Dior en commandite pour verrouiller le contrôle de LVMH, avec une offre de retrait sans retrait obligatoire : ce que l'option sortir ou …
Projet informatique en échec : logiciel en retard ou non conforme, suspendre, résilier et récupérer vos données (2026)
Logiciel livré en retard ou non conforme : mise en demeure, suspension des paiements, résolution du contrat, restitutions et récupération de vos données. Méthode et décisions récentes.
Abus d’éviction : les lignes directrices européennes du 3 septembre 2026 et vos recours contre un concurrent dominant
La Commission européenne a adopté le 3 septembre 2026 ses lignes directrices sur les abus d'éviction : présomptions pour prix prédateurs et exclusivités, nouvelles catégories numériques, et …
Héritier non agréé en SAS : contester le refus d’agrément, faire fixer le prix de vos actions et être payé (arrêt du 16 septembre 2026)
Associé de SAS décédé, agrément refusé aux héritiers, prix de rachat contesté : l'arrêt du 16 septembre 2026 fixe la valeur au jour du décès et ouvre une prescription de cinq ans. Procédure …
Logement squatté à Paris : faire expulser les occupants avant la trêve hivernale 2026
Logement squatté à Paris : plainte, mise en demeure du préfet en 48 heures, référé d'expulsion et trêve hivernale. Procédure et délais pour agir avant le 1er novembre 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation