Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement et factures d’hôpital impayées : le comptable public poursuit, l’huissier saisit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Factures d'hôpital impayées et dossier de surendettement : déclarer les frais de santé au passif, suspendre les poursuites du comptable public et de l'huissier dès la recevabilité, obtenir u …
Crossject (septembre 2026) : élargir le directoire à cinq membres, ce que les associés contrôlent vraiment
Le 25 septembre 2026, Crossject porte son directoire de deux à cinq membres : qui nomme, qui autorise et ce que les associés contrôlent vraiment, y compris dans une PME.
Véhicule de service géolocalisé en permanence, y compris hors travail : contester le traceur, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Traceur du véhicule de service actif hors temps de travail : information préalable, coupure vie privée, preuve illicite et recours CNIL et prud'hommes.
Serrure bloquée à 1 heure du matin : qui paie le serrurier d’urgence, le locataire ou le bailleur ?
Serrure bloquée un soir d'urgence : quand le bailleur doit rembourser le serrurier, quand le locataire paie, et pourquoi le juge réduit les factures excessives. Méthode et montants jugés.
Enterrement musulman en France : cercueil, délai, carré musulman et recours quand la mairie ou la famille s’y oppose
Toilette rituelle, cercueil obligatoire, délai de 24 heures, carré musulman, crémation des restes après la reprise d’une tombe : ce que la loi française permet pour un enterrement musulman …
Terrain vendu avec un permis de construire : obtenir son transfert, contester le refus et sécuriser la vente en 2026
Vous achetez ou vendez un terrain avec un permis de construire : conditions du transfert en mairie, délai de deux mois et accord tacite, refus et retrait contestables, fiscalité et recours d …
Audience de règlement amiable : comment la demander, s’y préparer et faire homologuer l’accord en 2026
Trois ans après sa création, l'audience de règlement amiable monte en puissance : 1 432 désignations en 2025, extension aux tribunaux de commerce et aux cours d'appel. Comment la demander, s …
Erreur de cadastre avec le voisin : le plan ne prouve pas la propriété, comment le corriger et éviter la démolition (2026)
Le plan cadastral n'est qu'un indice fiscal : ce qui prouve la limite, comment faire corriger le cadastre, ce que peut la prescription acquisitive quand une maison déborde chez le voisin, et …
Liquidateur vous réclame les dettes de votre société en liquidation : contester la faute de gestion et limiter l’insuffisance d’actif (2026)
Votre société est en liquidation et le liquidateur vous assigne en insuffisance d'actif : conditions de la faute de gestion, délai de prescription de trois ans et moyens concrets pour contes …
Régularisation des charges locatives à Paris : décompte trop élevé, contester et récupérer le trop-perçu (2026)
Décompte de régularisation trop élevé à Paris : provisions, décompte un mois avant, justificatifs six mois, charges récupérables, prescription de trois ans et recours devant le juge. Mode d' …
Liquidateur ou mandataire judiciaire qui ne répond pas : quels recours pour l’épargnant d’une plateforme en faillite ?
Plateforme en redressement ou en liquidation : obtenir du mandataire l'information prévue par l'article R. 621-19, consulter le rapport de liquidation au greffe, saisir le juge-commissaire …
La banque me poursuit comme caution de ma société en liquidation : faire réduire mon engagement disproportionné et sanctionner le défaut de mise en garde (2026)
Dirigeant poursuivi comme caution après la liquidation de votre société : comment faire réduire un engagement disproportionné et faire sanctionner la banque qui ne vous a pas mis en garde, a …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation