Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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On veut m’exclure de ma SAS : contester la décision, voter quand même et obtenir le juste prix de mes actions en 2026
Clause d'exclusion SAS activée contre vous : droit de voter sur votre exclusion, convocation et griefs préalables, annulation de la décision irrégulière et prix fixé par expert indépendant.
Cession de fonds de commerce : la fin de la transmission automatique des contrats de distribution
La cession d'un fonds de commerce n'emporte pas automatiquement transmission des contrats de distribution sélective : analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026 et conseil …
Toiture arrachée par la tempête Austen à Paris : qui paie en copropriété et comment obtenir réparation vite (2026)
Tempête Austen : toiture arrachée en copropriété à Paris, qui paie les réparations et comment obtenir l'indemnisation. Syndicat, syndic, assurances et catastrophe naturelle.
Vancelian : ce que demande le liquidateur pour déclarer avant le 7 octobre et revendiquer vos cryptos avant le 9 novembre 2026
Le liquidateur d'Automata France a publié ses consignes : déclaration de créance en recommandé avant le 7 octobre 2026, demande en acquiescement de revendication des crypto-actifs avant le 9 …
Ma banque coupe mon crédit ou mon découvert professionnel sans préavis : comment contester et obtenir réparation en 2026
Banque qui coupe un découvert ou un crédit professionnel sans préavis de 60 jours : règle L313-12, exceptions, référé, provision, délais de grâce et défense de la caution dirigeante.
Chaudière fioul à remplacer et entretien annuel : qui paie, locataire ou bailleur, et ce que l’assurance exige
Chaudière fioul en panne : remplacement interdit à l'identique depuis 2022, entretien annuel du locataire, remplacement au bailleur et preuves exigées par l'assureur.
Prestataire informatique visé par une revendication de piratage le 26 septembre 2026 : ce que doivent décider entreprises clientes et fournisseurs
Prestataire informatique visé par une revendication de piratage : entreprises clientes et fournisseurs, qui notifie la CNIL, quelles preuves figer et quels recours contractuels exercer.
Convoqué devant le tribunal paritaire des baux ruraux : gagner la conciliation, prouver votre bail et éviter l’incompétence
Convocation au tribunal paritaire des baux ruraux : conciliation obligatoire, preuve du bail rural, compétence, jugement et appel. Le mode d'emploi pour fermiers et bailleurs.
Créer une société en Thaïlande (Private Limited à Bangkok) en restant en France : convention du 27 décembre 1974, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une société à Bangkok en restant en France expose au siège de direction effective, à l'établissement stable, aux articles 155 A, 123 bis et 209 B, à l'exit tax et à la TVA : textes, ju …
Dossier de surendettement : la banque conteste votre recevabilité devant le juge — défendre la bonne foi, garder la suspension des saisies et contester, que faire ?
La banque conteste la recevabilité de votre dossier de surendettement ? Convocation devant le juge, défense de la bonne foi et suspension des saisies : la méthode complète.
Transporter l’urne d’un proche en voiture, en avion ou à l’étranger : autorisation du préfet, démarches et recours en cas de désaccord
Voiture, train, avion, outre-mer ou étranger : ce que la loi permet pour transporter l’urne d’un proche, l’arrêté du préfet à obtenir, les pièces à fournir et les recours quand la famille s’ …
La mairie dit que votre permis de construire est périmé : contester la péremption, obtenir une prorogation et reprendre votre chantier en 2026
Permis déclaré périmé par la mairie : délai de trois ans, interruption de chantier, prorogation, décret du 26 mai 2025 et recours pour contester et reprendre vos travaux en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation