Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 13 sur 31
Facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : client qui refuse votre facture PDF, comment recouvrer et obtenir une provision ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir leurs factures via une plateforme agréée. Votre client refuse de payer votre facture PDF ? Voici comment recouvrer : pén …
Taxe foncière 2026 et exonération pour construction neuve : déclarer dans les 90 jours, contester et payer moins
Maison neuve imposée en 2026 ? L'exonération de deux ans existe mais exige une déclaration dans les 90 jours. Dates de paiement, calcul de la valeur locative, réclamation avant le 31 décembr …
Créer une société en Irlande (Ltd à Dublin) en restant en France : convention du 21 mars 1968, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Ltd à Dublin en restant en France : direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax et contestation du redressement.
Vous divorcez et exploitez des terres louées : garder le bail rural, obtenir son attribution et contrer le bailleur devant le tribunal
Divorce et bail rural : qui reste preneur quand un époux cesse d'exploiter, comment le partage peut éteindre un bail verbal entre ex-époux et comment répondre à la résiliation demandée par l …
Logiciel de pharmacies visé par une revendication de piratage le 25 septembre 2026 : ce que doivent décider éditeur, officines et fournisseurs
Revendication de piratage visant le logiciel Pharmaland le 25 septembre 2026 : qui notifie la CNIL, quelles preuves figer et quels recours pour les officines et leurs fournisseurs.
Dossier patient piraté à la clinique : qui répond du vol de vos données de santé, que faire en 72 heures et comment obtenir réparation (2026)
DPI piraté : clinique, éditeur et hébergeur face au vol de données de santé. Certification HDS, notification CNIL en 72 heures, sanctions et réparation.
Rexel rachete GCG pour 1,4 milliard de dollars (25 septembre 2026) : quand une acquisition geante se decide sans les associes
Le 25 septembre 2026, Rexel annonce le rachat de l'americain GCG pour 1,4 milliard de dollars, finance par dette et dilution eventuelle, sans vote des associes. Pouvoirs du conseil, contre-p …
Dossier de surendettement et héritage reçu : déclarer la succession, sauver le plan, suspendre l’huissier et contester devant le juge, que faire ?
Vous venez d'hériter pendant votre dossier de surendettement : déclarer la succession, protéger les fonds du notaire, défendre votre plan et contester toute révision devant le juge.
Héritier sous tutelle ou curatelle : qui accepte la succession et comment vendre la maison de famille
Frère handicapé sous tutelle, mère en curatelle renforcée ou parent sous habilitation familiale : qui accepte ou renonce, dans quel délai, comment partager et vendre la maison quand un cohér …
Intoxication alimentaire à la viande : indemnisation, assurance et recours des victimes après l’affaire E. coli de Saint-Quentin (2026)
Viande contaminée à E. coli à Saint-Quentin : prouver l'intoxication, chiffrer le préjudice, activer la garantie accidents de la vie et l'assurance du boucher, puis contester une offre insuf …
La mairie refuse votre permis pour aspect exterieur ou insertion paysagere : contester un refus fonde sur l’article R. 111-27 en 2026
Permis refuse pour aspect exterieur ou insertion paysagere : methode du juge en deux temps, atteinte visible exige par l'article R. 111-27, recours gracieux, dossier corrige et recours au tr …
Ordonnance sur requête article 145 : trois mois pour exécuter, un mois pour contester après le 1er octobre 2026
Dès le 1er octobre 2026, l'ordonnance article 145 doit être exécutée en trois mois sous peine de caducité, et contestée en un mois après signification. Méthode complète.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation