Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Compte courant d’associé bloqué : la société refuse de vous rembourser, comment récupérer votre argent en 2026
Votre société refuse de rembourser votre compte courant en invoquant un blocage signé pour la banque : principe du remboursement à tout moment, conditions du blocage opposable et recours con …
Dossier de surendettement et trop-perçu de salaire : l’employeur retient sur votre paie — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Trop-perçu, avance ou prêt de l'entreprise : l'employeur retient sur votre paie. Déclarer cette dette, faire suspendre les retenues, obtenir l'effacement et contester devant le juge des cont …
Jambon sec U rappelé pour ochratoxine : ce que doivent décider salaison, magasins et clients professionnels
Jambon sec Superieur U lot 262031 rappele le 25 septembre 2026 pour ochratoxine A : retraits, preuves et recours de la salaison, des magasins U et des clients professionnels.
Groupe LDLC (septembre 2026) : autoriser un rachat d’actions à 30 euros, ce que les associés verrouillent avant toute annulation
Le 25 septembre 2026, les associés de LDLC ont autorisé le directoire à racheter jusqu'à 10 % du capital puis à annuler les titres : prix, plafonds, durées et limites transposables à une PME …
Employeur qui enregistre vos appels et lit vos e-mails sans vous prévenir : contester la surveillance, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Votre employeur enregistre vos appels ou lit vos e-mails sans vous prévenir ? Droits, recours CNIL et prud'hommes, réparation : le mode d'emploi complet.
Chauffage en panne en location : qui repare, qui paie et comment l’exiger
Radiateurs froids au rallumage : qui doit reparer une panne de chauffage en location, qui paie les frais et comment exiger travaux, reduction de loyer et indemnites.
Assurance troupeau : un automobiliste fonce dans vos moutons sur la route, qui paie et comment se faire indemniser (2026)
Un automobiliste fonce dans votre troupeau sur la route : déclaration, preuves, assurance auto, faute intentionnelle, fonds de garantie et part de l'éleveur.
Fumée de barbecue des voisins : troubles de voisinage, arrêté du maire et recours en 2026
Barbecues supprimés à Moissy-Cramayel : arrêté du maire, troubles de voisinage et vente sans autorisation, ce que dit le droit en 2026.
Case de columbarium : qui peut y déposer ou en retirer l’urne, combien de temps elle dure et que faire en cas de conflit
Déposer une urne dans une case de columbarium suppose une concession et l’autorisation du maire ; la retirer est une exhumation demandée par le plus proche parent. Durée, renouvellement, règ …
Plateforme en faillite : se regrouper entre épargnants, association, action de groupe ou plainte collective, que permet vraiment chaque voie ?
Épargnants d'une plateforme en faillite : ce qu'un collectif, une association, l'action en représentation conjointe ou la nouvelle action de groupe permettent vraiment face au monopole du li …
Comptes 2025 non approuvés, non déposés : injonction du greffe reçue, AG bloquée, comment régulariser et éviter la sanction en 2026
Injonction du greffe de déposer vos comptes 2025 sous astreinte, assemblée jamais tenue ou gérant qui refuse de convoquer : les démarches pour régulariser, obtenir une prorogation du juge et …
La mairie retire votre permis de construire : délai de 3 mois, procédure et recours en 2026
Permis retiré par la mairie : délai de trois mois, procédure contradictoire obligatoire, fraude, recours gracieux et contentieux, référé-suspension et régularisation pour sauver votre projet …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation