Le 10 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a tranché un désaccord entre quatre enfants sur les cendres de leur mère, décédée en 2023 et dont l’urne attendait depuis au crématorium. Une fille voulait un lieu de recueillement fixe, un fils la dispersion des cendres au Pays basque. Le tribunal a désigné la fille et ordonné le dépôt de l’urne au columbarium de Vérac ou dans le caveau familial, « à l’exclusion de toute dispersion des cendres », parce que ce choix « assure la préservation d’un lieu de mémoire fixe accessible à tous les membres de la famille » (TJ Bordeaux, 10 septembre 2026, n° 24/01667). Le 15 août, le délégué du premier président de la cour d’appel de Reims avait privé une veuve de la possibilité de disperser en mer les cendres de son mari, en relevant que « les enfants doivent pouvoir se recueillir devant les cendres de leur père » (CA Reims, 15 août 2026, n° 26/01302).
Ces décisions disent ce qu’offre une case de columbarium : un lieu identifié, où chacun peut revenir. Elles laissent aux familles des questions très concrètes. Qui décide d’y déposer l’urne, et dans quel délai ? Que donne exactement la case ? Qui peut l’ouvrir ou en retirer l’urne ? Que se passe-t-il à l’échéance, ou lorsque la commune déplace les urnes pendant des travaux ? Le code général des collectivités territoriales y répond en quelques articles, que le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation commente dans un guide sur les urnes et les sites cinéraires mis à jour en mars 2026. Le choix entre conservation et dispersion, et l’urne gardée par un proche, sont traités dans notre article sur les cendres d’un défunt et les conflits qu’elles suscitent.
Nous verrons comment mettre l’urne au columbarium et ce que la case confère (I), puis comment la retirer, la conserver à l’échéance et agir lorsque quelqu’un passe outre (II).
I. Mettre l’urne au columbarium : qui décide, dans quel délai, et ce que donne la case
La case de columbarium figure dans une liste fermée. À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, « les cendres sont en leur totalité » soit conservées dans l’urne, qui peut être inhumée dans une sépulture, « déposée dans une case de columbarium » ou scellée sur un monument funéraire, à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire, soit dispersées (article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales). Il faut donc savoir qui fait ce choix et combien de temps il peut attendre (A), puis ce que la famille obtient en prenant une case (B).
A. Qui choisit le columbarium, et combien de temps l’urne peut attendre
La volonté du défunt passe avant tout. « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », y compris « le mode de sa sépulture », et charger une ou plusieurs personnes de veiller à leur exécution (article 3 de la loi du 15 novembre 1887). Un écrit qui demande le columbarium, la dispersion ou le caveau de famille s’impose donc aux proches. À défaut, la Cour de cassation rappelle qu’« il appartient au juge saisi d’une contestation sur les modalités des funérailles, de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider » (Cass. 1re civ., 21 août 2025, n° 25-17.445).
Cette personne décide aussi du sort de l’urne. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé à propos d’une urne restée chez un notaire faute d’accord entre la compagne et la sœur du défunt : « les décisions relatives au sort des cendres du défunt incombent à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, telle que désignée par le défunt ou, à défaut et en cas de désaccord, à la personne désignée par le tribunal ». La sœur produisait une procuration établie en 2012 devant notaire et deux témoins, qui l’autorisait à décider de la disposition des restes de son frère ; la compagne invoquait un courriel de 2021 adressé aux nièces du défunt, que le tribunal a jugé dénué de sérieux. L’urne a été remise à la sœur (TJ Paris, 25 mars 2026, n° 26/01595).
Cette qualité ne se confond pas avec celle de personne de confiance médicale. À Metz, deux enfants d’un défunt invoquaient la désignation de leur sœur comme personne de confiance lors d’une hospitalisation. Le tribunal a répondu : « Cette désignation ne confère cependant aucune qualité à la personne désignée dans ce cadre pour l’organisation des funérailles. » L’ex-épouse, désignée dans un contrat obsèques qui laissait aux proches le choix de la destination des cendres, avait placé l’urne au columbarium d’un cimetière, avec l’accord de deux des filles du défunt, après le refus de la mère de celui-ci d’ouvrir le caveau familial. Le tribunal a jugé ce dépôt conforme à la volonté du défunt et condamné les demandeurs, qui voulaient une dispersion au jardin du souvenir, à 2 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Metz, 13 août 2025, n° 25/01292).
Les juges ne s’accordent pas sur l’étendue de leur rôle. Pour la cour d’appel de Versailles, « il n’appartient pas au juge de première instance ou d’appel d’ordonner le placement de l’urne funéraire », mais « seulement de déterminer la personne la mieux qualifiée pour procéder au choix des opérations funéraires » ; les quatre sœurs, divisées entre un caveau en France et un caveau au Danemark, ont d’ailleurs conclu un accord à l’audience (CA Versailles, 20 octobre 2023, n° 23/07055). Le tribunal de Bordeaux a au contraire fixé lui-même la destination, en ordonnant le dépôt dans un columbarium ou un caveau et en excluant la dispersion (TJ Bordeaux, 10 septembre 2026, n° 24/01667). À Reims, la désignation du fils, qui souhaitait placer l’urne dans un lieu de sa ville accessible à toute la famille, emportait pour la veuve l’impossibilité de disperser les cendres en mer (CA Reims, 15 août 2026, n° 26/01302). Devant le juge, la demande doit donc être précise : désigner la personne qui décidera et, si l’on tient à un lieu fixe, le demander expressément.
Le choix ne peut pas attendre indéfiniment. « Dans l’attente d’une décision relative à la destination des cendres, l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an », ou, à la demande de la personne ayant qualité, dans un lieu de culte, « avec l’accord de l’association chargée de l’exercice du culte » (article L. 2223-18-1 du CGCT). Au terme de ce délai, si l’urne n’est pas réclamée, une mise en demeure est adressée par lettre recommandée à la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, au plus proche parent ; trente jours ouvrables après le retour de l’accusé de réception, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet (article R. 2213-38 du CGCT). Le guide ministériel précise que ce dépôt au crématorium peut être payant et que « l’opérateur funéraire ne peut conserver une urne » (guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires, mars 2026).
Ce délai commande l’urgence des procédures. Le tribunal judiciaire de Castres a refusé d’écarter l’exécution provisoire de son jugement en retenant : « L’urgence est en l’espèce caractérisée dès lors que l’urne ne peut être conservée par le crématorium au-delà d’une durée d’un an » (TJ Castres, 13 mars 2026, n° 25/01673). À l’inverse, le juge des référés de Poitiers n’a vu ni urgence ni dommage imminent tant que l’urne restait au crématorium dans le délai d’un an, que le crématorium connaissait le désaccord et que le tribunal était saisi au fond. Il a ajouté que la remise de l’urne à l’un des proches n’est pas une mesure conservatoire, puisqu’« elle ne peut être réalisée qu’à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » (TJ Poitiers, ordonnance de référé, 14 janvier 2026, n° 25/00298).
Dans les faits, le délai légal est parfois dépassé lorsque la famille se divise. À Bordeaux, l’urne est restée au crématorium de 2023 jusqu’au jugement de 2026, le crématorium refusant de la remettre sans accord ou décision. Le frère réclamait à sa sœur 468 euros de frais de garde pour la seule année 2024, à raison de 39 euros par mois ; le tribunal a refusé de les lui imputer, puisqu’elle n’avait commis aucune faute en saisissant la justice (TJ Bordeaux, 10 septembre 2026, n° 24/01667). À Paris, une urne est restée « entreposée pendant trois ans au crématorium du Père Lachaise » avant d’être remise à l’ex-conjointe du défunt, qui a indiqué avoir dispersé les cendres ; le juge des référés n’a relevé aucun élément établissant une obligation de garde à la charge des pompes funèbres (TJ Paris, ordonnance de référé, 7 janvier 2025, n° 24/55155).
À Paris, cette étape conditionne l’accès aux cases. La Ville indique que l’acquisition d’une concession au cimetière du Père-Lachaise, en terrain, en case de columbarium ou en chapelle cinéraire, est « uniquement possible au moment d’un décès », sous réserve de disponibilité et pour une personne domiciliée à Paris. Pour une urne, celle-ci doit rester en dépôt au crématorium jusqu’à son inhumation ; si elle en a été retirée, pour être remise à la famille par exemple, l’acquisition n’est plus possible (Ville de Paris, vos démarches administratives au cimetière du Père-Lachaise, page mise à jour le 10 juin 2021). La page consacrée aux équipements cinéraires ajoute que le crématorium est géré dans le cadre d’une délégation de service public par une entreprise distincte, l’administration du cimetière n’intervenant pas dans la gestion des urnes en dépôt (Ville de Paris, les équipements cinéraires du Père-Lachaise, page mise à jour le 25 juin 2021). Avant de récupérer l’urne, mieux vaut donc réserver la case. Rapporter l’urne chez soi n’est de toute façon pas une solution : selon le guide ministériel, la loi du 19 décembre 2008 a supprimé la possibilité de conserver l’urne à domicile, seules les urnes gardées ainsi avant cette loi pouvant y rester.
B. La case est une concession : durée, prix, personnes admises, plaque et limites
Le code permet aux communes de concéder ces emplacements : « Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le cimetière » (article L. 2223-13 du CGCT). Le site cinéraire comprend un espace de dispersion et « un columbarium ou des espaces concédés pour l’inhumation des urnes » (article L. 2223-2 du CGCT), et chaque commune ou groupement compétent de 2 000 habitants et plus doit disposer d’au moins un site cinéraire (article L. 2223-1 du CGCT). Service-Public en tire la conséquence : une case de columbarium est une concession funéraire, et « Les règles sont les mêmes » (Service-Public, qu’est-ce qu’une concession funéraire ?, fiche vérifiée le 7 février 2025).
La durée suit les catégories de concessions : temporaires pour quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles, sans que la commune soit tenue de les proposer toutes (article L. 2223-14 du CGCT). Le prix est un capital « dont le montant est fixé par le conseil municipal » (article L. 2223-15 du CGCT) : il varie d’une commune à l’autre, et la délibération tarifaire se demande en mairie. Le guide ministériel précise qu’une case ne peut pas être vendue, le columbarium étant un ouvrage public inaliénable ; elle s’attribue uniquement par une concession. Son modèle de titre prévoit une case individuelle, familiale ou collective, pour une durée temporaire de cinq à quinze ans, de trente ou cinquante ans, ou perpétuelle (guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires, mars 2026). À Paris, le columbarium du Père-Lachaise compte 26 000 cases ; chacune s’acquiert pour dix, trente ou cinquante ans et se renouvelle à l’échéance, mesure environ trente centimètres de large et de haut sur cinquante de profondeur, et peut accueillir « jusqu’à 3 urnes de taille standard » (Ville de Paris, les équipements cinéraires du Père-Lachaise). À Brouilla, dans les Pyrénées-Orientales, la commune avait accordé en 2018 une concession perpétuelle dans son columbarium (CAA Toulouse, 15 avril 2025, n° 23TL02991).
Ce titre n’est pas une propriété. Pour la cour administrative d’appel de Marseille, la concession d’une case se borne à conférer à son titulaire le droit d’occuper un emplacement sur le domaine public, sans faire obstacle aux pouvoirs de police du maire (CAA Marseille, 8 novembre 2021, n° 20MA00370). Or « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » (article L. 2213-8 du CGCT), et chaque dépôt passe par lui : « Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d’une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l’objet de concessions, sont subordonnés à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération » (article R. 2213-39 du CGCT). Dans un site cinéraire sans concessions, « le dépôt et le retrait d’une urne d’un emplacement sont subordonnés à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d’implantation du site cinéraire » (article R. 2223-23-3 du CGCT).
L’acte de concession fixe qui peut rejoindre la case. Une case familiale accueille les urnes des membres de la famille ; une case individuelle ou collective, les seules personnes prévues. La cour administrative d’appel de Douai a approuvé le refus d’inhumer l’urne d’une fille dans la concession de ses parents, parce que l’acte désignait une sépulture particulière, la mention de sépulture de famille ayant été barrée, et qu’il incombe au maire d’empêcher une inhumation sur un emplacement concédé à un tiers sans l’accord du titulaire (CAA Douai, 20 novembre 2024, n° 22DA01772). La réponse ministérielle du 19 août 2025 retient la même solution pour une concession collective ou individuelle : y inhumer une urne que le titulaire n’a pas prévue serait « contraire à la volonté du titulaire ». Dans une concession de famille, à l’inverse, le nombre d’urnes n’est limité que par la place disponible, et non par un nombre de places inscrit dans l’acte (réponse à la question écrite n° 6838, JO AN du 19 août 2025, p. 7236).
La place est souvent le vrai problème. Aucun texte ne fixe la dimension des cases ni des urnes ; le guide ministériel recommande des urnes d’au moins 3,5 litres et avertit que des urnes de grand format ou de forme originale réduisent le nombre d’urnes qu’une case peut recevoir. Chaque défunt a sa propre urne : les cendres d’un même corps ne peuvent pas être réparties entre plusieurs contenants, ni deux urnes réunies en une seule (guide ministériel, mars 2026). Le ministère de l’Intérieur l’avait affirmé dès 2010 : le respect dû aux cendres interdit « tout mélange ou partage de cendres », même si le défunt l’avait souhaité (réponse à la question écrite n° 55580, JO AN du 22 juin 2010).
Le dépôt lui-même peut être fait par la famille. Le guide ministériel l’admet, à titre exceptionnel et gracieux, avec l’autorisation du maire, en rappelant qu’une famille ne peut pas renouveler l’opération pour un autre décès survenu dans la même année civile. L’habilitation préfectorale ne vise en effet que les entreprises et associations qui fournissent « habituellement » les prestations funéraires (article L. 2223-23 du CGCT). Dans les autres cas, le dépôt est une inhumation confiée à un opérateur habilité, le service extérieur des pompes funèbres couvrant les prestations nécessaires aux « obsèques, inhumations, exhumations et crémations » (article L. 2223-19 du CGCT).
La porte de la case peut être personnalisée. Service-Public indique qu’elle est « assimilée à un monument funéraire » (Service-Public, crémation, fiche vérifiée le 1er janvier 2026), ce qui soumet toute inscription à l’accord préalable du maire : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire » (article R. 2223-8 du CGCT). Le règlement du site peut encadrer le reste. Au Père-Lachaise, une plaque familiale, de matériau libre, peut être posée par-dessus la plaque administrative du columbarium, alors que les chapelles cinéraires reçoivent une plaque de famille d’un modèle standard fourni par l’administration (Ville de Paris, les équipements cinéraires du Père-Lachaise). Les conflits entre héritiers sur un nom gravé ou une plaque retirée obéissent aux règles exposées dans notre article sur la tombe de famille et les inscriptions.
Le gestionnaire du columbarium change la nature de vos droits. « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires » ; seuls les sites contigus à un crématorium peuvent être confiés à un délégataire, les autres devant être gérés directement (article L. 2223-40 du CGCT). Dans un site délégué, le guide ministériel indique que les cases et cavurnes relèvent de « règles de nature contractuelle, de droit privé » établies entre le gestionnaire et les familles, le dépôt et le retrait restant déclarés au maire, qui conserve ses pouvoirs de police (guide ministériel, mars 2026). C’est alors le contrat conclu avec le gestionnaire, et non un acte de concession, qu’il faut lire avant tout litige.
En dehors de ces sites publics, un columbarium privé n’est pas licite. Le code punit d’une amende de 15 000 euros par infraction le fait de créer ou de gérer « tout lieu collectif, en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu de dépôt ou de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes », les seuls sites épargnés étant ceux créés avant le 31 juillet 2005 (article L. 2223-18-4 du CGCT). Avant même la loi de 2008, la Cour de cassation avait approuvé l’interdiction, sous astreinte, d’un parc du souvenir privé qui proposait des cavurnes contre un loyer, et du « dépôt rémunéré d’urnes » en son sein (Cass. 1re civ., 13 décembre 2005, n° 02-14.360). Quant aux lieux de culte, le code ne leur ouvre qu’un dépôt d’attente d’un an au plus, avec l’accord de l’association cultuelle ; au-delà, l’urne doit rejoindre l’une des destinations prévues par la loi.
La cavurne obéit aux mêmes règles. Le mot désigne un petit caveau adapté aux urnes ; il n’existe pas dans les textes, et le guide ministériel applique aux concessions d’urnes le droit commun des concessions. Lorsque la commune fournit une cavurne déjà construite, son prix doit apparaître séparément de celui du terrain, et il ne peut pas être facturé une seconde fois au renouvellement de la concession.
II. Retirer, déplacer ou perdre la case : ce que la loi exige et comment agir
Une fois déposée, l’urne est protégée comme un corps : « Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence » (article 16-1-1 du code civil). La déplacer suppose donc les formalités d’une exhumation (A). La case elle-même peut être perdue à l’échéance, ou bouleversée par des travaux, ce qui ouvre d’autres recours (B).
A. Retirer ou déplacer l’urne : une exhumation, demandée par le plus proche parent et autorisée par le maire
« L’autorisation de retirer une urne d’une concession d’un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l’article R. 2213-40 » (article R. 2223-23-3 du CGCT). Ce renvoi impose les règles de l’exhumation : « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité, et l’opération a lieu en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille (article R. 2213-40 du CGCT). Une réponse ministérielle de 2018 a confirmé que le retrait d’une urne de son columbarium et le descellement d’une urne sont des opérations « assimilables à une exhumation », réservées à un personnel habilité, les travaux de marbrerie n’étant pas soumis à habilitation (réponse à la question écrite n° 07047, JO Sénat du 6 décembre 2018, p. 6208). Le guide de mars 2026 précise que l’ouverture de la case revient à un personnel habilité, la famille pouvant ensuite saisir elle-même l’urne (guide ministériel, mars 2026).
Le plus proche parent n’est pas forcément le titulaire de la case. À La Crau, dans le Var, l’ancienne concubine d’un défunt, titulaire de la case où reposait son urne, reprochait à la commune d’avoir laissé la fille du défunt la retirer pour disperser les cendres en mer. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que ces règles ne subordonnent pas l’autorisation à l’accord du titulaire de la concession, et que le désaccord d’une personne qui ne vient pas au même degré de parenté ne pouvait pas justifier un refus. Le maire doit en revanche refuser lorsqu’un parent du même degré s’oppose, en attendant, le cas échéant, la décision du juge judiciaire (CAA Marseille, 8 novembre 2021, n° 20MA00370). Dans le même esprit, le tribunal de Metz a refusé de condamner l’ex-épouse à restituer l’urne déposée au columbarium, puisqu’elle ne la détenait plus et, « n’ayant au surplus pas qualité pour solliciter le déplacement des cendres », ne pouvait pas la faire sortir (TJ Metz, 13 août 2025, n° 25/01292).
Le juge civil, lui, ne peut pas ordonner la sortie d’une urne. À Privas, une veuve réclamait les cendres de son mari, qui voulait par testament être « répandu sur les terres ardéchoises » ; la mère du défunt, à qui les enfants avaient confié l’urne et qui ignorait ce testament selon le tribunal, l’avait fait inhumer au cimetière. Le tribunal a rappelé que, s’il garantit le respect dû au corps et désigne la personne qualifiée, « il n’est pas compétent pour ordonner l’exhumation d’une urne confiée à un cimetière ». « Seule une décision du maire, saisi sur demande du plus proche parent » peut le permettre, un refus pouvant ensuite être contesté devant la juridiction compétente (TJ Privas, 9 juin 2026, n° 25/00671). La veuve, qui n’avait pas saisi le maire, a été déboutée. La répartition des rôles entre le maire, le juge administratif et le juge judiciaire est détaillée dans notre article sur l’exhumation d’un proche.
Entre proches, le déplacement d’une urne déjà placée reste exceptionnel. La cour d’appel d’Amiens a rappelé que « le lieu de la sépulture doit être stable afin de respecter la paix des morts » et qu’un transfert suppose des motifs graves et sérieux. Une mère voulait retirer l’urne de son fils du caveau de la famille de sa compagne, avec qui il avait vécu vingt-six ans, pour la réunir à celle de son mari dans une sépulture cavurne ; elle avait pourtant donné son accord écrit à l’inhumation, et une photographie du défunt avait été posée sur la stèle à sa demande. Sa demande a été rejetée, et elle a été condamnée à verser 500 euros à la compagne pour son préjudice moral, outre 2 000 euros de frais de procédure en appel (CA Amiens, 23 octobre 2025, n° 24/01829).
Lorsqu’un proche emporte l’urne de son propre chef, le juge des référés peut ordonner son retour. À Bordeaux, une veuve a fait ouvrir le caveau familial et constaté la disparition de l’urne de son mari ; au vu de messages de son fils et d’une attestation, le juge a tenu pour établi que celui-ci l’avait emportée. Il a retenu un trouble manifestement illicite, au regard notamment de l’article L. 2223-18-2 du CGCT, des articles 16-1 et 16-1-1 du code civil et du règlement du cimetière, et enjoint au fils de restituer l’urne « aux fins de son replacement immédiat à sa place d’origine » dans la concession, dans le délai d’un mois et sous astreinte de 50 euros par jour pendant trois mois (TJ Bordeaux, ordonnance de référé, 13 octobre 2025, n° 25/00767). Le juge dispose pour cela de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet de prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile), et de l’article 16-2 du code civil, qui l’autorise à « empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain », « y compris après la mort » (article 16-2 du code civil).
Pour faire désigner la personne qui décidera du sort de l’urne, la procédure des funérailles est rapide : le tribunal judiciaire « statue dans les vingt-quatre heures », l’appel se forme dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel, et « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat » (article 1061-1 du code de procédure civile). Les juridictions l’appliquent parfois aux cendres plusieurs mois après la crémation, comme à Reims en août 2026, mais pas toutes : le juge de Poitiers a estimé que des demandes formées plusieurs mois après l’incinération ne relevaient plus de cette procédure, le tribunal ayant d’ailleurs été saisi à jour fixe (TJ Poitiers, ordonnance de référé, 14 janvier 2026, n° 25/00298). Mieux vaut agir vite, et avant la fin du délai d’un an.
B. Échéance, renouvellement, travaux et reprise : protéger la case et obtenir réparation
Une case temporaire, trentenaire ou cinquantenaire se renouvelle « au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ». À défaut de paiement, elle fait retour à la commune, mais celle-ci ne peut la reprendre que « deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé ». Pendant ces deux ans, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent renouveler, et « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement » (article L. 2223-15 du CGCT). Service-Public ajoute que tout héritier peut demander le renouvellement, que le paiement fait par l’un d’eux « vaut pour tous », qu’à défaut d’héritier une personne dont un proche repose dans la concession peut le solliciter, et qu’un renouvellement anticipé n’est pas possible (Service-Public, qu’est-ce qu’une concession funéraire ?, fiche vérifiée le 7 février 2025). La case peut aussi être prolongée : « Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée », la valeur du temps restant à courir étant déduite du prix (article L. 2223-16 du CGCT).
Encore faut-il être connu de la mairie. À Paris, seul le concessionnaire, ou l’ayant droit qui a fait reconnaître ses droits auprès du bureau des concessions, peut gérer une concession, la faire renouveler ou y autoriser une nouvelle inhumation (Ville de Paris, vos démarches administratives au cimetière du Père-Lachaise). Savoir qui devient titulaire après le décès du fondateur touche au droit des successions, question que nous avons détaillée pour le caveau familial et les droits des héritiers. Laisser passer l’échéance a une conséquence précise : à la reprise d’une case concédée dans un site cinéraire, « l’urne est déposée dans l’ossuaire communal ou les cendres dispersées dans l’espace aménagé à cet effet » (article R. 2223-23-2 du CGCT). Les délais, l’obligation d’information et les recours contre une reprise sont présentés dans notre article sur la reprise des concessions par la mairie ; rendre volontairement une case suit les règles de la rétrocession d’une concession funéraire.
Les travaux sur le columbarium ne suspendent pas les droits des familles. En cas de translation du site cinéraire, « les titulaires des emplacements sont en droit d’obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques » (article R. 2223-23-1 du CGCT). Le ministère de l’Intérieur a précisé que la commune organise ce transfert comme elle l’entend, sous réserve de l’ordre public et du respect dû aux cendres (réponse à la question écrite n° 03716, JO Sénat du 18 avril 2013, p. 1274). Pour une simple rénovation, la réponse ministérielle de 2018 demande que les urnes sorties soient réinhumées sans délai dans un emplacement provisoire, caveau, cavurne ou columbarium, après autorisation du maire, la remise temporaire des urnes aux familles étant « à exclure » (réponse à la question écrite n° 07047, JO Sénat du 6 décembre 2018, p. 6208).
Une commune qui déplace des urnes sans prévenir la famille commet une faute. À Brouilla, les urnes contenant les cendres des parents d’une femme avaient été déplacées dans le columbarium par l’entreprise chargée de son agrandissement, sans qu’elle en soit informée ni que son autorisation soit sollicitée. Elle l’a découvert en venant se recueillir, ce qu’elle faisait environ tous les deux mois, et le maire a refusé de remettre les urnes à leur emplacement. Le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce refus, enjoint de restituer l’emplacement concédé et condamné la commune, garantie par l’entreprise, à 500 euros. La cour administrative d’appel de Toulouse a porté l’indemnité du préjudice moral à 1 500 euros et mis à la charge de la commune 1 920 euros de frais de première instance et 1 200 euros pour l’appel (CAA Toulouse, 15 avril 2025, n° 23TL02991).
Le recours dépend de l’adversaire. Contre la commune, un refus du maire ou une décision de reprise se conteste devant le tribunal administratif « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et une demande d’indemnité suppose d’avoir d’abord réclamé la somme à la commune (article R. 421-1 du code de justice administrative). Même en l’absence de mention des voies et délais de recours, une décision connue de la famille ne peut plus être attaquée au-delà d’un délai raisonnable, en principe d’un an ; et lorsque la reprise a éteint le droit réel né de la concession, l’emplacement ayant été attribué à une autre famille, seule la juridiction judiciaire peut réparer cette dépossession (CAA Paris, 3 octobre 2023, n° 21PA06480). Contre un proche, le tribunal judiciaire est compétent, en référé comme au fond. Lorsqu’on reproche à l’entreprise de pompes funèbres d’avoir remis l’urne à un autre proche, sa responsabilité se recherche au fond : le juge des référés de Paris a estimé que cette question excédait ses pouvoirs (TJ Paris, ordonnance de référé, 7 janvier 2025, n° 24/55155).
Conclusion : cinq vérifications avant de décider ou de contester
La case de columbarium n’est ni un bien que l’on possède, ni un simple casier : c’est une concession, qui donne aux cendres un lieu stable et que les juges ont plusieurs fois préférée, en 2026, à une dispersion contestée. Cinq vérifications évitent la plupart des litiges.
La première porte sur la personne qui décide : un écrit du défunt, un contrat obsèques qui la désigne ou, à défaut, une décision du juge. La désignation comme personne de confiance lors d’une hospitalisation ne suffit pas.
La deuxième porte sur le calendrier. L’urne ne peut rester plus d’un an au crématorium ou dans un lieu de culte ; à Paris, elle doit y rester jusqu’à l’acquisition de la case pour que celle-ci soit possible.
La troisième porte sur l’acte de concession ou, dans un site délégué, sur le contrat : durée, caractère individuel, familial ou collectif, personnes désignées, règles de plaque et d’ouverture. C’est lui qui dit qui pourra rejoindre la case.
La quatrième porte sur toute ouverture. Déposer une nouvelle urne suppose l’autorisation du maire ; retirer une urne est une exhumation, demandée par le plus proche parent et réalisée par un personnel habilité. Le juge civil ne peut pas ordonner cette sortie à la place du maire, mais il peut ordonner le retour d’une urne emportée sans droit.
La cinquième porte sur l’échéance. Notez la date de fin, faites-vous connaître de la mairie comme ayant droit et renouvelez dans les deux ans ; un seul proche peut payer pour tous. En cas de déplacement pendant des travaux ou de reprise, écrivez au maire sans attendre et gardez à l’esprit le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
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