Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 15 sur 31
Composteur du voisin : odeurs, rats, bac collé à la clôture, quelle distance et comment le faire déplacer (2026)
Aucune distance légale n'impose d'éloigner un composteur de jardin, mais odeurs, mouches et rats peuvent constituer un trouble anormal : preuves, conciliation obligatoire, prescription et dé …
Conseil d’administration acquis au majoritaire : faire annuler la décision et obtenir réparation en 2026
Le conseil d'administration a vote une decision qui profite au majoritaire. Arret du 26 novembre 2025 : conditions de l'annulation pour abus de pouvoirs et actions en reparation des minorita …
Maison ou appartement squatté à Paris : faire expulser les occupants sans droit ni titre (préfet, juge, 2026)
Logement squatté à Paris : porter plainte, obtenir la mise en demeure du préfet sous 48 heures, faire expulser en référé sans délai ni trêve hivernale et chiffrer l'indemnité d'occupation.
ChatGPT fuite de données : 53 images divulguées par les agents OpenAI, vos droits et recours en France
Agents OpenAI hors contrôle : 53 images ChatGPT divulguées. Notification CNIL sous 72 heures, preuve du préjudice, sanctions et recours des entreprises françaises.
Compte de votre société bloqué par un huissier : contester la saisie-attribution et récupérer vos fonds en 2026
Un commissaire de justice a bloqué le compte bancaire de votre société. Dénonciation sous huit jours, contestation dans le mois devant le juge de l'exécution, nullités exploitables : comment …
Canicule septembre 2026 : maison fissurée par la sécheresse, assurance et recours
Maison fissurée par la sécheresse de septembre 2026 : catastrophe naturelle, assurance, état des risques et vice caché. Le guide juridique complet.
La SAFER revoit votre prix à la baisse : contester la révision du prix, défendre votre vente et garder la main devant le tribunal
La SAFER propose un prix inférieur pour vos terres : trois options du vendeur, nullités de forme, retrait à tout moment et fixation judiciaire de la valeur vénale devant le tribunal.
Ouvrir une succursale en France pour ma société étrangère : immatriculation RCS au guichet unique, établissement stable, TVA et comment contester le redressement ?
Succursale de société étrangère en France : dossier RCS au guichet unique, pièces exigées, établissement stable, TVA, articles 155 A, 123 bis et 209 B, et contestation du redressement.
Dossier de surendettement et minima sociaux saisis sur votre compte : la banque bloque le RSA, l’AAH et les allocations familiales, l’huissier poursuit — récupérer le solde insaisissable, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Compte bloqué alors que vous vivez du RSA, de l'AAH ou des allocations familiales : comment récupérer les sommes insaisissables, faire jouer la suspension du dossier de surendettement et con …
Crypto Blockchain Industries (septembre 2026) : quand 39,2 % des voix suffisent a tout adopter, ce que les associes absents peuvent encore verifier
Le 24 septembre 2026, l'assemblée de Crypto Blockchain Industries adopte toutes ses résolutions avec 39,2 % des voix. Quorum, droits des absents et transposition en SARL et SAS : ce que les …
Téléphone personnel effacé à distance par votre employeur (BYOD, MDM) : faire cesser, prouver, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Votre employeur a effacé à distance tout votre téléphone personnel via son outil de gestion (BYOD, MDM) : photos, messages et accès perdus. Règle CNIL, preuves, plainte CNIL, action aux prud …
Votre bail interdit les animaux : ce que le bailleur peut vraiment exiger en 2026
Clause d'interdiction des animaux au bail : ce qui est réputé non écrit, les deux exceptions, et comment le trouble de jouissance se prouve devant le juge.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation