Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, et les grandes entreprises comme les entreprises de taille intermédiaire doivent déjà émettre leurs factures sous cette forme. L’annonce a été faite par le ministère de l’Économie : la généralisation de la facture électronique entre entreprises est entrée en vigueur ce mardi 1er septembre. Trois semaines plus tard, les litiges commencent : un client refuse de payer au motif que votre facture envoyée en PDF simple ne serait pas valable, un fournisseur vous adresse encore des factures papier, votre expert-comptable vous réclame une plateforme que vous n’avez pas choisie.
La question pratique se pose dans des milliers de sociétés : une facture qui ne respecte pas le nouveau circuit électronique reste-t-elle exigible, et comment obtenir son paiement quand le débiteur se retranche derrière la réforme pour ne pas payer ? La réponse tient en deux temps. D’une part, le nouveau circuit de facturation ne fait pas disparaître la créance née d’une livraison ou d’une prestation réellement accomplie : la preuve entre commerçants reste libre et une facture reçue sans protestation dans un délai raisonnable vaut acceptation tacite. D’autre part, le recouvrement suit les armes classiques du droit des affaires, pénalités, indemnité forfaitaire de 40 euros et provision en référé, avec des réflexes précis à adopter devant le tribunal de commerce.
Cet article détaille qui doit émettre et recevoir en facture électronique depuis le 1er septembre 2026, quelle valeur conserve une facture PDF simple, comment recouvrer une facture impayée malgré la réforme, comment répondre à une contestation tardive du client, et quelles démarches engager à Paris et en Île-de-France.
I. Facturation électronique obligatoire 1er septembre 2026 : ce qui change pour vos factures entre entreprises
A. Qui doit passer à la facture électronique, sur quelle plateforme agréée et avec quelles mentions obligatoires ?
La réforme s’applique aux transactions entre assujettis à la TVA établis en France, pour les livraisons de biens et les prestations de services qui ne sont pas exonérées. Le fondement fiscal reste posé par le Code général des impôts : « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers ». La nouveauté tient au support et au circuit : la facture doit désormais transiter par une plateforme agréée, et les données de facturation sont transmises à l’administration dans le cadre du dispositif d’e-reporting.
Le calendrier annoncé par le ministère de l’Économie comporte deux échéances. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les plus petites, doivent être en capacité de recevoir une facture électronique, et les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures sous format électronique. Au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étendra aux petites et moyennes entreprises et aux micro-entreprises. L’URSSAF confirme de son côté que la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1er septembre 2026, avec pour objectifs affichés la simplification des démarches déclaratives et la lutte contre la fraude. Les précisions officielles figurent sur la page du ministère de l’Économie consacrée au coup d’envoi de la réforme et sur la page de l’URSSAF sur la facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026.
Concrètement, chaque entreprise doit désigner une plateforme agréée, soit directement auprès d’un opérateur immatriculé, soit par l’intermédiaire de sa solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire. Les entreprises qui n’ont pas encore accompli cette démarche doivent s’y mettre dans les meilleurs délais, car c’est par cette plateforme que transitent la réception et, selon la taille de l’entreprise, l’émission des factures. Conservez la preuve de vos démarches de mise en conformité : échanges avec votre éditeur de logiciel, contrat avec la plateforme, attestation d’immatriculation de l’opérateur. Ces pièces serviront si l’administration ou un client vous reproche un retard de mise en conformité.
Les mentions obligatoires de la facture entre professionnels restent fixées par le Code de commerce. Le texte de référence dispose que « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation » et que « Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts ». La facture mentionne le nom des parties et leurs adresses, la date de la vente ou de la prestation, la quantité, la dénomination précise des produits ou services, le prix unitaire, les réductions de prix, la date d’échéance du règlement, les taux et montants de TVA, ainsi que les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Vérifiez dès maintenant que vos modèles de factures, papier ou électroniques, comportent l’ensemble de ces mentions : une facture incomplète expose à une amende administrative et fragilise le recouvrement.
Le vendeur et l’acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise, pendant la durée prévue par les dispositions fiscales. L’acheteur professionnel est tenu de réclamer la facture quand le vendeur ne la délivre pas. Ce rappel a une portée directe dans les litiges actuels : un client qui prétend ne pas avoir reçu de facture conforme doit l’avoir réclamée, et un fournisseur qui facture doit pouvoir produire le double conservé. Rangez méthodiquement vos factures émises et reçues, avec leurs accusés de réception sur la plateforme : ce réflexe simple décide souvent de l’issue d’un impayé.
B. Facture envoyée en PDF simple après le 1er septembre 2026 : pouvez-vous quand même exiger le paiement ?
Oui, dans la plupart des cas, la créance subsiste même si la facture n’a pas transité par une plateforme agréée. Le non-respect du circuit électronique constitue une irrégularité fiscale et administrative, qui expose l’émetteur à des rappels de mise en conformité et à des sanctions, mais il n’efface pas la livraison du bien ni l’exécution de la prestation. Le client qui a reçu la marchandise ou bénéficié du service reste tenu de payer le prix convenu, sauf à démontrer que la prestation n’a pas été fournie ou qu’elle était défectueuse. Un débiteur ne peut pas se retrancher derrière la seule absence de facture électronique pour refuser tout paiement : ce moyen de défense, invoqué seul, est voué à l’échec devant le tribunal de commerce dès lors que la réalité de la prestation est établie.
La preuve joue ici un rôle central, et le droit commercial vous est favorable. Le Code de commerce pose que « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi ». Bons de livraison signés, bons de commande, courriels d’acceptation, constats d’exécution, relevés d’intervention, attestations de vos équipes : tous ces éléments complètent la facture et établissent la réalité de votre créance. Le Code civil ajoute que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Conservez donc l’ensemble de la chaîne documentaire autour de chaque facture : commande, exécution, livraison, échanges avec le client. Une facture isolée convainc moins qu’un dossier complet.
L’arme la plus efficace reste la facture acceptée sans protestation. La jurisprudence considère, sur le fondement d’un arrêt de la chambre commerciale du 4 février 1997, qu’« est considérée comme constituant une acceptation tacite l’absence de protestation dans un délai raisonnable à compter de la réception de la facture ». Le tribunal des activités économiques de Versailles a encore appliqué cette solution dans une ordonnance de référé du 20 mai 2026, rendue sous le numéro de rôle 2026R00085, pour condamner par provision une société à payer des factures de prestations de nettoyage jamais contestées. Si votre client a reçu vos factures, ne les a jamais critiquées et a même réglé les précédentes sans réserve, son silence vaut acceptation et il lui sera très difficile de soutenir ensuite que la prestation n’aurait pas été commandée ou exécutée.
Une limite mérite attention : le silence ne vaut pas acceptation d’une modification unilatérale du contrat. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 26 février 2026, pourvoi numéro 23-21.063, disponible à l’adresse officielle de la Cour : le moyen y énonce que « l’article 1134, 1er alinéa, devenu 1103, du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu’il en résulte qu’une partie à un contrat ne peut en modifier unilatéralement le contenu et que l’absence de contestation à une modification unilatérale du contrat n’équivaut pas à une acceptation de cette modification ». Le texte de référence, l’article 1103 du Code civil, dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Concrètement, si votre client prétend avoir changé unilatéralement de grille tarifaire, de circuit de commande ou de conditions de paiement, votre absence de réponse ne vaut pas adhésion. Répondez par écrit à toute modification unilatérale que vous refusez, et exigez un avenant signé avant d’appliquer de nouvelles conditions.
Sur le terrain fiscal, la prudence s’impose pour la TVA. La déduction de la taxe suppose une facture régulière, et une facture émise hors du circuit électronique à compter des échéances applicables expose à des difficultés avec l’administration et avec votre expert-comptable. Régularisez au plus vite : réémettez vos factures par la plateforme agréée quand c’est encore possible, rapprochez-vous de votre conseil pour sécuriser la déduction, et ne laissez pas un différend sur le support de la facture bloquer le paiement du principal. La régularisation fiscale et le recouvrement de la créance avancent en parallèle, sans se neutraliser.
II. Facture impayée ou contestée après la réforme : comment recouvrer et obtenir une provision ?
A. Mise en demeure, pénalités, indemnité de 40 euros et référé provision : devant quel tribunal agir ?
Le point de départ du recouvrement reste le délai de paiement. Le Code de commerce prévoit que « le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée », et que « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture ». Un délai de quarante-cinq jours fin de mois peut être convenu par contrat, à condition d’être expressément stipulé et de ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour les factures périodiques, le délai convenu ne peut dépasser quarante-cinq jours après émission. Vérifiez vos conditions générales de vente et vos contrats-cadres : tout délai supérieur à ces plafonds est réputé non écrit et le délai légal s’applique.
Dès l’échéance dépassée, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant le montant principal, les pénalités de retard prévues à vos conditions de règlement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le Code de commerce fixe cette indemnité dans des termes nets : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros ». Cette somme de 40 euros est due de plein droit pour chaque facture payée en retard, sans qu’un rappel soit nécessaire, et elle s’ajoute aux pénalités de retard. Les modalités pratiques de calcul des pénalités et de l’indemnité sont détaillées dans notre analyse consacrée aux factures impayées : 40 euros par facture, pénalités et provision en référé. Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce forfait, notamment en cas d’intervention d’un huissier ou d’un avocat, vous pouvez réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.
Quand la mise en demeure reste vaine, le référé provision offre la voie la plus rapide pour obtenir une condamnation. Le Code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Le président du tribunal peut donc condamner le débiteur à payer une provision, même en présence d’une contestation, dès lors que la créance résulte de factures acceptées sans protestation et de pièces d’exécution cohérentes. L’ordonnance du tribunal des activités économiques de Versailles du 20 mai 2026, numéro 2026R00085, accessible à l’adresse de la décision officielle, illustre la méthode : factures impayées depuis plusieurs mois, mise en demeure restée vaine, absence de protestation antérieure, et condamnation par provision au principal, aux pénalités et à l’indemnité forfaitaire, avec une somme au titre des frais de procédure. Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Dijon du 3 septembre 2025, numéro de rôle 25/00013, consultable à l’adresse de la décision officielle, montre la même logique procédurale : le demandeur y agit « au visa de l’article 835 du code de procédure civile » pour solliciter une provision de 11 505 euros au titre d’une facture impayée, avec intérêts au taux légal.
Le tribunal compétent est en principe le tribunal de commerce, ou le tribunal des activités économiques dans les ressorts où il a été mis en place. La loi dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ». Assignez en référé devant le président de ce tribunal, en visant l’article 835 du Code de procédure civile devant le tribunal judiciaire ou les articles 872 et 873 devant la juridiction commerciale. Joignez à l’assignation vos factures, vos conditions générales, la mise en demeure et son accusé de réception, les preuves d’exécution et l’historique des règlements antérieurs. Quand la créance est évidente et le débiteur absent ou taisant, le juge des référés statue vite et la provision obtenue fait pression pour un règlement global.
L’injonction de payer reste une alternative utile pour les créances contractuelles d’un montant déterminé, comme le montre l’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025 : la société créancière y avait, selon les termes mêmes de l’arrêt, « La société Datasolution a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à laquelle la société Groupe [Localité 2] a fait opposition », et le litige s’est poursuivi au fond sur la réalité des commandes. Retenez la leçon : l’injonction convient quand le débiteur ne contestera probablement pas, car l’opposition renvoie automatiquement devant le tribunal. Si vous anticipez une contestation sur la commande ou sur la conformité des prestations, préférez d’emblée le référé provision ou l’assignation au fond, avec un dossier de preuves complet.
B. Client qui conteste la facture après la réforme : dans quel délai protester et comment prouver à Paris et en Île-de-France ?
Le client qui veut contester une facture doit protester vite, de façon précise et par écrit. La contrepartie de l’acceptation tacite, c’est l’obligation de réagir dans un délai raisonnable à compter de la réception : une protestation vague, formulée plusieurs mois après, alors que des factures identiques ont été payées sans réserve, ne constitue pas une contestation sérieuse. Dans l’affaire jugée à Versailles en mai 2026, le créancier soutenait que « ses factures ont été acquittées pour ses prestations de nettoyage pendant plusieurs mois et que la société aujourd’hui débitrice ne se s’est jamais plainte des prestations de [F] », et le juge a accordé la provision. Si vous êtes le créancier, produisez systématiquement l’historique des paiements antérieurs sans réserve : il démontre que le client connaissait vos prestations et vos tarifs, et qu’il les acceptait.
Si vous êtes le client destinataire d’une facture que vous estimez injustifiée, ne laissez pas passer le délai. Contestez par lettre recommandée dès réception, en visant chaque facture par son numéro et sa date, en détaillant les griefs poste par poste : prestations non commandées, quantités erronées, prix non conforme au devis, défauts d’exécution, retards. Joignez vos propres pièces : devis signé, bons de commande, photographies des désordres, constats, échanges antérieurs. Une contestation motivée et documentée, envoyée dans un délai raisonnable, rend l’obligation sérieusement contestable et fait échec à une demande de provision en référé. À l’inverse, un simple courriel indiquant « facture contestée » sans motif ni pièce ne bloquera pas le juge des référés.
Le débat sur l’auteur de la commande mérite une vigilance particulière depuis l’arrêt du 26 février 2025. Dans cette affaire, le client refusait de régler trois factures au motif que les prestations n’avaient pas été commandées par la seule personne habilitée à le faire après un changement d’organisation interne, dont le prestataire aurait été informé. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait admis ce refus, en rappelant qu’une partie ne peut modifier unilatéralement le contenu du contrat et que le silence gardé face à une modification unilatérale ne vaut pas acceptation. La leçon vaut dans les deux sens : formalisez par écrit qui peut commander quoi, notifiez les changements d’interlocuteurs habilités par lettre recommandée, et exigez un avenant signé avant toute exécution hors circuit. Un tableau des interlocuteurs habilités, annexé au contrat et mis à jour par écrit, évite la plupart de ces litiges.
À Paris et en Île-de-France, les litiges de factures entre entreprises relèvent du tribunal des activités économiques de Paris pour la capitale et, selon le siège du défendeur, des tribunaux de commerce ou des tribunaux des activités économiques des départements franciliens, comme celui de Versailles qui a rendu l’ordonnance de mai 2026. Les délais d’audiencement en référé y sont en général courts, de quelques semaines, ce qui rend la provision particulièrement attractive pour les créances urgentes. Faites signifier l’assignation par un commissaire de justice du ressort, prévoyez la mise en demeure préalable et le dossier complet dès le premier jeu de conclusions, et anticipez la question du juge sur la conformité de vos factures au nouveau circuit électronique : expliquez si la facture a transité par votre plateforme agréée, et si ce n’est pas le cas, montrez que la prestation est établie par des preuves indépendantes. Les entreprises franciliennes travaillent souvent avec des chaînes de sous-traitance et des donneurs d’ordre publics ou parapublics : identifiez le véritable débiteur, vérifiez les clauses de paiement direct et les cessions de créances, et dirigez l’action contre la bonne société, au bon siège.
Dans tous les cas, ne laissez pas le dossier s’enliser. Une facture impayée depuis plus de trois mois perd de sa force de recouvrement amiable : relancez à huit jours, mettez en demeure à trente jours, assignez en référé dans les deux mois. Chaque semaine perdue donne au débiteur le temps d’organiser son insolvabilité ou de construire une contestation de toutes pièces. Le nouveau circuit électronique, loin de paralyser le recouvrement, vous donne au contraire des preuves horodatées de transmission et de réception : exploitez-les devant le juge.
Conclusion
La facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 impose à toutes les entreprises de recevoir leurs factures par une plateforme agréée, et aux plus grandes d’émettre déjà sous ce format. Cette exigence de circuit ne supprime pas les créances nées de prestations réelles : une facture reçue sans protestation dans un délai raisonnable vaut acceptation tacite, la preuve reste libre entre commerçants, et le contrat tient lieu de loi entre les parties. Le créancier impayé dispose d’un arsenal éprouvé, mise en demeure, pénalités, indemnité forfaitaire de 40 euros par facture et provision en référé devant la juridiction commerciale. Le client qui conteste doit protester vite, par écrit et avec des pièces précises, sans espérer que le seul argument du PDF non conforme suffise. À Paris et en Île-de-France, les référés devant le tribunal des activités économiques offrent des délais resserrés qui rendent la provision redoutable. Vérifiez vos plateformes, fiabilisez vos mentions de facturation, conservez vos preuves d’exécution et agissez dans les deux mois : c’est à ce prix que la réforme devient une protection plutôt qu’un prétexte à ne pas payer.
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